Par lettre signée de son président Toni Bortoluzzi (voir ci-joint), la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) demande au Conseil fédéral de s'entretenir avec elle lui du projet qu'il a préparé relativement à la fixation du taux d'intérêt minimal applicable à l'avoir de vieillesse selon la LPP. La CSSS-N s'appuie à cet égard sur l'article 47a de la loi sur les rapports entre les conseils, qui prévoit que "lorsque le Conseil fédéral prépare un ordonnance dont l'exécution sera confiée en grande partie à des organes extérieurs à l'Administration fédérale, la commission compétente peut demander à être consultée".
Si la CSSS-N a souhaité un tel entretien, c'est notamment en raison des liens étroits qui unissent la problématique du taux d'intérêt minimal et la question du maintien du niveau des retraites, qui fait actuellement l'objet de la 1e révision de la LPP (00.027n). En effet, une baisse dudit taux d'intérêt minimal, en changeant la donne initiale, risque de conduire à revenir sur les décisions déjà prises relativement à la 1e révision de la LPP. Par ailleurs, la commission souhaite que le Conseil fédéral s'en tienne à l'avenir aux procédures prévues.
La CSSS-N a l'intention de mettre la question du taux d'intérêt minimal de l'avoir de vieillesse selon LPP à l'ordre du jour de sa prochaine séance, prévue pour les 28, 29 et 30 août 2002.
Berne, le 12.07.2002 Services du Parlement