La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-CE) propose à l'unanimité (12 voix) d'approuver la prolongation du mandat de la Swisscoy jusqu'au 31 décembre 2003. De l'avis de la commission, une présence militaire internationale est actuellement un facteur irremplace de stabilité pour la province. Il est dès lors logique que la Swisscoy poursuive son activité sur le terrain. Concernant la durée de l'engagement, la CPS-CE se rallie aux arguments du Conseil fédéral. Etant admis qu'une présence militaire sera nécessaire au-delà de 2003, une prolongation de 2 ans donnera une plus grande marge de manoeuvre au Conseil fédéral. En revanche, la CPS-CE estime que les mesures de protection personnelle (arme personnelle) devraient être prises aussitôt que possible et qu'il n'est pas nécessaire d'attendre le 1er octobre 2002, date à laquelle les mesures d'optimalisation sont prévues.
Par ailleurs, la CPS-CE s'est penchée sur l'évolution de la situation dans la région à moyen terme. Elle estime que la mise sur pied de structures civiles devra tôt ou tard déboucher sur l'émergence d'une société civile stable. Dans ce contexte, l'élément militaire sera appelé à faire progressivement place à des éléments civils. La question qui se pose est de savoir combien de temps ce processus durera et à partir de quand les forces militaires pourront être retirées. C'est pourquoi elle propose de modifier le projet d'arrêté fédéral en lui introduisant un nouvel article 1bis demandant au Conseil fédéral de présenter d'ici à la fin 2002 un rapport dans lequel il dresse l'état et les perspectives de la mise sur pied de structures civiles devant progressivement remplacer les engagements militaires.
De l'avis de la commission, les mesures proposées par le Conseil fédéral dans son message du 12 septembre 2001, à savoir une possibilité de protection personnelle, une possibilité de protection collective de l'unité, ainsi qu'un élément de transport aérien, permettront d'optimiser l'engagement de l'unité. La commission souhaite cependant que lors de futurs engagements, le Conseil fédéral veille à ce que les troupes suisses puissent assumer des tâches plus conséquentes.
C'est la première fois que la commission avait à se prononcer dans le cadre de la nouvelle loi militaire acceptée en votation populaire le 10 juin 2001. La loi prévoit à son article 66b qu'un engagement armé dépassant 100 militaires ou durant plus de 3 semaines doit être approuvé par l'Assemblée fédérale. Le 12 novembre dernier, la CPS-CN proposait également par 19 voix contre 3 et 2 abstentions d'approuver la poursuite de l'engagement de la Swisscoy jusqu'en décembre 2003. L'objet sera examiné par les deux Conseils lors de la session d'hiver 2001.
La commission a également procédé à une première lecture du Plan directeur Armée XXI, version du Conseil fédéral. Elle a identifié un certain nombre de thèmes dont elle souhaite approfondir l'examen, notamment la question des engagements subsidiaires de sûreté, celle de la structure de commandement, de la doctrine, de l'instruction et des brigades de montagne. La commission poursuivra ses travaux en janvier 2002.
Enfin, la CPS-CE propose par 10 voix et 1 abstention de classer une pétition (01.2019) demandant que la durée du service civil soit égale à celle du service militaire et que les procédures d'admission au service civil soient simplifiées étant donné que le problème sera discuté dans le cadre de la révision l'an prochain de la loi sur le service civil.
Pour terminer, la commission a tenu à remercier son président pour l'excellent travail accompli durant la première moitié de la législature. La commission a siégé le 22 novembre à Berne, sous la présidence du Conseiller aux États Pierre Paupe (PDC, JU) en présence du chef du DDPS, le Conseiller fédéral Samuel Schmid.
Berne, le 23.11.2001 Services du Parlement