DSN : position, tâches et responsabilité
L'idée d'une Délégation de surveillance de la NLFA (DSN) était née au cours des débats parlementaires sur le message concernant le financement des infrastructures de transport public (FTP). Cet organe avait été institué par l'arrêté sur le transit alpin (RS 742.104) en 1998.
Ce faisant, le Parlement allait dans le sens d'une initiative de la Délégation des finances et de deux co-rapports des commissions des finances (CdF). Précédemment, la surveillance des travaux de sondage et des préparatifs incombait à la Délégation des finances. Mais compte tenu des milliards investis dans ce projet et de la durée de réalisation de plus de vingt ans, le Parlement trouvait plus que justifié de créer une délégation spéciale composée de membres des commissions de contrôle (commissions des finances et commissions de gestion) et des commissions législatives compétentes (commissions des transports et des télécommunications) des deux Chambres. Il avait encore en mémoire le souvenir amer des dépassements budgétaires enregistrés lors de la construction d'autres grands tunnels et lors de grandes acquisitions, mais se rappelait aussi des succès obtenus lors du percement du tunnel de la Vereina : dans ce cas précis, il avait été possible de mettre en œuvre une planification d'abandon, de blocage et de compensation et le Parlement avait suivi le projet de près et avec une grande efficacité par l'intermédiaire de la Délégation des finances.
La DSN est entrée en fonction en décembre 1998.
- Depuis lors, son objectif prioritaire est de relever de manière précoce les développements et les écarts qui recèlent des risques.
- Sa fonction est celle d'un système d'alerte au niveau du Parlement.
- Sa tâche principale consiste à surveiller la réalisation de la NLFA, en particulier le respect des prestations commandées, des échéances et du cadre financier (coûts et crédits) ainsi que des cadres juridique et organisationnel. Elle assure ainsi le suivi politique du projet dans la perspective de la haute surveillance parlementaire.
- Sa surveillance a pour objets les différents ouvrages (parties de projet) et les tronçons situés dans le périmètre de la NLFA (Annexes 1a et 1b, périmètre de la NLFA). Elle s'étend ainsi, pour l'essentiel, aux projets adoptés avec l'arrêté sur le transit alpin ainsi qu'à ceux prévus pour plus tard dans le message FTP. Géographiquement, ce périmètre s'étend d'Arth-Goldau jusque dans la région de Lugano sur l'axe du Gothard et de Heustrich à la vallée du Rhône sur l'axe du Loetschberg.
- Son droit à l'information et son droit de contrôle vis-à-vis des instances soumises à sa surveillance sont étendus. Ils ont la même portée que ceux dont disposent la Délégation des finances et les commissions de gestion (annexe 2, droits de contrôle spéciaux)
- Pour la sérénité des échanges d'opinions avec les instances soumises à sa surveillance, elle doit garantir une grande confidentialité dans ses rapports avec eux. Car en tant que délégation spéciale émanant des deux chambres du Parlement et de plusieurs commissions, elle ne doit pas simplement s'intéresser aux décisions prises par le Conseil fédéral et les unités administratives responsables, elle doit suivre le projet de très près, sans jamais relâcher son attention (Annexes 3, dimensions de la haute surveillance parlementaire).
- Vis-à-vis des instances contrôlées (Annexes 4, organisation de la surveillance de la NLFA), qui sont le Conseil fédéral, les unités administratives en charge du dossier et les constructeurs AlpTransit Gothard SA (ATG) et BLS AlpTransit SA (BLS AT), elle intervient au moyen de recommandations, de suggestions et de contestations.
La DSN ne dispose d'aucune compétence de décision ni d'un pouvoir d'émettre des directives à l'égard des instances soumises à sa surveillance.
- Ses recommandations n'engagent pas directement sa responsabilité pour les décisions du Conseil fédéral et du département en charge du dossier, pas plus que pour la surveillance que ces instances exercent indirectement.
La responsabilité de la réalisation de ce " projet du siècle " incombe au Conseil fédéral.
- La DSN a le devoir d'informer régulièrement les commissions dont elle émane de ses constatations et de leur faire rapport annuellement par écrit sur son activité.
Le prochain rapport d'activité de la DSN sera approuvé puis publié début février 2003.
Projets FTP : financement et gestion par le biais du Fonds pour les grands projets ferroviaires (FPF)
Le projet d'infrastructure " Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes " est l'un des quatre grands projets ferroviaires dont le financement est assuré par l'intermédiaire d'un fonds créé à cet effet. Ces projets sont les suivants (Annexes 5, échéances FTP) :
- NLFA
- Rail 2000
- Lutte contre le bruit
- Raccordement aux lignes européennes à grande vitesse
Les différents projets FTP se situent à des stades de développement différents (avant-projets, planification, débat politique, approbation, exécution et mise en service). Leur financement et l'utilisation des ressources financières sont gérés par l'intermédiaire du Fonds pour les grands projets ferroviaires (Annexes 6, FPF).
La capitalisation (financement) du fonds est en principe garantie par les sources spécifiées à l'art. 196, ch. 3, al. 2, de la Constitution fédérale.
Pour limiter les prélèvements de la caisse fédérale, le Parlement a fixé la limite supérieure des avances à 4,2 milliards de francs nominal, ce montant étant indexé au renchérissement.
La gestion du fonds incombe à l'Office fédéral des transports (OFT). Grâce à une simulation électronique continue du fonds, celui-ci veille à ce que l'on ne prenne pas d'engagements qui pourraient conduire à un dépassement de la limite supérieure des avances (Annexes 7, simulation du fonds au 10.10.2002). Ces simulations reposent sur des données effectives ainsi que sur des projections concernant les recettes et les dépenses. Elles tiennent également compte de l'évolution de la RPLP.
L'écart entre la limite supérieure des avances (ligne supérieure) et les avances cumulées (ligne inférieure) illustre les liquidités encore disponibles à un moment précis. Cette représentation graphique de la simulation du fonds n'est en fait rien de moins que la planification de la trésorerie des projets FTP.
Depuis le début des simulations, l'écart de trésorerie des quatre grands projets ferroviaires s'est contracté à 125 millions de francs. Les années critiques, c'est-à-dire celles au cours desquelles l'écart sera le plus serré, se situent entre 2005 et 2010.
Le plan d'investissement pluriannuel du projet NLFA est présenté semestriellement à la DSN avec les rapports de situation de l'OFT (Annexes 8, planification).
Typologie des crédits
Par le passé, un certain flou a régné au sujet de la terminologie des crédits utilisée dans le contexte de la NLFA (Annexes 9, typologie des crédits). Voici donc un récapitulatif.
Crédits d'engagement
- Le crédit global de la NLFA est un crédit d'engagement comprenant un crédit d'ouvrage (crédit d'engagement lié à un ouvrage) pour chaque objet, par exemple le crédit d'ouvrage " réserves ".
- Un crédit additionnel au crédit global de la NLFA est un crédit d'engagement supplémentaire que le Conseil fédéral devrait soumettre au Parlement avec un nouveau message au cas où les crédits d'ouvrage prévus s'avéreraient insuffisants.
- Une augmentation du crédit global de la NLFA est le relèvement d'un crédit d'engagement. La décision est prise par le Conseil fédéral en vertu d'une délégation de compétences explicitement prévue par une loi ou un arrêté fédéral et pour une raison invoquée dans la norme en question (par exemple la TVA, les intérêts intercalaires, le renchérissement).
Crédits de paiement
- Les crédits de paiement autorisent l'administration à effectuer, durant l'exercice budgétaire, des paiements aux fins indiquées et jusqu'à concurrence du montant voté. Le Fonds pour les grands projets ferroviaires comporte, pour les quatre projets FTP, des crédits de paiement qui sont votés chaque année par le Parlement dans le cadre d'un arrêté fédéral spécifique, relatif au budget de la Confédération.
- Les crédits supplémentaires sont des crédits de paiement autorisés après coup, en complément du budget. Ils peuvent revêtir la forme du crédit supplémentaire ordinaire, du crédit provisoire ordinaire (avec l'assentiment de la Délégation des finances) ou du crédit provisoire urgent (décidé par le Conseil fédéral seul).
Dans le cadre de la NLFA, on recourt à l'une de ces procédures lorsque les crédits de paiement supplémentaires requis excèdent de 15 % le crédit de paiement original.
Le Conseil fédéral peut ainsi relever le crédit de paiement annuel relatif à un ouvrage sans passer par le Parlement lorsque les travaux progressent plus rapidement que prévu et que les coûts évoluent dans le cadre prévu, mais uniquement si ce relèvement n'excède pas 15 % du crédit de paiement original.Le crédit global de la NLFA a été approuvé par le Parlement en 1999 (Annexes 10, crédit global de la NLFA). Dans l'intervalle, le Conseil fédéral l'a adapté sur la base du nouvel indice de renchérissement de la NLFA par une augmentation de crédit.
Pour l'instant, les crédits d'ouvrage concernant la 2e phase du projet sont encore bloqués et ils ne seront libérés par le Parlement que lorsque le coup d'envoi de cette phase aura été donné.
L'OFT élabore actuellement un message concernant la libération des crédits d'ouvrage de la 2e phase (en particulier pour les sous-projets Zimmerberg, Ceneri, liaison entre les lignes de la rive gauche du lac de Zurich et du Gothard).
Le crédit d'ouvrage " Réserves " représente 15 % du crédit global de la NLFA dans lequel il est inclus. Si l'on se réfère aux explications données dans le message FTP du 26 juin 1996, dans le message du 31 mars 1999 sur un nouveau crédit d'ensemble pour la réalisation de la NLFA, aux débats parlementaires et au matériel produit par la commission en charge de ce dossier, cette réserve a pour but de couvrir les incertitudes dues à l'évolution des coûts probables des projets et de stabiliser la situation financière.
Dans ce contexte, par incertitudes on entend surtout les risques imprévisibles liés au facteur géologique et à la construction. La réserve peut également être utilisée lorsque la Confédération, qui est le commettant de ce projet, modifie la commande en cas d'augmentation des exigences de sécurité, par exemple, comme ce fut le cas dans la décision de construire deux tubes à une voie plutôt qu'un seul tube à une voie au tunnel de base du Ceneri.
La compétence de libérer des fractions des réserves incombe au Conseil fédéral. Néanmoins, il ne peut en disposer que s'il est impossible de compenser les surcoûts résultant des incertitudes évoquées précédemment ou si ceux-ci ne peuvent être supprimés en renonçant à des parties de projets.
En automne 2002, le Conseil fédéral a, pour la première fois, débloqué 390 millions de francs pour l'axe du Loetschberg et 5 millions de francs pour les aménagements de la ligne St-Gall - Arth-Goldau.
Si l'on peut prévoir que les réserves seront insuffisantes et si les possibilités de compensation sont épuisées, le Conseil fédéral doit solliciter un crédit additionnel au crédit global de la NLFA en soumettant un message ad hoc au Parlement.
Les ressources nécessaires pour couvrir les charges imputables au renchérissement, à la TVA et aux intérêts intercalaires sont prévues dans le Fonds pour les grands projets ferroviaires. Le calcul repose sur les taux de croissance moyens estimés de ces trois facteurs non influençables pendant toute la durée de vie du fonds.
Les ressources supplémentaires nécessaires pour couvrir les coûts imputables au renchérissement, à la TVA et aux intérêts intercalaires seront libérées par le Conseil fédéral au moyen d'une augmentation du crédit global de la NLFA.
Les surcoûts liés aux projets et les charges imputables au renchérissement, à la TVA et aux intérêts intercalaires sont pris en compte et financés par le Fonds pour les grands projets ferroviaires (Annexes 11).
Etat des coûts et utilisation des réserves
La Délégation de surveillance de la NLFA a fait le point de la situation sur les coûts de la NLFA début octobre et a publié un communiqué de presse à ce sujet le 2 octobre 2002 (Annexes 12, situation des coûts).
- Les surcoûts probables effectifs à fin juin 2002 se montent à quelque 1557 millions de francs.
- A cela s'ajoutent des surcoûts probables annoncés dans l'intervalle à hauteur d'environ 230 millions de francs pour la mise en service du tunnel de base du Loetschberg, pour des investissements préalables dans le canton d'Uri et pour la création d'une base de documentation multimédia sur la NLFA.
- Pour l'essentiel, ces surcoûts sont dus à des modifications des commandes et des projets motivées par l'augmentation des exigences de sécurité.
Actuellement, les coûts totaux présumés de la NLFA et le besoin probable de trésorerie, sur la base de simulations, pour les quatre projets FTP se situent tout juste dans l'ordre de grandeur des limites disponibles.
Les fonds du crédit d'ouvrage " Réserves " (1947 millions de francs, base 1998) sont aujourd'hui presque entièrement consommés, à 160 millions de francs près (Annexes 13, utilisation des réserves).
Selon les simulations du Fonds pour les grands projets ferroviaires les plus récentes, les fonds libres attestés disponibles pour l'ensemble des projets FTP s'élèveront à 125 millions de francs pendant les années critiques.
La vue d'ensemble des coûts finaux présumés au 30 juin 2002 (Annexes 14) résume les explications qui précèdent. La différence de 390 millions de francs entre le plafond pour l'ensemble du projet, réserves comprises, et les coûts finaux présumés comprend les surcoûts annoncés jusqu'ici et les réserves non encore libérées de 160 millions de francs.
A défaut de compensations rigoureuses et d'une analyse globale des possibilités d'abandon, les coûts de la NLFA risquent de dépasser le cadre fixé.
La Délégation de surveillance de la NLFA examine en permanence l'état de la planification de compensation avec les responsables de projet. Pour s'assurer que les coûts totaux restent dans le cadre fixé, l'Office fédéral des transports (OFT) a pris les mesures suivantes :
- Il faut que la Confédération évite toute modification de commande qui pourrait entraîner des surcoûts.
- Il faut envisager d'autres financements pour les modifications de commande dues à une augmentation des exigences en matière de sécurité.
- Il faut exiger des constructeurs qu'ils appliquent une stratégie de rigueur en matière de modifications et d'augmentation des coûts.
- Dorénavant, des mesures encore plus efficaces de gestion des coûts et des compensations seront prises.
Pour la Délégation de surveillance de la NLFA, il est indispensable que tous les organes responsables appliquent et complètent la planification des mesures de compensation telle qu'elle est prévue à l'art. 2, al. 3, de l'ordonnance sur le transit alpin et à l'art. 3, let. c, de l'arrêté sur le financement du transit alpin, en accordant à ce point la plus haute priorité. Le Conseil fédéral, en particulier, ne devra libérer de nouvelles tranches des réserves que s'il est prouvé que le potentiel d'optimisation des coûts a été entièrement épuisé.
Du point de vue de la Délégation de surveillance de la NLFA, il faut maintenir la pression sur l'administration et sur les constructeurs, qui doivent gérer les coûts avec rigueur et exploiter toutes les possibilités de compensation.
Les enquêtes menées par la Délégation de surveillance de la NLFA ont montré que contrairement à d'autres projets d'infrastructure ferroviaire, comme la 1re étape de Rail 2000 composée de plusieurs ouvrages isolés ou la construction du tunnel de la Vereina, la NLFA ne permet que difficilement la concrétisation d'une planification de blocage ou d'abandon, en raison de la forte interdépendance entre les différentes parties de projet.
La Délégation de surveillance de la NLFA accueille favorablement la volonté de l'OFT de vérifier, dans le cadre des préparatifs pour la libération des crédits de la 2e phase, si les conditions de performance posées pour l'axe du Gothard ne pourraient pas être atteintes avec des mesures moins coûteuses, sans pour autant réduire les capacités des transversales alpines telles que le pouvoir politique les a définies.
Réflexions sur un éventuel crédit additionnel au crédit global de la NLFA
Dans son rapport de début octobre 2002, l'OFT a informé la DSN de manière complète et transparente sur la situation financière de la NLFA (état au 30.06.2002).
La DSN a ensuite informé les commissions de contrôle et le public sur la situation actuelle.
Pour la Délégation de surveillance de la NLFA, le moment est venu de réfléchir à l'éventualité d'un crédit additionnel au crédit global de la NLFA.
Dans cette optique, lors de sa dernière séance elle a débattu des questions de fond que voici :
- Un crédit additionnel est-il nécessaire ?
- A quel moment un éventuel crédit additionnel devrait-il être sollicité par le Conseil fédéral ou voté par le Parlement ?
- Quel crédit d'ouvrage serait concerné par un éventuel crédit additionnel ?Nécessité d'un crédit additionnel au crédit global de la NLFA
L'utilisation du crédit d'ouvrage " Réserves " pour des modifications de projet liées aux exigences de sécurité (en particulier les quelque 600 millions de francs imputables au changement de système pour le tunnel de base du Ceneri) repose sur une décision politique du Conseil fédéral. Le principe qui sous-tend la réflexion est qu'un crédit additionnel ne devrait pas être sollicité aussi longtemps que les réserves autorisées ne sont pas épuisées. Jusqu'à présent, il n'avait pas été possible de demander un crédit additionnel pour le tunnel de base du Ceneri, celui-ci faisant partie de la 2e phase du projet. Dans ce cas, un crédit additionnel ne peut être sollicité au plus tôt qu'à la libération des crédits relatifs à cette phase.
Si les crédits votés s'avèrent insuffisants même après avoir exploité toutes les possibilités de compensation et renforcé la mise en application du principe de la planification d'abandon, le Conseil fédéral devra demander au Parlement de voter un crédit additionnel afin d'assurer la stabilité financière du projet.
Moment où un crédit additionnel au crédit global de la NLFA devrait être sollicité
Selon l'art. 31, al. 1, de la loi sur les finances de la Confédération (RS 611), un crédit additionnel doit être demandé sans délai s'il se révèle avant l'exécution d'un projet ou au cours de celle-ci que le crédit d'engagement est insuffisant.
Selon l'art. 32, al. 1, de l'ordonnance sur les finances de la Confédération (RS 611.1), les crédits additionnels doivent être sollicités sans retard, c'est-à-dire avant que les dépenses ne soient engagées.
Comme le moment idéal ne peut être déterminé selon des critères mathématiques, la Délégation de surveillance de la NLFA s'est entretenue avec le chef du DETEC ainsi qu'avec des représentants de l'Office fédéral des transports, du Contrôle fédéral des finances et du service juridique de l'Administration fédérale des finances afin de définir plusieurs critères auxquels le Conseil fédéral devra se tenir pour choisir " le bon moment ".
- La marge de manoeuvre dont dispose le Parlement dans l'exercice de sa souveraineté financière doit être garantie autant que faire se peut. Sauf motifs impératifs, il conviendra donc de ne pas attendre, pour éviter un arrêt des chantiers, qu'il faille obligatoirement passer par une procédure urgente, avec un crédit provisoire ordinaire ou urgent à la clé.
- Les solutions antiéconomiques, comme un arrêt de chantier dû à une insuffisance de crédit, doivent être évitées à tout prix. En aucun cas il ne faut arriver à des situations extrêmes telles que la suspension, même provisoire, d'un projet parce que le crédit additionnel a été demandé trop tard.
- En revanche, une demande serait considérée comme prématurée si elle était soumise dès les premiers signes d'une nécessité éventuelle d'un crédit additionnel, et ce avant même que l'on ne dispose de calculs des coûts sérieux et que l'on ait procédé aux investigations requises. Le Parlement ne peut exercer ses compétences financières correctement que s'il dispose de bases de décision suffisantes. Dans ce type de situation, les investigations nécessaires doivent être menées de manière expéditive et sans délai.
- Une demande de crédit additionnel serait aussi prématurée s'il existait encore des possibilités d'économies et de compensations non exploitées. Le Parlement attend de ses organes d'exécution qu'ils entreprennent tout ce que l'on peut raisonnablement attendre d'eux pour respecter les limites de crédit, même dans un contexte difficile.
Il incombe au Conseil fédéral d'apprécier quel sera le meilleur moment auquel un éventuel crédit additionnel au crédit global de la NLFA devra être sollicité.
Il appartient à la Délégation de surveillance de la NLFA de rendre attentif le Conseil fédéral et les commissions dont elle émane sur le fait que le choix du bon moment joue un rôle décisif dans le processus.
Renforcement des réserves par un crédit additionnel au crédit global de la NLFA
Lors de son entretien avec le chef du DETEC, la DSN a abordé la question du crédit d'ouvrage auquel devrait se rapporter un éventuel crédit additionnel.
Après une discussion approfondie, elle est arrivée à la conclusion qu'un crédit additionnel devrait être sollicité pour le crédit d'ouvrage " Réserves ", car une grande partie des coûts devant être couverts concerne des modifications de la commande par la Confédération pour des raisons liées aux exigences de sécurité.
La DSN recommande au Conseil fédéral de prendre ses décisions en tenant compte des critères et des enseignements évoqués lors de l'entrevue avec le chef du DETEC.
L'OFT a informé la Délégation de surveillance de la NLFA que, dans le cadre de ses travaux préparatoires en vue du message concernant la libération des crédits de la 2e phase de la NLFA, il examine de manière approfondie la question d'un éventuel crédit additionnel au crédit global de la NLFA. Le message en question devrait être adopté par le Conseil fédéral dans le courant du premier semestre 2003 avant d'être transmis au Parlement.
Dates de mise en service
Début octobre, la Délégation de surveillance de la NLFA a fait le point de la situation sur les échéances de la NLFA et a publié un communiqué de presse à ce sujet le 2 octobre 2002 (Annexes 15, situation des coûts).
Date de mise en service de l'axe du Loetschberg
Selon les prévisions actuelles, et malgré la modification de certaines prestations, la mise en service de l'axe du Loetschberg en 2007 est toujours d'actualité.
L'ouverture de cet axe dans les délais prévus est essentielle dans la perspective de la perception intégrale de la RPLP et des recettes supplémentaires qui alimenteront ainsi le Fonds pour les grands projets ferroviaires.
La mise en œuvre du système d'arrêt automatique des trains ETCS Level 2 pourrait, selon la Délégation de surveillance de la NLFA, constituer une entrave à une mise en service dans les délais prévus. Ce dispositif sera d'abord exploité à partir de 2004 sur le nouveau tronçon Mattstetten - Rothrist dans le cadre de Rail 2000. A l'heure actuelle, on ne sait pas encore s'il pourra être utilisé au moment voulu. S'ils ne sont pas équipés de ce système, les convois ne pourront pas circuler à la vitesse prévue de 200 km/h environ. Le système ETCS Level 2 devrait également être utilisé dans les tunnels de base du Loetschberg et du Gothard.
Après une discussion longue et très approfondie sur la question avec des représentants des sociétés BLS SA, CFF SA, BLS AT et Alstom (Suisse) SA, la DSN est désormais convaincue de la faisabilité technique du système.
Les responsables ont jusqu'à fin 2002 pour prendre une décision de principe quant à l'utilisation d'ETCS 2 sur le nouveau tronçon de Rail 2000. En ce qui concerne la ligne de base du Loetschberg, ils ont jusqu'à mi-2004. Du point de vue de la DSN, ils doivent pleinement mettre à contribution ce battement d'un an et demi.
Dates de mise en service du tunnel de base du Gothard
Au Gothard, compte tenu du fait que la phase de mise en exploitation durera environ un an, la mise en service est actuellement prévue pour 2014. Il subsiste cependant encore des risques en ce qui concerne le début des travaux pour le raccordement à la ligne principale dans le canton d'Uri. Mise en route de la planification d'une NLFA 2Lorsqu'il a pris sa décision définitive sur le tracé de la ligne dans le canton d'Uri (Annexes 1, Uri " variante montagne longue "), le Conseil fédéral a aussi chargé le DETEC d'élaborer un message concernant un mandat et un crédit de planification pour une NLFA 2. Cette dernière devrait porter sur les projets inclus dans le périmètre de la NLFA, mais qui figurent en seconde priorité dans l'arrêté sur le transit alpin, ainsi que sur la " variante montagne longue couverte " pour le tracé de la ligne dans le canton d'Uri.
Le Conseil fédéral transmettra vraisemblablement ce message au Parlement à la mi-2003. Conditions de travail sur les chantiers de la NLFADes représentants du Secrétariat d'Etat à l'économie, de l'Office fédéral des étrangers et des constructeurs ont informé la Délégation de surveillance de la NLFA sur les conséquences de l'entrée en vigueur des accords bilatéraux, sur les conditions de travail et les grèves sur les chantiers de la NLFA ainsi que sur la coordination entre les autorités en charge de la surveillance et des contrôles sur place.
La délégation n'a pu constater aucun manquement grave et ne voit pour l'instant aucune nécessité d'intervenir dans le cadre de la haute surveillance parlementaire.
La Délégation de surveillance de la NLFA, qui s'est réunie à Berne les 6 et 7 novembre 2002 sous la présidence du conseiller national Max Binder (UDC/ZH), s'est entretenue avec le chef du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) ainsi qu'avec des représentants du Secrétariat d'Etat à l'économie (seco), de l'Office fédéral des étrangers (OFE), des constructeurs (ATG et BLS AT), des compagnies de chemin de fer CFF SA et BLS SA et enfin de la société Alstom (Suisse) SA. Le directeur de l'Office fédéral des transports (OFT) ainsi que des représentants de la division Construction de l'OFT, du Contrôle fédéral des finances (CDF) et de l'Administration fédérale des finances (AFF) ont également participé à cette séance.
Berne, le 07.11.2002 Services du Parlement