Aux termes de la loi sur les rapports entre les conseils, la Délégation des finances est chargée d'examiner et de contrôler l'ensemble de la gestion financière de la Confédération ainsi que des établissements et entreprises de cette dernière. Elle se compose de 3 Conseillers nationaux et de 3 Conseillers aux Etats issus des commissions des finances respectivement du Conseil national et du Conseil des Etats. Le mandat de la Délégation des finances porte sur cinq domaines, à savoir : elle est appelée à se prononcer sur des traitements du personnel et sur des crédits, elle prend acte de tous les rapports de révision du Contrôle fédéral des finances (CDF), elle exerce la surveillance concomitante sur la politique financière du Conseil fédéral et enfin, elle peut élaborer des co-rapports concernant des messages que le Conseil fédéral adresse à l'Assemblée fédérale.
En 1999, le peuple et les cantons ont approuvé la nouvelle constitution fédérale. En outre, la loi sur le Contrôle fédéral des finances a été révisée. Cette révision accroît l'indépendance aussi bien du Contrôle fédéral des finances que des services du Parlement. Signe tangible de cette indépendance, le CDF et la Délégation des finances présentent cette année pour la première fois leurs rapports d'activité séparément. Sur le plan interne il s' agit d'adapter d'une façon optimale aux dispositions légales révisées cette mécanique de précision que constitue la surveillance financière concomitante dans laquelle coopère d'une façon toujours aussi étroite la Délégation des finances et le CDF.
Durant l'exercice, la Délégation des finances a constaté une augmentation des demandes de crédits supplémentaires, augmentation qui résultait pour l'essentiel de la crise des Balkans chiffres 32). Il convient de souligner qu'à côté de l'octroi d'une avance au titre de l'Expo 02 (chiffre 472), la Délégation des finances a rejeté 4 demandes pour un montant de 1'282 771 francs. Le 22 mars 2000, la Délégation des finances a également refusé une avance pour le projet Suissmetro, confirmant par là-même sa volonté de maintenir une rigueur stricte en la matière également pour le futur (chiffre 322).
Outre la surveillance des crédits urgents, en 1999, la Délégation des finances s'est occupée d'un grand nombre d'autres affaires. Elle a formulé en particulier les demandes suivantes
- Il y a lieu de chiffrer les conséquences financières en matière de personnel du « projet société suisse de l'information ». A cet effet il convient que le Conseil fédéral sollicite un crédit d'engagement dans les formes requises. Dans le cadre du processus politique ordinaire, il faut établir des priorités parmi les mesures proposées par les instances compétentes que sont le Conseil fédéral et le Parlement. Le Conseil fédéral doit définir la responsabilité centrale dans la gestion du projet et assurer un contrôle efficace des coûts (chiffre 26).
- Il faut endiguer l'inflation qui menace en matière de titres accordés à des fonctionnaires spécialistes et pour des fonctions de remplacement à la suite des contacts internationaux renouvelés de l'Administration fédérale. La Délégation des finances demande que l'on suive une pratique restrictive en matière d'octroi de titres (chiffres 314).
- Le premier mandat de prestation donné au Conseil des Ecoles polytechnique n'a pas satisfait aux exigences d'une gestion administrative efficace. Dans le cadre de la révision de la loi sur les EPF, il convient de prévoir un système de controlling et de reporting au Parlement. Le second mandat de prestation donné au Conseil des EPF doit comporter des indicateurs significatifs de prestations (chiffres 432).
- Le problème des prestations de sûreté des demandeurs d'asiles n'est pas encore résolu. En particulier on a constaté, parmi les décomptes, 459 cas dans lesquels il restait des avoirs en faveurs des propriétaires de comptes disparus pour un montant de 1'012'364 francs. Le Conseil fédéral doit prendre des mesures pour que les nouveaux revenus d'activités lucratives de requérants d'asile ne soit pas enregistrés à tort (chiffre 443).
- Les objectifs financiers de la RUAG n'ont pas pu être atteints. Outre l'augmentation du capital par la Confédération, il y a dès lors lieu d'analyser la privatisation complète de la RUAG avec la garantie contractuelle que les technologies importantes dans le cadre de la défense nationale seront maintenues (chiffre 452).
- Lors de la création du nouvel office des constructions et de la logistique (OFCL), l'attention insuffisante apportée à l'introduction du logiciel standard SAP /R3 a conduit à des situations en partie chaotiques. L'OFCL a été invité à réduire d'une manière significative le nombre des erreurs qui se produisent dans le domaine des décomptes de subventions (chiffre 465)
- S'agissant du tunnel de la Vereina, le fait que les crédits accordés n'ont pas été entièrement utilisés ne doit pas conduire à ce que l'on cherche systématiquement a épuisé les crédits encore disponibles (chiffre 484)
Le rapport de la Délégation des finances pour 1999 mentionne essentiellement des dossiers prêtant le flan à la critique. Il ne fait pas état, ou trop peu, du grand nombre des affaires qu'elle a pu juger positivement. Qu'il soit permis à celle-ci de réparer cet oubli, en adressant au Conseil fédéral et l'Administration de la Confédération ses remerciements pour leur bonne gestion financière et pour l'emploi dans l'ensemble efficace et ménager des ressources publiques. Enfin la Délégation des finances adresse ses sentiments de reconnaissances aux collaboratrices et collaborateurs du Contrôle fédéral des finances qui ont accompli leur tâche constamment avec compétence et loyauté, dans une phase pourtant marquée par des turbulences.
Berne, le 04.04.2000 Services du Parlement