La commission des affaires juridiques à décidé sans opposition contraire d'entrer en matière sur la révision du Code pénal concernant l'interruption de grossesse décidée par le Conseil national en 1998 (iv. pa. Haering Binder ; 93.434). Elle entamera la discussion par articles à sa prochaine séance d'avril.
Les autres décisions prises par la Commission seront communiquées demain.
La commission a siégé le 24 février 2000 à Berne, sous la présidence de Dick Marty (R, T).
Berne, le 24.02.2000 Services du Parlement