Initiatives populaires "MoratoirePlus" et "Sortir du nucléaire" et loi sur l'énergie nucléaire (LENu) (01.022)
Dans l'examen par articles de ces 3 objets, la CEATE-N a examiné la moitié des quelque 92 propositions d'amendement : sept propositions ont été acceptées, 12 propositions de minorité ont été déposées, toutes ont été discutées et leur examen a été reporté à la séance prochaine.
Dans la question du retraitement (article 9), la version émanant de la majorité de la CEATE du Conseil des Etats a été reprise par 15 voix contre 9. Le texte subordonne l'autorisation d'exporter les éléments combustibles usés pour retraitement à une nouvelle série de conditions telles que l'existence d'une installation de retraitement répondant aux exigences scientifiques et techniques internationales, la reprise des éléments combustibles usés, les contrôles internationaux et le respect des accords de droit international public. Il s'est avéré inutile à ce sujet que les organisations environnementales et les milieux qui leur sont proches envoient à la CEATE-N une demande par courriel munie de 622 signatures électroniques visant à ce que l'abandon du retraitement soit à nouveau stipulé dans le texte de la loi sur l'énergie nucléaire. La solution du moratoire proposée par le Conseil des Etats à l'article 104, alinéa 4, a été rejetée par 14 voix contre 11.
Une proposition relative à l'adjonction de données supplémentaires dans la compatibilité des matières nucléaires n'a pas été contestée. L'administration examinera la question des flux en Suisse et à l'étranger de matière nucléaires et de déchets radioactifs et en rendra compte à la CEATE-N (article 9). Aucune décision n'a encore été prise à ce sujet.
L'autorisation d'exploitation doit être limitée dans le temps " tant que les conditions requises - ne sont pas entièrement remplies " (article 21, alinéa 2).
Les travaux se poursuivront par l'examen du texte à partir de l'article 25. En raison de la cérémonie d'ouverture d'EXPO.02, la séance du 14 mai sera prolongée le 15 mai.
Avant de commencer l'examen de l'objet 01.3567 Motion du Conseil des Etats " Abroger le statut d'animal protégé actuellement accordé au loup ", la commission a demandé que des informations complémentaires lui soient fournies.
La commission a siégé le 8 et 9 avril 2002 sous la présidence de Christian Speck (V/AG) à Berne; le conseiller fédéral Leuenberger a participé en partie aux travaux
Berne, le 10.04.2002 Services du Parlement