La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des Etats s'est tout d'abord penchée sur trois initiatives contonales qui ont pour objet commun de réformer la législation en matière de stupéfiants (92.312é: Iv.ct. SO. Légalisation de la consommation de drogues et monopole des stupéfiants, 97.302n: Iv.ct. BL. Loi fédérale sur les stupéfiants.Produits dérivés du cannabis; 98.300n: Iv.ct. ZH. Nouvelle réglementation pour les produits à base de cannabis); elle a entendu une délégation des cantons de Bâle-Campagne et de Zurich. Pendant la session d'automne 1999 le Conseil national avait donné suite à la même initiative par 67 voix contre 66. Les représentants des cantons ont expliqué que le régime actuel prévoyant une assimilation des produits dérivés du cannabis à de la drogue dure a souvent un effet contraire et n'est pas applicable dans la pratique. Le risque que présente le cannabis pour la santé n'est pas supérieur à celui que présente la nicotine ou l'alcool; mais, dit-elle, par le fait que les circuits de distribution du canabis sont les mêmes que pour les autres drogues, le seuil entre la consommation de cannabis et celle des drogues dures et drogues de synthèse ("designer drugs") est vite franchi. La commission a procédé à un vote séparé pour chaque texte d'initiative: en effet, si l'initiative cantonale de Soleure vise à généraliser le caractère non punissable de la consommation de stupéfiants, les initiatives de Zurich et de Bâle-Campagne se limitent à la dépénalisation des produits issus du cannabis. La commission propose que la décision prise par le Conseil des Etats le 17 septembre 1996, selon laquelle il ne faut pas donner suite à l'initiative cantonale du canton de Soleure, soit maintenue. En revanche, par 6 voix contre 5, elle propose de donner suite aux deux autres initiatives cantonales. Elle entend ainsi faire un geste pour demander que le régime actuel soit modifié et pour exprimer son accord avec l'orientation générale prise par les deux initiatives. Une adoption de la réforme de la loi sur les stupéfiants pourrait déboucher sur le classement de ces deux initiatives. Une minorité refuse de donner suite.
Le point suivant à l'ordre du jour était l'examen de l'initiative populaire déposée par Denner SA "Pour des coûts hospitaliers moins élevés" (99.072), que le Conseil national avait rejetée par 161 voix contre 4 au cours de la session d'hiver. Les auteurs de l'initiative proposent que l'assurance-maladie ne soit obligatoire que pour les séjours en hôpital, les soins ambulatoires passant au régime de l'assurance complémentaire volontaire. La commission était unanime à affirmer qu'une acceptation de l'initiative compromettrait la réalisation d'un des objectifs de la loi - la solidarité entre personnes malades et bien portantes - sans pour autant que des économies soient réalisées. Le texte aurait pour seul résultat de faire payer les frais non plus par l'assuré mais par le contribuable puisque l'insuffisance de la couverture engendrerait obligatoirement une rapide mise à contribution des services sociaux. La commission rejette l'initiative à l'unanimité et se demande comment une initiative aussi peu réfléchie a pu voir le jour et aboutir. Elle attribue ce phénomène au libellé trompeur du titre.
L'initiative "Pour le libre choix du médecin et de l'établissement hospitalier" (99.059) suscite, quant à elle, l'intérêt de la commission. Elle vise à ce que le patient puisse choisir librement son médecin et son hôpital, étant entendu que l'assureur serait dans l'obligation de prendre tous les frais à sa charge. Les auteurs de l'initiative critiquent le fait que, depuis l'introduction de la LAMal, ce soit non pas - comme le voulait la loi - une meilleure concurrence entre hôpitaux qui s'instaure mais au contraire une entrave à la concurrence: en effet, les hôpitaux privés sont tenus à l'écart du marché en raison de l'obligation pour le cantons d'élaborer une planification hospitalière et de dresser des listes d'établissements. Une partie de l'objet traité par l'initiative sera reprise dans la révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie. La commission entend donc ajourner l'objet jusqu'à la publication du projet du Conseil fédéral et, éventuellement, le proposer comme contreprojet à l'initiative populaire. Le projet du Conseil fédéral est attendu pour juin 2000.
La commission s'est penchée une nouvelle fois sur l'AVS (LAVS. Révision de l'assurance facultative, 99.038é), plus précisément sur la disposition prévoyant une limitation de l'assurance facultative pour les Suisses de l'étranger. Depuis sa création en 1948, l'assurance facultative souffre d'un déficit chronique. Une limitation du cercle des assurés s'impose aussi dans le cadre des accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne afin d'éviter que tous les citoyens de l'UE puissent adhérer à l'AVS/AI suisse. La suppression de l'assurance facultative a cependant son revers car elle lèse de nombreux suisses, surtout les femmes. Pour éviter de tels cas de rigueur, la commission a chargé l'administration de soumettre des propositions de compromis qui soient compatibles avec le droit international.
Un point de l'ordre du jour - qui a d'ailleurs fait l'objet d'un vote unanime au Conseil national en hiver 1999 - n'a soulevé aucune discussion: il s'agit de l'initiative parlementaire "Privilège des créances dans la faillite et assurances sociales" (99.420). Dans la révision de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, le privilège qui s'appliquait aux primes et aux créances de cotisations des assurance sociales a été supprimé. Or, depuis cette date, en cas de faillite, l'assurance sociale doit entreprendre toute poursuite par saisie n'obtenant gain de cause - même après exécution forcée - que rarement. Et même s'il y déclaration de faillite que l'assurance sociale ne peut pas provoquer, celle-ci est souvent lésée en tant que créancier de troisième et dernier rang. Les pertes au niveau des primes ont ainsi considérablement augmenté: on table par exemple sur une perte de quelque 50 millions de francs par an pour l'AVS/AI/APG. La commission a approuvé la modification à l'unanimité.
La commission a finalement examiné la loi fédérale sur les toxiques chimiques (99.090), appelée à remplacer la loi sur les toxiques du 21 mars 1969. Cette révision a pour but de moderniser le droit suisse, tout en maintenant le niveau de protection actuel, et d'harmoniser la législation avec celle des autres pays industriels: ainsi les 5 classes de toxicité de l'ancienne loi seront remplacées par un nouveau système de désignation du danger tel qu'il existe dans l'Union européenne. Comparé au régime actuel, seule une petite partie de toutes les substances et préparations chimiques seront soumises à l'obligation d'inscription et d'autorisation. Quiconque met les substances chimiques en circulation se voit imposer une nouvelle obligation, celle d'un autocontrôle et d'une information exhaustive à l'intention des preneurs. La commission a décidé à l'unanimité d'entrer en matière et d'examiner le texte par articles lors de sa séance du 27 mars 2000.
La commission s'est réunie les 24 et 25 janvier 2000 à Berne dans sa nouvelle composition et sous la présidence de Christine Beerli (PRD/BE); la conseillère fédérale Ruth Dreifuss a assisité à une partie des travaux. Les personnes suivantes ont été entendues: M.Dominik Schorr, médecin cantonal, et Peter Guggisberg (au sujet de l'initiative du canton de Bâle-Campagne); le conseiller d'Etat Markus Notter (au sujet de l'initiative du canton de Zurich); M. Philippe Gedould (au sujet de l'initiative sur la baisse des frais hospitaliers) et M. Guido Zäch (au sujet de l'initiative sur le libre choix du médecin et de l'hôpital).
Berne, le 26.01.2000 Services du Parlement