Dans le cadre de l'élimination des divergences concernant la loi sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral (01.023, arrêté 7), la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats propose, par 7 voix contre 6, de maintenir la décision du Conseil des Etats du 19 mars 2002 et de fixer le siège du futur Tribunal administratif fédéral à St-Gall. Une minorité se rallie au Conseil national et propose d'installer ce tribunal à Fribourg.
Le Conseil des Etats se prononcera mercredi prochain.
Berne, le 17.06.2002 Services du Parlement