Rapport sur la haute surveillance financière en 1999
Le rapport d'activité 1999 de la Délégation des finances a fait l'objet d'un commentaire détaillé des membres de celle-là. La Commission des finances s'est intéressée plus spécialement aux chapitres sur le fonctionnement de la Cour européenne des comptes (ch. 14) sur les crédits accordés pour l'Expo 02 (ch. 23), sur le respect de la limite d'âge pour les promotions des agents fédéraux (ch. 31), sur la responsabilité des fonctionnaires dans les Conseils d'administration (ch.312) et sur la haute surveillance des entreprises de la Confédération notamment Swisscom SA (ch.491).
Le mandat de prestation du Conseil des Écoles polytechniques fédérales (EPF) a donné lieu à diverses critiques. En effet, la Commission des finances attend toujours de recevoir des indicateurs de performance fiables qui font toujours défaut, pour juger de la gestion des EPF (ch. 432). Par ailleurs, le nombre des dossiers de subventions en suspens dans le domaine de la conservation des monuments historiques et les délais moyens de 4 ans et demi pour les paiements des-dites subventions par la Confédération ont suscité de vives réactions (ch. 431). La Commission a décidé d'examiner ce problème, à vrai dire récurant, en l'élargissant à tous les secteurs des subventions. Elle a approuvé le rapport de la Délégation des finances.
De même le rapport d'activité du Contrôle fédéral des finances (CDF) a fait l'objet d'une présentation détaillée par son Directeur, Monsieur Kurt Grüter. Diverses questions ont été posées concernant les dangers que recèlent les paiements en espèce par la Confédération. En outre, la Commission a constaté que la concurrence des entreprises privées de révision ne va sans compliquer le recrutement des cadres et des collaborateurs du CDF. La Commission a pris acte du rapport d'activités du CDF pour 1999.
Lignes directrices et perspectives financières
Les lignes directrices des finances fédérales (99.085n) présentent les objectifs, les principes et les instruments de la politique budgétaire de la Confédération. Elles énoncent les stratégies à poursuivre en matière budgétaire, en se fondant sur des principes scientifiques reconnus. Elles constituent un instrument de gestion et servent de guide pour assurer un équilibre durable, la stabilité économique et la croissance, lesquelles à leur tour, sont garantes de l'emploi, du bien être et de la cohésion sociale.
La Commission des finances constate que les lignes directrices proposent des solutions aux problèmes actuels, mais elle met en garde contre un usage erroné de ces lignes directrices, pouvant conduire à rompre des équilibres souvent précaires. Ces lignes sont cependant l'expression de la volonté du Conseil fédéral de parvenir à une situation de croissance économique stable. C'est pourquoi, par 7 voix contre une, la Commission des finances a pris acte des lignes directrices en les approuvant.
La Commission des finances a saisi l'occasion pour mener avec le Conseiller fédéral Kaspar Villiger, Chef du Département fédéral des finances, un premier entretien sur le plan financier de la législature, durant laquelle les finances fédérales devraient retrouver enfin leur équilibre. Sur la base de ses délibérations, elle a donné mandat à sa sous-commission 1 (département fédéral des finances) de préparer un projet de co-rapport à l'attention de la Commission spéciale chargée de traiter le programme de législature 1999-2003. La Commission examinera ce projet et en fera l'adoption définitive lors de sa prochaine séance consacrée à l'examen du compte d'Etat pour 1999.
La Commission des finances a siégé à Berne, le 4 avril 1999 sous la présidence du Conseiller aux Etats Hansheiri Inderkum (PDC/UR) et en présence du Conseiller fédéral Kaspar Villiger, Chef du Département fédéral des finances.
Berne, le 04.04.2000 Services du Parlement