La pression exercée de l'étranger sur la Suisse a incité la commission de se pencher sur la situation de la place financière suisse. Dans un entretien avec le conseiller fédéral Kaspar Villiger, elle s'est informée des griefs formulés actuellement à l'encontre de la Suisse au sujet d'une entraide insuffisante dans les questions douanières et fiscales ; elle a aussi voulu savoir comment le Département des finances a déjà réagi ou compte encore le faire à l'avenir. La commission avait déjà abordé ce sujet avec le conseiller fédéral Josef Deiss. La commission soutient l'attitude constructive du Conseil fédéral, qui tient à éviter que la Suisse devienne une plaque tournante pour les affaires de détournement que le régime d'imposition des intérêts dans l'Union européenne pourrait favoriser.
La commission se félicite que le Département des finances examine actuellement un régime qui compléterait l'actuel impôt anticipé en instaurant un impôt à la source selon le principe de l'agent payeur sur les avoirs étrangers. De même, la commission partage l'opinion du Conseil fédéral selon laquelle, pour lutter contre l'évasion fiscale, un système d'imposition à la source est préférable à une procédure de notification. En outre, la commission est d'avis que le secret bancaire est un instrument important de la place financière suisse. Les lois régissant actuellement le domaine constituent des instruments efficaces pour la lutte contre la criminalité, notamment contre le blanchiment d'argent sale. La commission a pris acte avec satisfaction du climat général de reconnaissance suscité à l'étranger par le système d'entraide suisse. De plus, les membres de la commission ont demandé à M. Villiger d'intensifier l'information diffusée à l'étranger pour mieux expliquer le point de vue suisse.
Un autre point de l'ordre du jour était l'examen par la commission d'un arrêté fédéral habilitant le Conseil fédéral à ratifier une convention de double imposition avec la Macédoine (00.054), arrêté que la commission approuve. La Suisse et la Macédoine comptent intensifier leur coopération technique et financière et veulent promouvoir le commerce entre les deux pays; l'élimination de la double imposition favorise les nouveaux investissements.
Enfin, la commission a longuement commenté le rapport du Conseil fédéral sur la politique des droits de l'homme menée par la Suisse. Elle a pris connaissance de la vaste gamme d'instruments dont dispose la Suisse pour protéger et promouvoir les droits de l'homme dans le monde. Elle a souligné l'importance pour la Suisse de faire preuve de cohérence dans toutes les questions relevant de la politique en matière de droits de l'homme. A cet effet elle a suggéré qu'un échange plus intense s'instaure entre le Conseil fédéral et les délégations de parlementaires représentant la Suisse au sein des institutions internationales. La commission a décidé de lancer un débat sur le rapport en séance plénière.
La commission a siégé le 14 septembre à Berne, sous la présidence de Bruno Frick (SZ/PDC), et en présence, pour certains points, de MM. les conseillers fédéraux Couchepin et Villiger.
Berne, le 15.09.2000 Services du Parlement