On se rappellera que la Commission avait déjà voté un projet d'article constitutionnel sur l'éducation, en août 2001, article destiné à donner à la Confédération la possibilité de créer un « Espace éducatif Suisse » homogène. Mais, à l'époque, aussi bien la CDIP que la commission du Conseil des Etats avaient fait état de leur scepticisme : la CSEC du Conseil des Etats craignait avant tout une mise en concurrence de l'initiative Zbinden avec le projet d'article constitutionnel sur les hautes écoles, et les cantons une ingérence dans leur champ de compétence. Entre-temps, la pression est montée d'un cran en matière d'uniformisation du système éducatif suisse, depuis que le canton de Bâle-Campagne a déposé une initiative et que le canton de Soleure annonce une intervention sur le même sujet. La prochaine étape consistera dès lors à esquisser - avec la CDIP et sur la base du projet déjà existant - une proposition qui serait assumée conjointement par les cantons.
Quant à l'initiative Berberat, qui vise à compléter la Constitution fédérale par un article stipulant que la deuxième langue enseignée à l'école doit être une langue nationale suisse, ce n'est que de justesse qu'elle a été approuvée en commission et au plénum ; comme on le sait, le vote avait été tout aussi serré au sein de la CDIP. La commission sait qu'en examinant ce dossier, elle est amenée à légiférer dans un domaine délicat et qu'une votation populaire dans ce secteur contribuerait à creuser des fossés qu'il serait ensuite difficile de combler. D'un autre côté, elle n'a nullement remis en question, pas plus d'ailleurs que dans le passé, l'importance de cette question au niveau des fondements de l'Etat. La commission a donc décidé de se référer au débat qui entourera la nouvelle loi sur les langues et d'intégrer dans la discussion les tenants et aboutissants qui sous-tendent l'initiative Berberat. Elle tient toutefois à rappeler au Conseil fédéral qu'elle attend de lui que ce projet tant attendu - et dont elle souligne qu'il fait partie intégrante des objectifs de la législature présente - doit être effectivement soumis au Parlement en 2003.
Au cours de sa séance du 30 août, la commission a fait part de sa préoccupation au sujet de l'ajournement annoncé de la nouvelle construction du Musée national suisse à Zurich. Elle a donc sollicité des explications au Conseil fédéral, lequel a déclaré que c'est en principe au Conseil fédéral de fixer les priorités en matière de constructions au niveau de la Confédération ; ces priorités ont été commentées par la Commission, qui estime, de son côté, que ce chantier est urgent et propose de nouvelles solutions : un financement partiellement privé conjointement avec une garantie de l'Etat. Cette formule permettrait, d'après elle, de contourner la difficulté du moment au niveau de la planification et d'éviter ainsi que ce projet prometteur soit gelé ; elle estime en effet regrettable qu'en raison d'une politique de tergiversation, l'excellent travail de préparation du Groupe Musée suisse soit paralysé et que, en définitive, des frais supplémentaires soient engendrés.
Le commission a siégé les 5 et 6 septembre 2002 à Berne, sous la présidence du conseiller national Hans Widmer (PS/LU) ; Madame la conseillère fédérale Ruth Dreuifuss y a participé en partie. Le sujet principal de la séance, le transfert de biens culturels (01.077), a fait l'objet d'une conférence de presse le 5 septembre 2002.
Berne, le 09.09.2002 Services du Parlement