Selon la loi, la Délégation des finances est chargée d'examiner et de surveiller d'une manière détaillée et permanente les finances de la Confédération. En application d'une convention passée avec le Conseil fédéral, elle doit également se prononcer sur des questions de classification dans le domaine du personnel. Les nouveaux postes de cadre ne peuvent être décidés qu'avec l'assentiment de la Délégation des finances. De même, celle-ci doit se prononcer pour la classification de fonctions supérieures de l'Administration fédérale.
Lors de sa deuxième séance ordinaire, le 27 février 2001, la Délégation des finances a mené un entretien avec le Conseiller fédéral Villiger, Chef du Département fédéral des finances ainsi qu'avec d'autres fonctionnaires supérieurs du DFF et du DETEC concernant les salaires des dirigeants des CFF. La loi sur les CFF, entrée en vigueur le 1er janvier 1999, met la fixation des traitements de la direction des CFF dans la compétence du Conseil d'administration de ceux-ci. Le 22 juin 1998, le Conseil fédéral avait posé les règles pour l'engagement des cadres des CFF jusqu'à fin 2000. Depuis lors, des engagements selon le droit des obligations avec des salaires supérieurs au maximum des traitements prévus antérieurement étaient devenus possibles. Ils étaient déjà applicables pour les cadres supérieurs. Le 20 décembre 2000, le Conseil fédéral a approuvé l'ordonnance-cadre relative à la loi sur le personnel fédéral. C'est ainsi qu'à l'avenir, le reporting sur les cadres dirigeants engagés par les CFF selon le CO sera transmis par les DFF et DETEC au Conseil fédéral, à l'attention de la Délégation des finances.
La Délégation des finances constate que les salaires nouvellement fixés pour les membres de la direction des CFF ressortent de dispositions légales adoptées récemment. Formellement, ces salaires ne violent aucune de ces dispositions légales. Toutefois, il y a lieu de déplorer que le Conseil fédéral n'ait pas donné des instructions claires au Conseil d'administration des CFF dans la phase transitoire, concernant les traitements des dirigeants. Lors de la fixation des salaires des cadres supérieurs, le Conseil d'administration des CFF a trop peu tenu compte de l'environnement politique en la matière.
Après avoir examiné la fixation planifiée des salaires pour l'année 2001, la Délégation des finances se doit de contredire l'affirmation selon laquelle les salaires des cadres auraient doublé par rapport à l'année précédente.
La Délégation des finances demande au Conseil fédéral de procéder à un examen de situation des traitements des cadres supérieurs des entreprises et établissements de la Confédération (par exemple les CFF, la Poste, Swisscom, les entreprises d'armement SA, la SUVA, la Banque nationale suisse) et de lui proposer les mesures appropriées. Au yeux de la Délégation, il y aurait lieu d'examiner s'il faut en particulier prendre des directives sur le plan de droit fédéral et organiser une procédure de consultation. Mais il est nécessaire d'agir principalement en ce qui concerne la définition des parties salariales liées à la prestation (bonus).
La Délégation des finances reviendra sur l'affaire après qu'elle aura pris connaissance du rapport demandé au Conseil fédéral.
Berne, le 27.02.2001 Délégation des finances des Chambres fédérales