La Commission de gestion a mis un terme à son enquête sur les marchés publics de la Confédération et de quelques cantons représentatifs. S'appuyant sur une analyse effectuée par l'Organe parlementaire de contrôle de l'administration, la commission a tiré les conclusions suivantes:
En premier lieu, la base statistique est de loin insuffisante pour que la législation puisse être analysée quant à la réalisation des objectifs visés. Les données que possède l'administration fédérale sont trop peu fiables, la systématique est défaillante et la comparabilité est limitée. Quant aux cantons, on constate qu'ils accordent au relevé des données une importance variable. Il en résulte que les données, partant les effets de la législation, ne sont comparables que de manière très limitée entre les cantons et par rapport aux services fédéraux. C'est pourquoi la commission estime urgent de créer un concept de la statistique qui s'oriente sur les objectifs fixés dans la législation.
En deuxième lieu, la commission est parvenue à la conclusion que, dans leur pratique, les services d'achats de la Confédération se conforment trop peu à la législation régissant les marchés publics. Dans certains cas, on constate une application erronée de la procédure de soumission au cas de figure donné, dans d'autres cas des critères supplémentaires inutiles sont appliqués. Du point de vue de la haute surveillance parlementaire, il importe de mieux sensibiliser les services d'achats et les organes de contrôle internes à l'administration. De plus, il faut que l'expérience acquise au cours des processus d'achats publics soit accessible à tous les services. Seules ces mesures permettront la mise en place d'une pratique uniforme et conforme à la loi au sein de l'administration fédérale.
La commission a dû finalement constater que les frais engendrés par les différentes procédures de soumission de la Confédération ne peuvent pas être chiffrés. Or c'est en les quantifiant qu'on pourra optimiser l'utilisation des procédures d'adjudications et les valeurs seuils. De plus, pour garantir une utilisation rationnelle des fonds publics, il conviendrait de connaître le coût engendré par les différentes procédures. Il faut donc que les frais fassent l'objet d'une évaluation.
La CdG-N a adressé des recommandations dans ce sens au Conseil fédéral et continuera d'observer la pratique de la Confédération en matière de marchés publics.
La commission n'est pas entrée en matière sur une requête en matière de surveillance déposée par la Romande des Jeux SA au sujet de l'examen par la Commission fédérale des maisons de jeux des demandes de concession. Dans sa requête adressée à la Commission de gestion, la Romande des Jeux SA a reproché à la Commission fédérale des maisons de jeux des irrégularités et des manquements dans la procédure ainsi que le non respect des objectifs visés par la législation en matière de casinos; elle a demandé à la Commission parlementaire d'examiner la manière dont la Commission fédérale des maisons de jeux a traité les demandes de concessions. La Romande des Jeux SA, dans laquelle les six cantons de Suisse romande sont représentées, avait déposé cinq demandes de concessions pour des casinos d'utilité publique en Suisse romande, demandes rejetées par le Conseil fédéral dans sa décision du 24 octobre 2001. La CdG estime qu'il n'est pas de la compétence du Parlement de réexaminer des décisions particulières prises par le Conseil fédéral et a donc décidé de ne pas les examiner plus en détail. Entrer en matière sur cette requête constituerait, selon la CdG, un précédent pour d'autres requérants sont la demande a été rejetée. La CdG tient à souligner qu'elle ne saurait être saisie en tant qu'instance de recours concernant des décisions du Conseil fédéral.
La Commission de gestion du Conseil national a siégé le 5 février 2002 sous la présidence de Brigitta M. Gadient (UDC/GR).
Berne, le 06.02.2002 Services du Parlement