La Commission de l'économie et des redevances (CER) du Conseil des Etats a approuvé la motion du Conseil national relative au timbre sur les titres, qui vise à supprimer le droit de timbre de négociation sur les titres dans les secteurs menacés d'émigration à l'étranger. Examinant les Lignes directrices des finances, elle a insisté sur la nécessité d'accorder la priorité à la compétitivité de la place de la Suisse. Concernant la révision de la loi fédérale sur le crédit à la consommation, elle n'a pu encore se mettre d'accord sur la réponse législative à apporter aux problèmes liés au contrat de leasing et aux cartes de crédit et de client.

Examinant les "Lignes directrices", la CER-E a regretté que la réforme indispensable des droits de timbre ait été laissée de côté, et que son caractère urgent, notamment, n'ait absolument pas été perçu. Elle estime en effet qu'avec le raccordement de la bourse suisse au système européen, il existe un réel danger de voir sous peu les transactions s'opérer à l'étranger, où le droit de timbre est inconnu. Aussi propose-t-elle par 6 voix contre 1, et 2 abstentions, de transmettre au Conseil fédéral la motion Timbre sur les titres (00.3001), précédemment approuvée par le Conseil national par 107 voix contre 58 à la session de printemps. La CER renvoie dans ce contexte à la motion « Solution faisant suite aux mesures urgentes dans le domaine du droit de timbre de négociation » (99.3008), déjà votée par le Parlement.

La CER a par ailleurs adopté le co-rapport qu'elle soumettra à la Commission des finances du Conseil des Etats relative aux Lignes directrices des finances (99.085). Elle considère que l'objectif d'une compétitivité suisse au-dessus de la moyenne prime sur tout le reste, y compris le remboursement de la dette publique. Quelque attrait que puisse exercer le désendettement, la « concurrence fiscale » que l'on observe aujourd'hui à l'échelle internationale contraindra la Confédération à accepter parfois un manque à gagner si tel est le prix à payer pour préserver la compétitivité de la Suisse. La CER se déclare néanmoins convaincue qu'une stricte discipline budgétaire se traduira par des recettes excédentaires qui permettront de réduire progressivement la dette fédérale. Par ailleurs, la CER considère qu'il y a lieu de procéder au cours de la législature à une baisse de l'impôt sur le revenu, sans toutefois que celle-ci prenne la forme de réductions linéaires au profit d'une catégorie particulière (par ex. des familles en général ou de familles monoparentales, lorsque la progressivité de l'impôt est particulièrement importante).

Enfin, la CER a décidé à l'unanimité d'entrer en matière sur le projet de révision de la loi sur le crédit à la consommation (98.078), qui, très controversé au Conseil national, vise à harmoniser au niveau fédéral les dispositions légales cantonales relatives à la protection du consommateur, devenues trop complexes. La discussion par article a suscité de nombreux débats, ainsi sur le champ d'application lui-même de la loi et l'opportunité d'y intégrer le contrat de leasing et les cartes de client et de crédit. Plusieurs concepts différents ont été proposés, pour lesquels l'administration va encore rédiger des rapports à l'attention de la commission. D'autre part, la CER s'interroge sur la lisibilité même du texte, peu clair dans sa forme actuelle. La CER poursuivra ses délibérations à sa prochaine séance, qui aura lieu en mai. Le Conseil des Etats traitera l'objet vraisemblablement à la session d'automne 2000.

La CER a siégé le 7 avril 2000 à Berne, sous la présidence de M. le conseiller aux Etats Franz Wicki (PDC/LU), et pour partie en présence de M. le conseiller fédéral Villiger.

Berne, le 10.04.2000    Services du Parlement