La commission a approuvé, par 8 voix contre 2par X voix contre X, la nouvelle loi fédérale sur les embargos (00.095). Celle-ci autorise la Confédération à appliquer les sanctions non militaires prises notamment par l'ONU et l'OSCE ou l'UE, sanctions destinées à faire respecter le droit international. A l'heure actuelle, de telles sanctions font l'objet d'ordonnances fondées sur la Constitution. La loi s'impose surtout pour des raisons de protection des données et de la fixation de peines d'emprisonnement, qui requièrentnécessitent un cadre juridique formel. De nature essentiellementpurement technique, elle ne contraint ainsi en rien le Conseil fédéral à prendre des mesures d'embargo, de même qu'elle ne remet pas en cause la politique de neutralité.
Le projet a été approuvé, par 125 voix contre 29, au Conseil national en septembre dernier. Il sera traité par le Conseil des Etats lors de la prochaine session.
En outre, la CPE-E a rejeté à l'unanimité par x voix contre X une motion du Conseile la commission du national demandant la ratification de la Convention No 169 de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux. Cette dernière consacre l'égalité de traitement des peuples indigènes dans le monde du travail et fixe leurs droits culturels et politiques élémentaires. Le champ d'application de la Convention englobe les gens du voyage. En Suisse, cela pourrait contraindre la Confédération à intervenir dans un domaine de compétence actuellement réservé aux cantons et aux communes.
Cela contraindrait la Confédération à intervenir dans un domaine de compétence actuellement réservé aux cantons et aux communes.
La commission a par ailleurs pris connaissancediscuté , avec les représentants du département des affaires étrangères, du texte de demande d'adhésion de la Suisse à l'ONU. Ce, texte, qui avait été remis aux médias à la fin du mois d'octobre dernier,. Pleinement approuvé par la commission, celui-ci inclut la déclaration relative à la neutralité annoncée devant les chambres. La commission en a pris acte en l'approuvant.
Enfin, la commission s'est entretenue avec le Conseiller fédéral Villiger de la position de la suisse dans les institutions financières internationales, ainsi que des thèmes principaux actuellement traités par ces dernières.
La commission a siégé à Berne les 8 et 9 novembre sous la présidence de Monsieur Bruno Frick et en présence partielle du Conseiller fédéral Villiger.. Outre les Conseillers fédéraux Joseph Deiss et Kaspar Villiger, le Conseiller fédéral Pascal Couchepin était également présent.
Berne, le 08.11.2001 Services du Parlement