La Commission des affaires juridiques a entendu des représentants du comité d'initiative. Se ralliant au Conseil fédéral, elle recommande à l'unanimité au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire « pour la mère et l'enfant » (message du Conseil fédéral du 15 novembre 2000 ; 00.089). Le Parlement vient de mener un débat approfondi sur la question de l'interruption de la grossesse, au cours duquel on a tenu compte des changements des valeurs sociales de ces dernières décennies, et en particulier de l'évolution de la position de la femme dans la société, ce que ne fait pas l'initiative populaire. Selon les initiants, il ne serait plus possible de procéder à une interruption de grossesse, à moins que la continuation de la grossesse ne mette la vie de la mère en danger et que ce danger, imminent et de nature physique, soit impossible à écarter d'une autre manière. Cette interprétation stricte de la notion de la santé est plus sévère que selon le droit actuel. Il serait aussi exigé qu'une grossesse qui est la conséquence d'un acte de violence soit menée à terme, alors qu'en pratique une telle situation constitue aujourd'hui une des indications permettant une interruption de grossesse. L'initiative demande que les cantons accordent l'aide nécessaire à la mère qui se trouve en état de détresse ; cette tâche leur incombe déjà en vertu de la loi sur les centres de consultation en matière de grossesse. La commission a en revanche accepté la demande des auteurs de l'initiative de placer le texte constitutionnel dans le chapitre de la constitution relatif aux droits fondamentaux, comme article 10a, dans la mesure où il serait accepté par le peuple et les cantons.
La commission a décidé par 6 voix contre 2 de ne pas donner suite à une initiative parlementaire de l'ancien Conseiller aux Etats Samuel Schmid Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale. Révision de l'article 31 alinéas 3 et 4 (00.429). L'initiative exige que la Confédération prenne à sa charge une partie des frais non couverts qui résultent d'une demande d'entraide internationale, si cette dernière est d'intérêt national. La commission a cependant approuvé à l'unanimité le principe de déposer une motion allant dans le sens de l'initiative ; elle se déterminera sur un texte de motion à sa prochaine séance.
La commission a décidé par 5 voix contre 2 de ne pas donner suite à une initiative parlementaire du Conseiller aux Etats Toni Dettling (00.469 é Harmonisation de l'accès aux informations fiscales).Selon cette initiative, le droit fédéral devrait harmoniser l'accès aux données personnelles contenues dans les rôles fiscaux ; les cantons resteraient compétents pour décider s'ils entendent fournir ou non des renseignements fiscaux et si oui, à quelles conditions. La majorité de la commission est d'avis que les différences entre les cantons à propos de la question de savoir si des informations fiscales sont communiquées ou non ont plus d'importance que celles relatives à la manière dont cette communication est faite. Elle rappelle à cet égard que le Conseil des Etats avait décidé en juin 2000 de ne pas donner suite à une initiative parlementaire (99.415) qui voulait justement harmoniser, et restreindre, les conditions auxquelles les données fiscales peuvent être communiquées. La minorité est d'avis qu'il y a un besoin de légiférer du point de vue de la protection des données, notamment afin d'éviter toute distorsion du reflet de la situation financière des personnes concernées.
La commission s'est réunie à Berne le 5 avril 2001, sous la présidence de Monsieur Dick Marty, conseiller aux Etats (R/TI).
Berne, le 06.04.2001 Services du Parlement