Rejetant l'idée d'une suppression par la Confédération de la procédure d'approbation populaire des demandes de naturalisation, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats (CIP-E) propose à l'unanimité de ne pas donner suite à l'initiative déposée par le Canton de Genève (00.306é) visant à faire en sorte que la décision de naturalisation soit prise tant au plan cantonal qu'au plan communal par les autorités législatives ou exécutives. La commission considère en effet qu'interdire au peuple de se prononcer sur les demandes de naturalisation porterait atteinte de manière excessive à la fois à la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons prévue par la Constitution, et à l'autonomie des communes.
La commission estime qu'il importe ici de garantir l'application d'une procédure qui soit conforme aux principes d'un Etat de droit. Elle rappelle à cet égard que les Chambres ont toutes deux transmis au Conseil fédéral un postulat par lequel elles l'ont chargé d'examiner de quelle manière on peut garantir que les décisions prises en matière de naturalisation ne violent pas les droits fondamentaux (00.3226 mo. co. CN Garantie d'une procédure de naturalisation respectant les principes d'un Etat de droit).
Par ailleurs, le Conseil national a adopté le 14 juin 2000 une motion (98.3582 mo. Hubmann. Faciliter la naturalisation) visant à simplifier la procédure de naturalisation, et plus précisément: à octroyer la nationalité suisse aux étrangers qui sont nés en Suisse et qui y résident depuis leur naissance, s'ils en font la demande; à accorder la naturalisation facilitée aux étrangers qui ont accompli leur scolarité obligatoire en Suisse; à ramener de douze à six ans la durée minimale de résidence en Suisse nécessaire pour obtenir la naturalisation (soit la moyenne des pays européens); enfin, à harmoniser et, d'une façon générale, à réduire les émoluments demandés pour la naturalisation. Or, le Conseil fédéral a présenté le 31 janvier 2001 sa conception relative à la révision de la législation sur la naturalisation des étrangers, qu'il a envoyée en procédure de consultation. La commission, ayant pris connaissance de cette conception, ne souhaite pas anticiper sur les résultats de cette consultation: aussi propose-t-elle par 8 voix contre 0, et 4 abstentions, de transformer la motion en postulat. Pour ce qui est des propositions du Conseil fédéral, elle les appréciera lorsqu'elle sera saisie du projet définitif. Relevons que pour certains membres de la commission, les objectifs visés par la motion vont trop loin, même sous la forme d'un postulat. Pour ne pas entraver les travaux en cours du Conseil fédéral, quatre députés ont toutefois préféré s'abstenir plutôt que de proposer le rejet du postulat en question.
La commission s'est réunie à Berne le 19 février 2001, sous la présidence de M. Maximilian Reimann, conseiller aux Etats (UDC/AG).
Berne, le 20.02.2001 Services du Parlement