Ces mesures ont pour but d'accroître la compétitivité de Genève comme centre international. Elles ont pour résultat que la Confédération, premièrement peut louer aux organisations internationales sises à Genève des locaux à des conditions favorables, ensuite peut octroyer des prêts de construction sans intérêts, remboursables sur 50 ans, enfin prend en charge les frais d'entretien du Centre William Rappard et de sa salle de conférence (OMC).
S'étant également penchée sur le projet de loi fédérale concernant la conclusion d'accords relatifs à des consolidations de dettes (99.079), elle proposera à l'unanimité d'approuver la loi. Cette dernière, dont la durée de validité est limitée à dix ans, permet au Conseil fédéral d'apporter, dans une démarche commune avec les autres pays créditeurs, une aide expéditive et efficace aux pays débiteurs en situation de détresse, et habilite le Conseil fédéral à conclure des accords relatifs à des créances de la Confédération et à la garantie des risques à l'exportation.
C'est avec regret que la Commission a appris de M. le conseiller fédéral Couchepin et des autres membres de la délégation l'échec de la Conférence ministérielle de l'OMC organisée à Seattle fin 1999.
La Commission a également étudié la question d'une éventuelle ratification par la Suisse de la Convention 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT), relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants. Partageant l'avis du Conseil fédéral, elle pense qu'il est nécessaire de clarifier toutes les questions en suspens, concernant notamment l'applicabilité de la Convention aux gens du voyage, avant d'examiner l'opportunité d'une ratification de la Convention. En revanche, la Commission a approuvé la proposition du Conseil fédéral de prouver entre-temps à la communauté internationale notre soutien des objectifs généraux de la Convention en incorporant les principes généraux de la C169 dans les lignes directrices de la politique suisse de développement, et en s'inspirant des principes de la Convention au niveau de la politique intérieure.
Finalement, M. le conseiller fédéral Deiss a informé la CPE de la situation qui prévaut actuellement en Tchétchénie, au Kosovo et au Timor oriental.
La Commission a siégé les 17 et 18 janvier 2000 à Berne, sous la présidence de M. le conseiller national Walter Frey (V/ZH), et en présence de MM. les conseillers fédéraux Deiss et Couchepin.
Berne, le 19.01.2000 Services du Parlement