La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a procédé à l'examen préalable d'une initiative parlementaire déposée par M. le conseiller national Hans-Jürg Fehr (PS, SH) visant l'encouragement des médias (00.407). Elle est parvenue à la conclusion qu'il était trop restrictif d'examiner le problème sous l'angle unique de l'"encouragement de la presse", et qu'il s'agissait bien davantage d'étudier dans quelle mesure le système actuel des médias répondait encore aux attentes d'une démocratie, lorsque l'on sait par exemple que, dans certaines régions, il n'y a qu'un seul journal pour couvrir la politique locale et régionale. Elle a précisé en outre qu'il s'agissait également d'utiliser de manière plus efficace et plus ciblée les 100 millions de francs actuellement affectés à la réduction des taxes postales. La commission a par conséquent chargé sa sous-commission "Médias et démocratie" d'examiner la question de façon approfondie, et d'élaborer une initiative de la commission.

L'initiative déposée par M. Hans-Jürg Fehr vise l'adoption d'une nouvelle réglementation sur l'encouragement de la presse, notamment le remplacement par des mesures plus efficaces du système actuel d'encouragement indirect de la presse grâce à des prix préférentiels pour le transport des journaux.

La CIP partage l'avis de l'auteur de l'initiative, estimant qu'il y a effectivement lieu de prendre des mesures plus efficaces - qui nécessiteront probablement la création de nouvelles normes constitutionnelles - en matière d'encouragement de la presse. Elle considère toutefois qu'il importe d'examiner le problème sous un angle plus large que celui de l'encouragement, et d'étudier plutôt la dimension politique de la question, afin de déterminer si le système actuel des médias est digne d'une démocratie. Afin de garantir, d'une part, la libre formation de l'opinion et de la volonté, et, d'autre part, le contrôle démocratique du pouvoir à tous les niveaux politiques, la démocratie directe a en effet besoin de médias variés et de qualité, ce qui suppose non seulement le pluralisme des médias, mais également une certaine concurrence entre ces derniers. Or, de tels espaces d'expression publique ne sont aujourd'hui plus garantis partout en Suisse. Il est en outre probable que les mesures de libéralisation prévues dans le domaine de la radio et de la télévision renforceront les tendances monopolistiques dans le domaine des multimédias.

C'est pourquoi la commission a chargé sa sous-commission "Médias et démocratie" de mettre en oeuvre - en proposant les réformes constitutionnelles et législatives nécessaires - une initiative de la commission visant à renforcer la présence d'espaces d'expression publique, initiative qui avait été conçue et adoptée à l'unanimité par la sous-commission, sous l'égide de son président M. Andreas Gross (Zurich). Il s'agit notamment:

  • de prévenir la création de monopoles régionaux, ou de les surmonter là où ils existent déjà;
  • d'utiliser à meilleur escient les 100 millions actuellement versés pour la réduction des taxes postales, et de ne pas verser des sommes inutiles aux journaux qui n'en ont pas besoin;
  • d'adopter des règles visant à réglementer l'"auto-réglementation" dans le domaine des médias;
  • d'encourager la formation et le perfectionnement des professionnels des médias, ainsi que la "médiologie" et la recherche dans ce domaine.

Etant donné que les objectifs précités reprennent ceux de l'initiative déposée par M. Hans-Jürg Fehr, ce dernier a retiré son initiative.

Enfin, la commission a adopté son projet d'une loi sur le Parlement, dont elle informera les médias le vendredi 2 mars, à 11h45.

La commission s'est réunie à Berne le 1er mars 2001, sous la présidence de Mme Vreni Hubmann (PS/ZH).

Berne, le 01.03.2001    Services du Parlement