La CEATE-E a examiné les divergences qui subsistaient entre les deux chambres au sujet des initiatives populaires « Moratoire-Plus » et « Sortir du nucléaire » par rapport à la loi sur l'énergie nucléaire (LENu) (01.022).
Au sujet de l' « exportation pour retraitement » (art. 9), la CEATE-E se rallie au compromis proposé par le Conseil national et soutient, par 9 voix contre 2, la disposition instaurant des conditions claires pour le retraitement des déchets nucléaires. Le Conseil fédéral propose, de son côté, l'interdiction du retraitement et, par conséquent, de l'exportation de ces déchets.
En revanche, la CEATE-E entend maintenir, par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, la dévolution à la Confédération de la compétence concernant la mise en dépôt des déchets radioactifs (art. 38, 43, 48 et 84). Elle est fermement convaincue qu'un droit de veto cantonal empêchera toute démarche visant à trouver un lieu d'entreposage définitif. Elle craint que ce droit empêche toute solution d'entreposage en Suisse quelle qu'elle soit. Les cantons qui refusent un projet sur leur territoire ont toutefois un droit de recours devant les autorités fédérales. Le Parlement et le gouvernement ne peuvent pas se dérober d'une mission dont la portée est d'intérêt national.
La CEATE s'oppose à différentes dispositions que le Conseil national a ajoutées au projet ; il propose donc de rejeter celle selon laquelle l'octroi d'une autorisation générale est conditionnée par la preuve que l'électricité ne peut pas être produite en Suisse à partir d'énergies renouvelables à des prix égales ou inférieures (art. 13, lettre h), celle rendant obligatoire la couverture maximale d'assurance sur la responsabilité civile (art. 20, lettre h), celle stipulant que la garantie de la sécurité de l'approvisionnement doit être assurée par une société nationale pour l'exploitation du réseau (art. 81bis), et celle obligeant les centrales nucléaires à participer à la recherche (art. 85). Elle rejette aussi les dispositions de la loi sur l'énergie selon lesquelles les énergies renouvelables doivent être encouragées ; de même, elle abandonne la taxe d'incitation qui frapperait l'électricité produite par l'énergie nucléaire.
La CEATE-E poursuivra l'examen de ces textes le 11 novembre 2002 et évoquera d'autres dispositions controversées au sujet desquelles elle demande quelques précisions supplémentaires à l'administration.
Au cours de cette même séance, elle se déterminera sur la suite de la démarche et examinera notamment la question de savoir si les initiatives populaires « Moratoire-Plus » et « Sortir du nucléaire » seront soumises au vote en même temps que la loi sur l'énergie nucléaire ou séparément.
Berne, le 25.10.2002 Services du Parlement