Le Conseil fédéral a soumis à la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats les mandats de négociation Suisse - UE qu'il se propose d'adopter relativement aux dossiers "Schengen/Dublin", "libéralisation du secteur des services" et "fiscalité de l'épargne", son objectif étant de les approuver définitivement à la fin du mois de janvier afin de pouvoir ensuite entamer les négociations concernées.
La commission a approuvé l'engagement des négociations précitées. Elle a cependant demandé au Conseil fédéral, d'abord, s'agissant du dossier "Schengen/Dublin", de faire en sorte que soit prise en compte la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, ensuite, concernant la "libéralisation du secteur des services", de privilégier les règles de l'OMC. Pour ce qui est de la "fiscalité de l'épargne", la majorité de la commission a souligné qu'il était hors de question de mettre en place une procédure prévoyant la notification systématique des informations pertinentes à l'UE.
La majorité de la commission s'est déclarée convaincue que le peuple n'avalisera les négociations bilatérales qu'à la condition que la Suisse soit exonérée de l'obligation de reprendre automatiquement les modifications dont le droit communautaire pourra faire l'objet à l'avenir.
La commission s'est réunie le 10 janvier 2002 à Berne, sous la présidence de M. Maximilian Reimann (AG/UDC), conseiller aux Etats, et pour partie en présence de Mme et MM. les conseillers fédéraux Metzler, Villiger, Couchepin et Deiss.
Berne, le 11.01.2002 Services du Parlement