La commission a procédé à l'examen des divergences concernant la nouvelle réglementation du nom de famille dans le Code civil (94.434 Iv. pa. Nom de famille des époux (Sandoz Suzette)). Elle s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats de maintenir la possibilité pour les époux de porter un double nom. Si les parents mariés ne peuvent se mettre d'accord sur le nom de famille de leurs enfants, il appartiendra à l'autorité tutélaire de trancher. Les enfants dont les parents ne sont pas mariés acquerront en principe le nom de la mère ; les parents qui exercent ensemble l'autorité parentale pourront toutefois choisir celui du père. Le Conseil national examinera ces propositions à la session d'hiver.
La commission a décidé par 13 voix contre 8 de ne pas donner suite à une initiative du canton d'Argovie qui entend supprimer la gratuité des procédures de recours dans le domaine des assurances sociales (00.301). La majorité de la commission relève que cette initiative, dont le but est de limiter le nombre des recours, va à l'encontre d'un principe fondamental du droit des assurances sociales que le parlement a confirmé dans la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale des assurances sociales (art. 61). La procédure d'opposition prévue dans cette nouvelle loi contribuera à diminuer la surcharge de certains tribunaux. L'initiative aurait pour effet de dissuader les personnes les plus vulnérables de faire valoir leurs droits et serait de ce fait discriminatoire. Le droit actuel, qui prévoit que des émoluments et frais de procédure peuvent être perçus en cas de recours téméraire ou interjeté à la légère, est suffisant. La minorité de la commission estime qu'il vaut la peine d'approfondir la demande du canton d'Argovie. Elle relève qu'il y a d'autres domaines dans lesquels une des parties est plus faible, par rapport à l'Etat ou à la partie adverse, et dans lesquels les procédures de recours ne sont pas gratuites.
La commission a donné suite par 11 voix contre 6 à une initiative parlementaire du Conseiller national Paul Rechsteiner ( 99.464 Réhabilitation des personnes ayant sauvé des réfugiés ou lutté contre le nazisme et le fascisme ) visant à abroger, au travers d'un arrêté fédéral, tous les jugements pénaux prononcés contre les personnes qui ont aidé les victimes du régime national-socialiste et du fascisme à fuir. L'initiative parlementaire vise également les Suisses qui ont lutté dans la Résistance française et au cours de la guerre civile espagnole en tant que membres des Brigades internationales. La concrétisation de l'initiative parlementaire devra, selon la commission, tenir compte des différents groupes visés : selon la commission, les personnes ayant sauvé des réfugiés méritent plus particulièrement un examen approfondi de mesures tendant à leur réhabilitation.
La commission a décidé par 9 voix contre 7 de ne pas donner suite à une initiative de la conseillère nationale Thanei (99.459 Droit du travail. Protection contre le licenciement) visant à renforcer la protection contre les congés dans le sens de la Convention no 158 de l'Organisation internationale du travail (OIT) et de la Charte sociale révisée. Pour la majorité de la commission, le droit du travail actuel offre une grande flexibilité et permet d'optimaliser l'engagement du personnel. Ceci constitue un avantage pour la place économique suisse. Des dispositions plus sévères en matière de congé pousseraient les entreprises à faire d'avantage appel à du personnel temporaire, ce qui va à l'encontre des intérêts des travailleurs. Pour la minorité, une adaptation aux réglementations en vigueur dans les pays qui nous entourent est nécessaire tant pour des motifs économiques qu'en raison des conséquences des résiliations pour les travailleurs. La législation actuelle incite les entreprises étrangères à procéder à des fermetures d'entreprises et à des licenciements en premier lieu en Suisse, étant donné que cela est meilleure marché et plus simple dans notre pays.
La commission a également adopté par 14 voix contre 8 un projet de modification du droit du bail (99.076). Elle a informé sur ces décisions dans le cadre d'une conférence de presse le 31 octobre.
La commission des affaires juridiques a siégé à Berne les 30 et 31 octobre 2000 sous la présidence du Conseiller national J. Alexander Baumann (UDC/TG) et partiellement en la présence du Conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Berne, le 02.11.2000 Services du Parlement