La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil national (CEATE-N), qui n'avait plus été saisie d'aucun dossier concernant l'aménagement du territoire depuis janvier 2000, a d'abord salué M. Pierre-Alain Rumley, qui dirige depuis six mois l'Office fédéral du développement territorial (qui a succédé à l'Office fédéral de l'aménagement du territoire). M. Rumley a présenté à la commission le "Rapport sur les mesures de la Confédération en matière de politique d'aménagement du territoire: programme de réalisation 2000-2003" (00.081). Rappelons que celui-ci fait suite, d'une part, au "Rapport [du Conseil fédéral] sur les mesures en matière de politique d'organisation du territoire" du 27 novembre 1989 (en l'occurrence le premier programme de réalisation), d'autre part, aux "Grandes lignes [du Conseil fédéral] de l'organisation du territoire suisse" de 1996 (destinées à renforcer la coordination des actions engagées au titre de l'aménagement du territoire), enfin, au deuxième Programme de réalisation 1996-1999 du 22 mai 1996. Il s'agit donc ici du troisième Programme de réalisation, qui vise à faire le bilan des mesures prises par le passé et à définir les orientations futures, compte tenu des évolutions intervenues depuis. Par là, le Conseil fédéral entend assurer la conformité des politiques sectorielles aussi bien avec le principe du développement durable qu'avec la politique d'organisation du territoire.
Le Programme de réalisation 2000-2003 prévoit principalement 31 mesures réparties dans les 5 domaines de mise en oeuvre suivants: cohérence accrue dans l'action de l'Etat, développement durable de l'économie, renforcement du réseau de villes suisses, promotion de l'espace rural, et intégration dans l'organisation du territoire européen.
La CEATE-N a invité six personnes concernées à s'exprimer sur le Programme de réalisation précité: le président de l'Académie suisse des sciences naturelles, trois spécialistes de l'aménagement du territoire (le planificateur cantonal de Fribourg, et deux aménageurs, l'un de Berne, l'autre de Zurich), le directeur de la société Nidwaldner Gebäudeversicherung et le directeur de la société Graubünden Ferien. Admettant à la fois que, fondamentalement, l'approche actuelle en matière d'urbanisme comportait des éléments discriminatoires à l'égard de la population rurale et que la population citadine n'était guère parvenue à s'identifier à l'espace urbain, un des experts a demandé la mise en place d'un plan directeur fédéral et une politique stricte de l'aménagement du territoire, assez stricte pour subordonner l'approbation d'un plan à sa faisabilité effective. Sur le plan pratique, les aménageurs ont estimé que le Programme de réalisation était le bienvenu dans la mesure où il fournissait des informations précieuses et où il était conforme à la pratique en vigueur. Il n'en a pas moins été souligné la nécessité pour la Confédération de coopérer en amont avec les cantons et les communes tout en veillant à ne pas empiéter sur leurs compétences. Enfin, il était insisté sur l'importance que revêt pour le tourisme un environnement paysager intact, et sur la nécessité de mieux communiquer sur ce terrain. Les experts ont formulé de nombreuses propositions et critiques.
Par ailleurs, la CEATE-N est revenue sur deux initiatives parlementaires dont elle avait en novembre 2000 ajourné l'examen jusqu'à ce que le Tribunal fédéral ait tranché sur la 5e étape du redimensionnement de l'aéroport de Zurich-Kloten, à savoir "Aéroports suisses. Interdiction des vols de nuit" (00.417, Groupe écologiste) et "Valeurs limites applicables au bruit" (00.433, Leutenegger Oberholzer). Rappelons qu'elle avait également procédé à de nombreuses auditions en juin 2000 sur la problématique de la pollution sonore générée par le trafic aérien, et que le Tribunal fédéral a donné raison le 8 décembre 2000 aux communes limitrophes de l'aéroport en demandant que soient revus le schéma d'isolation phonique et le cadastre d'exposition au bruit.
Les écologistes souhaitaient que soit mise en place une interdiction générale des vols de nuit entre 22h00 et 06h00, alors que le Conseil fédéral prévoit une interdiction entre 23h00 - exceptionnellement 23h30 - et 06h00 (qui devrait être inscrite dans l'ordonnance sur la protection contre le bruit). La CEATE-N a finalement rejeté l'initiative par 14 voix contre 10.
Mme Leutenegger Oberholzer, conseillère nationale, proposait pour sa part de préciser dans la loi sur la protection de l'environnement que le Conseil fédéral tient compte des recommandations de la Commission fédérale pour l'évaluation des valeurs limites pour fixer les valeurs limites d'exposition au bruit. Or, le Tribunal fédéral a admis dans l'arrêt précité le bien-fondé des conclusions de la commission d'experts: aussi la CEATE-N a-t-elle finalement refusé, par 14 voix contre 9, de donner suite à l'initiative concernée.
D'autre part, la CEATE-N a entendu M. David Streiff, directeur de l'Office fédéral de la culture, qui lui a exposé l'action menée par la Confédération au titre de la conservation des monuments historiques et de la protection du paysage, ainsi que les orientations principales arrêtées en la matière pour la présente législature et les besoins des années à venir. Ce point a donné lieu à une vive discussion.
Enfin, la CEATE-N s'est entretenue avec M. Eduard Kiener, directeur de l'Office fédéral de l'énergie (et qui, atteint parla limite d'âge, aura participé pour la dernière fois aux travaux de la commission), de la mise en oeuvre de la loi sur le marché de l'électricité. La commission a fait savoir à cet égard qu'elle souhaiterait être consultée sur le futur projet d'ordonnance.
La commission s'est réunie à Berne les 12 et 13 février 2001, sous la présidence de Mme Doris Stump (PS/AG).
Berne, le 14.02.2002 Services du Parlement