Il y a un certain temps déjà que la question de la réglementation du crédit à la consommation (98.078) occupe les Chambres fédérales. Les avis divergent sur plusieurs points d'importance, notamment : le taux d'intérêt maximal, la réglementation relative aux cartes de crédit, et l'accord préalable du conjoint pour la conclusion d'un contrat de crédit à la consommation. La CER se limitant à proposer au Conseil des Etats de maintenir ses décisions sur les questions essentielles, la session de printemps à Lugano devrait permettre d'éliminer les divergences restantes entre les conseils.

Un des éléments-clés de la révision de la loi sur le crédit à la consommation réside dans la fixation d'un taux d'intérêt maximal pour les crédits à la consommation, dans le but de lutter contre les taux d'intérêts usuraires. Jusqu'ici, le Conseil des Etats a maintenu sa décision de s'en tenir au projet du Conseil fédéral, selon lequel c'est au gouvernement qu'il revient de fixer le taux d'intérêt maximal. Quant au Conseil national, après s'être dans un premier temps prononcé en faveur d'un taux maximal de quinze pour cent, il a proposé que le taux ne dépasse pas de plus de dix pour cent le taux moyen fixé pour les dépôts d'épargne. Or, la CER est d'avis que la solution adoptée par le Conseil national n'est pas réalisable. Elle propose donc que la compétence de fixer le taux d'intérêt maximal soit laissée au Conseil fédéral. Ledit taux devra cependant, d'une part être fixé en fonction des taux d'intérêts directeurs, et, d'autre part, ne pas dépasser quinze pour cent, d'une façon générale.

La CER s'oppose en outre à la décision du Conseil national de prévoir un droit de révocation pour les personnes qui ont fait une demande de carte de crédit. La demande de carte doit toutefois pouvoir être révoquée par écrit dans les sept jours, comme le prévoient le Conseil fédéral et le Conseil national.

La CER rejette également la décision du Conseil national de subordonner la conclusion d'un contrat de crédit à la consommation à l'accord du conjoint, faisant valoir qu'une telle obligation serait contraire aux principes du droit matrimonial.

De plus, la CER s'oppose à une obligation trop stricte d'annoncer pour les contrats de leasing. Seuls les cas problématiques (cas où le montant en suspens est supérieur à trois acomptes mensuels) doivent être annoncés à la centrale de renseignements sur le crédit à la consommation, afin d'éviter un "fichage" excessif. Pour ce qui est des autres divergences, notamment en ce qui concerne l'autorisation d'octroyer des crédits à la consommation ou les limitations en matière de publicité, la CER est prête à suivre les propositions du Conseil national.

La procédure d'élimination des divergences concernant la loi sur le crédit à la consommation reprendra pour - espérons-le - s'achever à la session de printemps qui aura lieu à Lugano.

Par ailleurs, la CER propose au Conseil des Etats :

  • de poursuivre durant trois ans le financement des Euro Info Centres, dont la tâche est d'informer les PME sur l'UE (00.077),
  • de transmettre une motion visant la réalisation d'une étude de l'impact des nouvelles réglementations applicables aux PME (99.3284), ainsi que
  • de transmettre sous la forme d'un postulat une motion visant la mise en place d'un moratoire sur les charges dans le domaine de l'agriculture (99.3122).

La CER s'est déjà, à l'occasion d'une conférence de presse ainsi que dans un communiqué séparé, exprimée en détail sur la question de l'utilisation des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale.

La CER a siégé les 1er et 2 février 2001 à Berne, sous la présidence de M. le conseiller au Etats Franz Wicki (PDC/LU). MM. les conseillers fédéraux Villiger et Couchepin y ont partiellement assisté.

Berne, le 05.02.2001    Services du Parlement