Saisie de la privatisation de La Poste, des CFF et de Swisscom, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a examiné le rapport que sa sous-commission a consacré à l'initiative parlementaire Hämmerle, intitulée "Poste, CFF, Swisscom. Des emplois dans toute la Suisse" (98.446). La sous-commission propose de modifier la loi fédérale sur l'organisation de la poste, la loi fédérale sur les chemins de fer fédéraux et la loi sur l'entreprise fédérale de télécommunications de façon notamment à garantir que ces entreprises proposent des emplois et des places d'apprentissage sur l'ensemble du territoire suisse, et d'éviter que les suppressions de places et d'emplois ne se fassent au détriment de certaines régions uniquement. La commission a approuvé par 11 voix contre 10 le projet et le rapport concernés, qui seront ainsi soumis au Conseil national. La majorité de la commission souhaite éviter par là que ne soient touchées de plein fouet les régions périphériques, premières victimes non seulement des licenciements auxquels ont déjà procédé Swisscom et les CFF, mais aussi de ceux qui devraient encore intervenir à La Poste. Une minorité de la commission aurait préféré que celle-ci n'entre pas en matière sur le projet, au motif que les contraintes proposées en termes de maintien des emplois nuiraient par trop à la capacité concurrentielle des trois entreprises.
Quatre cantons ont également déposé chacun une initiative visant à atténuer les effets négatifs des privatisations prévues. Ainsi, les Grisons (99.309), le Valais (00.305) et Schaffhouse (00.316) ont déposé chacun une initiative au contenu identique, intitulée "Fonds de cohésion nationale", visant à faire en sorte que les recettes et dividendes de la Confédération réalisés par la Poste, les CFF et Swisscom soient versés à un fonds de cohésion nationale destiné à financer des projets de reconversion professionnelle et d'encouragement de l'innovation dans le domaine des services publics en général, mais plus spécialement dans les régions touchées par des pertes d'emplois et le démantèlement des prestations. Le Canton du Tessin (00.313) a pour sa part déposé une initiative visant à affecter une partie des dividendes que Swisscom SA verse annuellement à la Confédération à la promotion de projets novateurs destinés à créer des emplois dans les régions périphériques ou de montagne, sans création pour autant de fonds ad hoc. Si la commission approuve les objectifs visés par ces initiatives, et si elle admet qu'il y a effectivement lieu d'intervenir, elle n'en émet pas certaines réserves s'agissant de la proposition qui est faite d'affecter les ressources dudit fonds: aussi a-t-elle décidé par 9 voix contre 6, et 4 abstentions, de ne pas donner suite aux initiatives déposées par les Grisons, le Valais et Schaffhouse, rejetant également par 9 voix contre 7, et 3 abstentions, l'initiative tessinoise. En revanche, elle propose par 16 voix contre 1, et 3 abstentions, de transmettre au Conseil fédéral la motion du Conseil des Etats intitulée "Libéralisation avec une desserte de la population et des entreprises sur l'ensemble du territoire national" (00.3419), en vue de garantir une desserte de base sur l'ensemble du territoire national s'agissant de la poste, des télécommunications, des transports publics et de l'approvisionnement en électricité.
La commission s'est réunie à Berne les 23 et 24 octobre, sous la présidence de M. le conseiller national Duri Bezzola (R/GR).
Berne, le 24.10.2000 Services du Parlement