En présence de la conseillère fédérale Ruth Dreifuss, la commission a examiné dans le détail le message relatif au financement de la participation intégrale de la Suisse aux programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l'Union européenne pour les années 2003 à 2006 (01.068). L'accord prévoit la participation pleine et entière de la Suisse au programme-cadre de recherche-développement, qui ouvre à la Suisse l'accès à la principale plateforme scientifique et technologique européenne. Le message est assorti d'une demande d'approbation d'un crédit d'engagement de 869 millions de francs pour que la participation actuelle au 5e programme de recherche, qui expire à la fin de 2002, soit reconduite dans le cadre du 6e programme-cadre jusqu'à la fin de 2006. Les institutions suisses consultées soutiennent cette participation intégrale en dépit de certaines lourdeurs administratives dans la gestion de ce programme ; elles estiment que ce mode de participation constitue l'unique solution réalisable pour éviter à notre pays de se retrouver marginalisée en Europe. Les bénéfices de nature scientifique, technologique et économique de la participation ainsi que la possibilité de s'insérer dans les meilleurs réseaux européens de coopération sont considérés comme le plus important objectif. Pour atteindre ce but, la Suisse doit être active sur le plan stratégique afin de profiter pleinement des possibilités d'influence ainsi offertes. Le texte suit la ligne définie dans la politique suisse en matière de sciences et de recherche et les matières prévues (notamment la génomique et la la biotechnologie pour la santé, les technologies pour la société de l'information, les nanotechnologies, l'aéronautique et l'espace, la sûreté alimentaire et les risques à la santé) font partie des plus importants sujets qui préoccupent actuellement la commission. Le crédit est considéré comme un investissement raisonnable et la commission recommande au plenum d'approuver l'arrêté par 19 voix contre 0 et une abstention. Le projet a été adopté par le Conseil des Etats le 20 mars 2002.
La Convention sur les droits de l'homme et la biomédecine (01.056 n) fixe pour la première fois au niveau international des règles contraignantes dans le but de prévenir des applications abusives de la médecine moderne. Conçu comme convention de base, le texte règle les principes fondamentaux en matière de consentement en cas d'intervention médicale, de protection de la sphère privée, de génétique, et de prélèvement d'organes à des fins de transplantations et de recherche médicale. Les protocoles additionnels, tels que celui interdisant le clonage d'êtres humains, permettent de compléter la convention dans certains domaines. Le Conseil fédéral a adopté ce message en même temps que celui qui concernait la loi sur les transplantations (01.057n). Toutefois, même si ces deux textes sont étroitement liés, le Conseil fédéral propose d'assortir son approbation de réserves en relation avec la loi sur les transplantations. Or étant donné que des réserves ne peuvent être émises qu'au sujet de dispositions en vigueur, que l'examen du texte n'a pas encore été entamé et que les travaux risquent de s'étirer sur une période dépassant une année, la CESC propose à l'unanimité de suspendre l'examen de la convention jusqu'à ce que la loi sur les transplantation soit examinée.
En conclusion de sa séance de trois jours, la commission a pris position sur la décision de non entrée en matière décidée le 4 octobre 2001 par le Conseil des Etats au sujet de la loi de reconversion dans les ICT (01.419). Une sous-commission chargée d'examiner une version abrégée des demandes figurant dans le projet de loi a proposé aujourd'hui à la commission plénière de transmettre les points forts du projet sous forme de motion de la commission, tout en se ralliant pour le surplus à la décision du Conseil des Etats de ne pas entrer en matière sur le texte. La motion a été transmise par 14 voix contre 2 et la décision de se rallier à la décision du Conseil des Etats a été votée par 10 voix contre 0 et 6 abstentions.
La CSEC a consacré quelque 16 heures de sa séance de trois jours à l'examen de la loi sur le génie génétique (LGG/00.008é). Ces travaux ont fait l'objet d'un communiqué séparé.
La commission a siégé les 24/25/26 avril 2002 sous la présidence du conseiller national Hans Widmer (PS/LU) à Berne.
Berne, le 29.04.2002 Services du Parlement