Par le biais d'une initiative parlementaire, la conseillère national Ursula Wyss (PS/BE) demande que l'âge requis pour exercer le droit de vote soit abaissé à 16 ans (99.457). Toute personne capable de discernement ne devrait pas être tenue à l'écart de la vie politique et se voir empêchée d'exercer les droits politiques. Le développement de la société a amené beaucoup de jeunes à participer bien plus tôt à la vie politique; c'est justement entre 16 ans et de 18 ans que les jeunes pourraient mettre en pratique les principes acquis dans les cours d'instruction civique. Le fossé qui existe entre la jeunesse et le monde politique pourrait ainsi se rétrécir.
Tout en reconnaissant le bien fondé de la question quant à son principe, la Commission ne tient pas à franchir le pas dans la précipitation. C'est pourquoi elle refuse, par 14 voix contre 9 et une abstention, de donner suite à l'initiative qui l'aurait chargée d'élaborer elle-même un texte. Mais c'est au même nombre de voix qu'elle a voté une motion par laquelle elle veut charger le Conseil fédéral de cette même tâche avec toutefois une différence : contrairement à l'initiative parlementaire, la motion vise uniquement le droit de vote et non le droit d'éligibilité. Le recours à une motion confère un fondement plus solide au débat et permet un examen plus détaillé du projet dans la mesure où le Conseil des Etats et le Conseil fédéral sont également, et dès le début, impliqués dans le processus de décision.
Une minorité rejette aussi bien l'initiative parlementaire que la motion. Quiconque n'a pas encore atteint l'âge de la majorité ne peut pas, d'après elle, s'assumer sur tous les plans; par conséquent, elle ne devrait pas pouvoir assumer une responsabilité dans la société.
Quant à la loi fédérale sur la Caisse fédérale de pensions (99.023), les divergences fondamentales qui existent entre les deux Chambres à la suite de la première lecture font l'objet d'une proposition de compromis proposée par la CIP: alors que le Conseil fédéral et le Conseil national voulaient s'en tenir à l'ancien système de la primauté des prestations, qui garantit aux assurés une rente de 60% du dernier gain assuré, le Conseil des Etats a décidé, quant à lui, de limiter la durée de validité de la primauté de la prestation à la fin de 2006 pour que, au plus tard à cette date, soit introduite la primauté de la cotisation. Cette dernière prévoit le calcul de la prestation pour chaque assuré en fonction du montant effectif des cotisations qui auront été versées par l'assuré et l'employeur. La CIP rejette par 17 voix contre 7 et une abstention cette échéance parce que l'incertitude qu'elle risque d'engendrer mettrait en danger la consolidation de la Caisse de pensions de la Confédération. Mais par 17 voix contre 8, la commission veut charger le Conseil fédéral de présenter d'ici la fin de 2006 une révision de la loi qui introduise la primauté de la cotisation. Contrairement aux décisions prises par le Conseil des Etats, cette mesure permettra de ne pas sceller dès maintenant un changement définitif de système. La modification pourra cependant être examinée au plus tard en 2007 par le Parlement sur la base d'un projet du Conseil fédéral.
La Commission a siégé les 30 et 31 mars 2000 à Berne sous la présidence de la conseillère nationale Vreni Hubmann (PS/ZH).
Berne, le 31.03.2000 Services du Parlement