Le frein à l'endettement est un nouveau mécanisme institutionnel destiné à empêcher l'accroissement de la dette. Ce nouvel instrument remplacera au niveau constitutionnel les dispositions sur l'objectif budgétaire 2001, qui fixent le plafond de dépenses à 2 % des recettes. Les excédents pourront être utilisés pour amortir la dette.

00.060 Frein à l'endettement

Les 15 et 16 janvier 2001, la Commission des finances avait, sans opposition, décidé d'entrer en matière sur le projet du frein à l'endettement. A sa séance du 6 février 2001, elle avait continué son examen par article du projet de loi, informant alors sur l'état d'avancement de ses travaux. Elle attendait notamment encore que le Département fédéral des finances lui soumette un rapport complémentaire sur l'application de l'instrument du frein à l'endettement en cas d'excédents. La commission a constaté que la formulation initiale du Conseil fédéral aurait limité la marge de manoeuvre du Parlement s'agissant de l'affectation des excédents ordinaires de recettes à l'amortissement de la dette. De plus, la commission propose que le droit de regard des cantons dans les décisions relatives à des mesures d'économie soit mentionné explicitement. La commission propose en outre d'apporter plusieurs modifications de nature formelle au projet de loi. L'objectif visé par le frein à l'endettement est de rééquilibrer les comptes de l'Etat sur un cycle conjoncturel. Il est temporairement possible d'augmenter la dette jusqu'à un découvert de 6 % des dépenses. Lorsque ce plafond est dépassé, le Conseil fédéral et le Parlement sont tenus de prendre des mesures d'austérité. La commission a approuvé sa proposition lors du vote sur l'ensemble, par 11 voix contre 1, et 1 abstention.

La commission a siégé à Lugano le mardi 6 mars 2001, sous la présidence de M. le conseiller aux Etats Hansheiri Inderkum (C/UR). Conseil prioritaire, le Conseil des Etats traitera cet objet le 14 mars 2001.

Lugano, le 06.03.2001    Services du Parlement