Par 8 voix contre 0 et 3 abstentions, la CIP propose à son conseil de donner suite à l'initiative parlementaire déposée par le conseiller aux Etats Hans Hess (OW/PRD); ce dernier demande l'instauration de la détention en phase préparatoire lors d'abus en matière d'asile (00.420). D'après le régime actuel, un demandeur d'asile ne peut être placé en détention en vue de son refoulement que lorsque, après la décision de renvoi, il existe des indices concrets selon lequels il veut se soustraire au refoulement. En revanche, la présence de tels indices dès l'engagement de la procédure ne constitue pas un motif suffisant pour que, préalablement à la décision de renvoi, une détention puisse être ordonnée aux fins de préparer le dossier et ainsi garantir la procédure de renvoi; c'est ce qui est récemment ressorti de deux jugements prononcés par le Tribunal fédéral. Il en résulte que, actuellement, il suffit dans la pratique à un étranger résidant illégalement en Suisse et venant d'être repéré de déposer une demande d'asile pour pouvoir retrouver sa liberté. La CIP du Conseil des Etats aimerait combler cette lacune dans la loi. Reste à déterminer la forme à donner à cette réforme: faut-il introduire cette disposition dans le cadre de la révision de la loi sur les étrangers, qui est certes imminente mais dont l'examen risque de se prolonger, ou faut-il procéder dès maintenant à une révision ponctuelle de la loi? La commission se déterminera une fois que le Conseil aura donné suite à l'initiative.
Par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, la CIP-E s'est prononcée en faveur de la suppression de l'article sur les évêchés dans la Constitution fédérale (00.415); rejoignant ainsi le Conseil national. L'obligation de faire approuver la création de tout nouvel évêché est un vestige du XIXe siècle. Cette disposition viole en outre le droit international étant donné que non seulement elle constitue une ingérence dans le droit d'autodétermination d'une communauté religieuse, mais qu'elle est également discriminatoire du fait qu'elle ne touche que l'Eglise catholique-romaine. Enfin, cet article est toujours resté lettre morte; il n'a pas contribué à résoudre les problèmes auxquels l'Eglise catholique romaine a été confrontée récemment, et rien ne prouve qu'à l'avenir il empêchera la répétition de problèmes similaires. La CIP considère comme inappropriée la tactique visiblement adoptée par une partie des opposants à la suppression de l'article et consistant à utiliser ledit article comme un moyen d'influer sur la nomination des évêques. Il n'appartient pas à l'Etat de s'immiscer dans les affaires de l'Eglise.
La commission a siégé le 6 novembre 2000 à Berne sous la présidence de Monsieur le conseiller aux Etats Maximilian Reimann (UDC/AG).
Berne, le 07.11.2000 Services du Parlement