Après avoir déjà procédé à une première série d'auditions les 3 et 4 mai 2001 dans le cadre des travaux qu'elle consacre à la 4e révision de l'Al (01.01 5n), la CSSS-N a entendu plusieurs experts sur les problématiques de l'allocation d'assistance versée aux handicapés mentaux, des services médicaux régionaux et de l'insertion professionnelle des handicapés. Après discussion approfondie, elle a voté à l'unanimité l'entrée en matière sur le projet présenté par le Conseil fédéral. La CSSS-N procédera à la discussion par article à sa prochaine séance (les 23 et 24 août à Nottwil/LU), qui sera consacrée intégralement à la 4e révision de l'Al.
Par ailleurs, la CSSS a approuvé sans opposition avec 1 abstention, un rapport de la sous-commission "Drogues" (présidée par M. Marc Suter), qui propose d'intégrer dans la future loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées ("loi sur le sharing") les mesures visées par l'initiative parlementaire Jost Gross "Argent saisi dans le trafic de drogue à des fins de traitement de toxicomanes" (98.450n). Rappelons que le Conseil national ayant donné suite à cette initiative le 20 décembre 1999 et à l'unanimité des votants, la CSSS-N avait chargé une sous-commission de mettre sur pied un projet en ce sens. Simultanément, le Conseil fédéral avait mis en chantier le projet de "loi sur le sharing", envoyée ensuite en consultation à l'été 2000, qui vise à régler le partage entre la Confédération et les cantons de l'argent et des autres éléments de fortune saisis lorsqu'ils sont d'origine criminelle. A la différence de l'initiative, le Conseil fédéral, qui prévoit d'adopter le message concerné avant l'automne 2001, se refuse cependant à soumettre ces éléments de fortune à une affectation liée. La CSSS a l'intention d'adresser à la commission compétente pour l'examen de la "loi sur le sharing" un co-rapport afin de lui proposer que les fonds saisis soient affectés à hauteur de deux dixièmes à des projets ou institutions de prévention de la toxicomanie et de réinsertion des toxicomanes en Suisse (de façon à aider financièrement les institutions concernées, qui ont subi l'impact de la pratique restrictive intervenue en matière d'assurance-invalidité), et à hauteur de un dixième à des projets mis sur pied dans les pays visés par les coopérations suisses au développement ou aux pays de l'est, destinés à procurer des sources de revenu de substitution aux paysans qui cultivent des substances psychotropes. La CSSS-N estime que cette procédure est à tous points de vue - y compris juridique - plus cohérente que ne le serait la mise sur pied d'un projet distinct, et elle adressera une proposition en ce sens au Bureau du Conseil national.
Par ailleurs, la CSSS a procédé à l'examen préalable de trois initiatives parlementaires visant une réduction des primes d'assurance-maladie, à savoir:
- l'iv. pa. "LAMal. Assurance des familles" (00.443n), déposée le 4 octobre 2000 par Mme Thérèse Meyer, conseillère nationale, et visant à compléter la LAMal par une disposition prévoyant qu'en matière d'assurance obligatoire, lorsque l'un des parents et le premier enfant d'une famille sont assurés auprès de la même caisse maladie, le deuxième enfant bénéficie d'un allégement de prime de 50 %, et les suivants d'une exonération totale.
- l'iv. pa. "Caisses-maladie. Réduire les primes au lieu d'enrichir les banques" (00.449n), déposée le 5 octobre 2000 par le Groupe socialiste, et visant à réduire les primes d'assurance-maladie de façon qu'elles ne représentent pas une charge financière trop lourde par rapport au revenu des assurés, en en employant à cet effet les subventions de la Confédération prévues pour les réductions de primes qui ne sont pas utilisées intégralement par les cantons (soit quelque 500 millions de francs).
- l'iv. pa. "Caisses-maladie. Suppression des primes pour enfants" (00.453n), déposée le 6 octobre 2000 par Mme Jacqueline Fehr, conseillères nationale, et visant à faire en sorte que les assurés de moins de 18 ans révolus soient exonérés du paiement des primes s'agissant de l'assurance-maladie obligatoire, et que les assurés de moins de 25 ans révolus qui sont encore en formation bénéficient d'un tarif préférentiel.
La commission propose de ne donner suite à aucune des trois initiatives précitées, par 8 voix contre 5, et 7 abstentions (00.443), 10 voix contre 9 (00.449) et 11 voix contre 9 (00.453) respectivement. Après débat approfondi, la commission a en effet considéré majoritairement qu'il vaudra mieux examiner dans le cadre de la 2e révision de la LAMal (00.079) la question de la charge que font peser les primes d'assurance sur le budget de la classe moyenne notamment. Rappelons que la commission devrait être saisie de cette 2 e révision après la session d'automne.
Enfin, la CSSS-N a examiné le mandat de prestations confié à la Centrale de compensation (Cdc) pour la période 2002 - 2004. Rappelons qu'aux termes de l'art. 44 de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA), le Conseil fédéral "consulte [ ... ] la commission compétente de chaque conseil" avant de confier des mandats de prestations à un groupement ou à un office. Si la commission s'est félicitée de la qualité du mandat concerné, elle a regretté cependant que le rapport lui ait été soumis trop tard pour qu'elle puisse le soumettre à un examen approfondi. Par ailleurs, elle s'est interrogée sur le point de savoir s'il n'y aurait pas lieu de rechercher des solutions novatrices qui permettraient de réduire davantage les délais impartis à la CdC pour examiner les demandes qui lui sont adressées en vue de l'allocation d'une rente.
La commission s'est réunie les 5 et 6 juillet 2001 à Berne, sous la présidence de Mme la conseillère nationale Rosmarie Dormann (PDC / LU) et pour partie en présence de la conseillère fédérale Mme Ruth Dreifuss.
Ont été entendues les personnes suivantes:
- Mme Christa Schönbächler, insieme, Fédération suisse de parents de handicapés mentaux;
- Dr Carl Lukas Bohny, chef de la section Mesures médicales et tarifs médicaux de la division Assurance-invalidité, OFAS, DFI;
- Dr. Antoinette Vincent, Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
- Dr. Heinz Herzer, Service AI du canton de St-Gall;
- Mme Franciska Graf, Personalberaterin, RAV Baden,
- M. Hans-Rudolf Schuppisser, secrétaire de l'Union patronale suisse;
- M. Alard du Bois-Reymond, secrétaire général de PRO INFIRMIS;
- M. Jürg Gassmann, secrétaire central de Pro Mente Sana;
- Mme Monique Piller, direct. adj. du service AI du canton de Fribourg,
- M. Peter Gasser, chef de secteur, Marché du travail et assurance-chômage, seco, DFE.
Berne, le 09.07.2001 Services du Parlement