Le projet de loi fédérale contre le travail au noir (02.010) prévoit un certain nombre de mesures qui doivent garantir un contrôle plus efficace ainsi qu'une exécution plus conséquente du droit existant. A cette fin, est surtout prévue la création au niveau cantonal de services de contrôle ayant des tâches de surveillance et de coordination.
La CER salue les buts poursuivis par le projet du Conseil fédéral. Le travail au noir est une réalité qu'il faut combattre notamment en raison de ses conséquences socio-économiques négatives, par exemple en matière de pertes de ressources pour les finances publiques. Avant de discuter ultérieurement du projet, la Commission a demandé toutefois des informations supplémentaires. Une partie importante des mesures en matières de lutte contre le travail au noir (sanctions) sont en effet comprises dans le cadre du projet de nouvelle loi sur les étrangers. La commission est de l'avis que la loi contre le travail au noir ne peut être examinée sans prendre en compte ce qui est prévu dans cet autre projet législatif. Dans la mesure où elle s'occupe de la loi sur les étrangers dans le cadre d'un co-rapport à l'attention de la commission des institutions politiques, la CER préfère attendre que sa sous-commission, laquelle a été chargée de l'élaboration du co-rapport, ait terminé ses travaux.
L'initiative parlementaire Leutenegger-Oberholzer (01.437) demande l'introduction pour les travailleurs âgés de plus de 50 ans d'une 5ème semaine de vacances dans le Code des obligations (CO). La CER propose par 13 voix contre 12 de donner suite à cette proposition. Cette 5ème semaine est dans les faits très répandue et les 10% de travailleurs qui en sont privés doivent pouvoir également en bénéficier. Sont concernés avant tout des femmes ou des travailleurs peu qualifiés, qui sont actifs dans des branches sans convention collective de travail. La CER relève que le rythme élevé du monde du travail d'aujourd'hui justifie pleinement d'étendre à tous les travailleurs concernés cette mesure.
La commission a en revanche refusé une mesure similaire pour les apprentis puisqu'elle propose, par 12 voix contre 10 et 2 abstentions, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Wyss (01.445), qui vise à introduire dans le CO une 6ème semaine de vacances pour les apprentis. De l'avis de la majorité, une semaine supplémentaire de vacances accroîtrait ultérieurement le temps d'absence du aux jours d'école. Avant tout les petites entreprises, qui sont celles justement qui offrent le plus de places d'apprentissage, en souffriraient. Il est également à craindre qu'une telle mesure aurait pour conséquence une diminution de l'offre de places d'apprentissage.
La commission a par ailleurs traité de deux initiatives cantonales déposées l'une par le Canton du Jura (01.300), l'autre par celui du Tessin (01.301). L'initiative du canton du Jura demande de supprimer la responsabilité des héritiers d'un contribuable auquel a été infligée une amende pour fraude fiscale. Reprenant cette requête, l'initiative tessinoise demande en outre que les cantons aient le droit de renoncer au rappel d'impôt. A l'unanimité, la commission propose de donner suite à l'initiative jurassienne. Rappelant deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme qui a désavoué la Suisse sur ce point, la CER relève que les amendes héréditaires ne sont pas conformes au principe du droit pénal selon lequel une peine s'éteint à la mort du condamné. On ne saurait léguer aux héritiers une peine pour une faute qu'ils n'ont pas commise. En ce qui concerne l'initiative du canton du Tessin, la CER propose en revanche par 16 voix contre 5, de ne pas y donner suite. La suppression du rappel d'impôt signifiant une amnistie fiscale, l'initiative équivaudrait, de l'avis de la majorité, à favoriser des contribuables à l'honnêteté douteuse au détriment des contribuables ayant rempli leur devoir fiscal.
La commission propose enfin de donner suite à l'initiative parlementaire Stump (01.453) qui vise par une exonération fiscale de la TVA à soutenir la recherche scientifique. Selon la pratique actuelle de l'Administration fédérale de contributions, l'argent public versé en faveur de projets scientifiques est exonéré en ce qui concerne le bénéficiaire immédiat de ces ressources. En revanche, lorsque ce dernier redistribue ces montants à d'autres membres de la communauté scientifique, la TVA est perçue. La commission a estimé que cette pratique privait de manière injustifiée de fonds la recherche scientifique et pénaliserait également les efforts de collaboration entre les instituts scientifiques.
La CER a siégé le 22-23 avril 2002 à Berne sous la présidence du conseiller national Jean-Philippe Maitre (PDC/GE).
Berne, le 23.04.2002 Services du Parlement