La CER-E s'est penchée à plusieurs reprises au cours de la présente législature sur la politique régionale, en examinant notamment le message sur les zones économiques en redéploiement (prorogation de l'« Arrêté Bonny » 00.075), celui sur l'amélioration du logement dans les régions de montagne (00.071) et le rapport du Conseil fédéral sur les centres urbains. Elle a également entendu, au cours d'auditions tenues en automne dernier, des représentants des cantons, des villes, des régions de montagne, du monde universitaire et aussi de l'Autriche. Il ressortait de plus en plus clairement des délibérations que si la politique régionale de la Confédération peut afficher des résultats étonnants, elle se révèle peu armée face à l'avenir. En effet, elle est, d'une part, confrontée à de nouveaux défis, réels ou prévisibles (globalisation de l'économie, libéralisation des services publics, libre circulation des personnes, nouvelles technologies d'information, etc.), et d'autre part, elle dispose d'instruments à caractère trop sectoriel qui, dans certains cas, ont une portée géographique trop vaste ou sont régis par de trop nombreuses règles. Cette situation est confuse et peu rationnelle tant en ce qui concerne les mesures à prendre et le suivi des flux financiers que dans l'optique des régions bénéficiant de l'aide en question. Elle a en outre pour résultat d'entraver les synergies possibles entre les différents instruments et l'évaluation de la politique régionale.
Pour garantir à terme le développement des régions et la cohésion en Suisse, la commission invite le Conseil fédéral, au moyen d'un postulat (en annexe), à revoir les orientations stratégiques adoptées par la Confédération en matière de politique régionale et à proposer un certain nombre de mesures à cet égard. Le Conseil fédéral examinera notamment dans quelle mesure il serait possible et judicieux de regrouper les lois et arrêtés pertinents et de piloter la politique régionale au moyen de programmes pluriannuels, de plafonds de dépenses et de crédits d'engagement. La CER a renoncé à transmettre l'intervention sous forme de motion afin de laisser au Conseil fédéral la marge de manoeuvre nécessaire pour la mise en oeuvre des mesures demandées.
L'examen du postulat s'est déroulé lors de la séance du 1er mars 2001 (pour les autres décisions prises dans la même séance, se reporter au communiqué du 2 mars), en présence du conseiller fédéral Couchepin et sous la présidence du conseiller aux États Wicki (PDC/LU), à Berne.
Décision
CONSEIL DES ETATS
Commission de l'économie et des redevances (CER)
Séance du 1er mars 2001
Politique régionalePostulat de la commission Revoir les orientations stratégiques en matière de politique régionaleProposition
En vue de garantir à terme le développement harmonieux des régions, le Conseil fédéral est chargé de revoir les orientations stratégiques adoptées en la matière par la Confédération et de proposer à cet égard un certain nombre de mesures.
Il examinera notamment:
- dans quelle mesure il serait possible, et judicieux, de regrouper les lois et arrêtés pertinents
- dans quelle mesure il serait possible de piloter la politique régionale au moyen de programmes pluriannuels, de plafonds de dépenses et de crédits d'engagement.
Développement
La Suisse fait face aujourd'hui à des bouleversements économiques, sociaux et culturels qui influent sur le développement des régions et sur sa cohésion. Certains de ces bouleversements sont connus, d'autres sont encore difficilement identifiables. En tout état de cause, il s'agira d'adapter en conséquence la stratégie de la Confédération en matière de politique régionale.
Les mesures à prendre le cas échéant pour renforcer l'activité économique et la compétitivité des régions devront obéir aux critères suivants:
- dans une optique globale, concentration de l'effort dans les régions territoire (régions de montagne, espaces ruraux, agglomérations, régions périphériques) où se trouve le plus grand potentiel de valeur ajoutée (meilleure efficacité des allocations) et non selon une répartition visant à distribuer le plus largement possible l'aide ;
- anticipation des défis en matière d'aménagement du territoire ;
- action incitative, flexible et limitée dans le temps.
Les multiples instruments dont nous disposons à l'heure actuelle ne peuvent pas être intégrés pleinement dans la stratégie du Conseil fédéral de l'année 1996, stratégie qui n'a rien perdu de sa pertinence. Tout plaide donc en faveur de la mise au point d'une loi fédérale rassemblant autant que possible les différentes dispositions. En plus, il deviendrait possible, grâce à des programmes pluriannuels, des plafonds de dépenses et des crédits d'engagement (comme c'est le cas dans d'autres domaines politiques ou dans la politique structurelle et régionale de l'Union européenne) de relever avec davantage de rapidité et de souplesse les défis en constante mutation auxquelles les régions suisses sont confrontées. Il convient donc d'examiner si les différentes mesures prises par la Confédération pour promouvoir les régions, aujourd'hui éparpillées dans des textes normatifs divers et obéissant chacune à des règles de mise en oeuvre et de financement propres, ne pourraient pas autant que possible être regroupées.
Les principaux lois ou arrêtés concernant uniquement ou partiellement la politique régionale sont notamment les suivants:
- Loi fédérale sur l'encouragement du crédit à l'hôtellerie et aux stations de villégiature du 1er juillet 1966
- Validité de la loi non limitée dans le temps
- Financement par le budget
- Loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagne. du 20 mars 1970
- Validité de la loi non limitée dans le temps
- Financement par le budget, limité au plus tard jusqu'à 2005
- Loi fédérale encourageant l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne du 25 juin 1976
- Validité de la loi non limitée dans le temps
- Financement par le budget
- Arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement, du 6 octobre 1995
- Validité de la loi : 5 ans (le message, proposant une prorogation jusqu'au 30.6.2006, est actuellement traité par le parlement)
- Financement par le budget sur la base d'un arrêté fédéral pour un crédit-cadre d'une durée de 5 ans
- Loi fédérale sur l'aide aux investissements dans les régions de montagne (LIM) et arrêté fédéral instituant une aide à l'évolution structurelle au milieu rural (REGIO PLUS), du 21 mars 1997
- Validité de la loi non limitée, celle de l'arrêté limitée à 10 ans
- Financement par le budget sur la base d'un plafond de dépenses jusqu'en 2005 (fonds d'aide aux investissements)
- Arrêté fédéral encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme, du 10 octobre 1997 (Innotour)
- Validité de l'arrêté fédéral limitée à cinq ans (jusqu'en 2002)
- Financement par le budget sur la base d'un arrêté fédéral simple pour un crédit d'engagement sur une durée de cinq ans
- Loi fédérale relative à la promotion de la participation suisse à l'initiative communautaire de coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale (INTERREG III) pour la période de 2000 à 2006
- Validité de la loi jusqu'en 2006 seulement
- Financement par le budget sur la base d'un arrêté fédéral pour un crédit cadre sur la période de 2000 à 2006.
Cette situation est confuse et peu rationnelle en ce qui concerne aussi bien les mesures à prendre et le suivi des flux financiers que les régions bénéficiant de l'aide en question. Elle a en outre pour résultat d'entraver les synergies possibles entre les différents instruments et l'évaluation de la politique régionale.
Berne, le 05.03.2001 Services du Parlement