Train de mesures fiscales (01.021)Imposition de la famille
Au cours de la session spéciale, le Conseil national avait suivi le Conseil des Etats aux chapitres des déductions et de la réduction du taux d'imposition applicable aux entreprises. Les pertes portent donc sur 1220 millions de francs (Confédération: 855 millions, cantons: 365 millions).
La CER-E maintient les deux divergences qui subsistaient encore: ainsi, les cantons ne doivent pas se voir prescrire le système fiscal qu'ils sont tenus de suivre et il faut abandonner le droit qu'ont les concubins de choisir.
Imposition de la propriété du logement
Les deux conseils ne sont toujours pas d'accord sur l'opportunité de changer le système en matière d'imposition du logement (abolition de la valeur locative et de la déduction des intérêts passifs des intérêts hypothécaires). Alors que le Conseil des Etats avait maintenu (par 24 voix contre 15), lors de la session de printemps, sa décision de ne procéder qu'à une amélioration de l'imposition du logement (abaissement de la valeur locative à 60% de la valeur du marché et introduction d'un clause pour les cas de rigueur), le Conseil national a, lors de la dernière session spéciale de mai, confirmé (111 voix contre 72) sa volonté de changer de système.
La CER-E propose par 8 voix contre 4 de maintenir les décisions prises par le Conseil des Etats. La majorité a rappelé qu'un changement de système n'apporte pas d'avantages décisifs en matière de promotion de la propriété. Les mesures qui doivent l'accompagner en matière notamment de déduction des intérêts passifs pour les nouveaux propriétaires sont par ailleurs extrêmement coûteuses si on veut qu'elles soient efficaces. Enfin, ce qui concerne l'imposition des résidences secondaires, les pertes pour les cantons touristiques en cas de changement de système pourraient être très élevées.
En matière d'épargne logement, la majorité de la commission propose également de s'en tenir à la variante décidée précédemment et défendue par le Conseil fédéral (épargne logement à travers le pilier 3a / pertes fiscales : 25 millions de francs) au détriment du projet du Conseil national (modèle d'épargne-logement inspiré du modèle de Bâle-Campagne / pertes fiscales : 50 millions de francs) Relevons qu'une minorité de la commission proposera de suivre le Conseil national tant sur la question du changement de système que sur celle de l'épargne-logement.
Si le Conseil des Etats maintient sa position, l'objet ira en Conférence de conciliation lors de la session d'été. La proposition (changement de système, amélioration du système ou maintien du droit en vigueur) que fera cette dernière aux deux conseils devra être acceptée, faute de quoi l'ensemble du paquet fiscal tombera.
Politique agricole 2007 (PA 07)
Définition des conditions que doivent remplir les indications géographiques protégées (IGP; art. 16, al. 1bis, LAgr): Le Conseil national propose qu'en ce qui concerne les IGP, un nom suisse ne puisse être utilisé que pour les produits dont les matières premières proviennent de Suisse. La CER-E ne suit pas ce durcissement
(9 : 3). D'une part, cette restriction conduirait à des pertes financières très importantes pour différentes spécialités - p.ex. le viande des Grisons - et menacerait, dans les régions périphériques, l'existence des emplois offerts par les entreprises de transformation, à forte valeur ajoutée. D'autre part, il existe un instrument reconnu au plan international, l'appellation d'origine contrôlée (AOC), qui permet de protéger les produits utilisant les matières premières de la région. Selon la minorité de la commission, cette nouvelle condition encouragerait l'agriculture à se lancer dans des produits destinés à des créneaux du marché hauts de gamme et prometteurs.
Contingentement laitier (art. 36a LAgr): Les deux Conseils ont décidé, en première lecture, la suppression du contingentement laitier pour 2009. Une divergence existe quant à la question de savoir si les producteurs bio et ceux des régions de montagne ainsi que les organisations de producteurs qui se mettent d'accord pourront fixer eux-mêmes la quantité de lait à partir de 2006.
Pour ce qui est d'avancer la date de la suppression du contingentement laitier pour les agriculteurs bio et en région de montagne (al. 2), la CER-E est du même avis que le Conseil national. Cela pour des raisons pratiques et parce que les personnes concernées ne demandent plus aujourd'hui une avance sur la concurrence. Les choses sont différentes en ce qui concerne les organisations de producteurs qui se mettent d'accord (al. 3). Pour la majorité de la commission, l'abandon des contingents doit se faire si possible par étapes; c'est pourquoi, les organisations de producteurs dont le lait peut être mis en valeur et qui se mettent d'accord sur la quantité à écouler doivent pouvoir profiter des libertés que le nouveau système leur offre. Une première minorité de la commission propose que la réglementation soit mise en vigueur en priorité pour les organisations de la région de montagne, alors qu'une seconde minorité propose, comme le Conseil national, de biffer la disposition.
Contingents de beurre (art. 42 LAgr): Le Conseil fédéral propose de renoncer à une réglementation spécifique pour l'importation de beurre, les importations devant être réglées par la voie des dispositions générales figurant dans la LAgr. Alors que le Conseil des Etats approuve cette proposition, le Conseil national souhaite le maintien de l'article.
Pour la CER-E, il faut maintenir la possibilité d'une réglementation des importations de beurre. Toutefois, la pratique actuelle limite la répartition des contingents aux producteurs de beurre et aux fabricants de fromage fondu cités à l'article 42. Pour la commission, les contingents doivent pouvoir être répartis librement, conformément aux dispositions générales de la LAgr (art. 22); la commission propose donc la suppression de l'alinéa 2.
Mise aux enchères des contingents tarifaires de viande (art. 48 LAgr): Le Conseil fédéral propose la mise en adjudication, par étapes, des contingents tarifaires. Les recettes tirées de ce mode d'attribution plus conforme aux règles de la concurrence devraient permettre de financer l'élimination des déchets de viande. La majorité du Conseil des Etats est d'avis que seul le système actuel d'attribution des parts de contingents selon la prestation en faveur de la production suisse permet de dégager le marché. Elle craint aussi une évolution structurelle excessive à l'échelon des boucheries et la poursuite de la concentration à l'échelon des importateurs; c'est pourquoi, il a été décidé de s'en tenir au système actuel. Le Conseil national est d'un avis différent: il propose la mise en adjudication des contingents d'importation, afin que les rentes contingentaires existant dans le marché de la viande profitent aux consommateurs.
D'une manière générale, la CER-E suit à l'unanimité l'avis du Conseil national, après que l'Union suisse des paysans a changé d'attitude et approuvé la solution de la mise en adjudication. Le degré d'auto-approvisionnement étant de 95% pour la viande de bœuf et de porc et les importations s'élevant à 5%, le rôle du calcul pondéré en faveur de la viande du pays a été mis en doute et on suppose l'existence d'intérêts particuliers importants. La solution proposée par le Conseil fédéral et le Conseil national fait qu'une partie des rentes au moins profiteront aux agriculteurs, aux consommateurs et aux contribuables. La mise aux enchères permet le prélèvement des rentes et fournit une contribution au frein à l'endettement et à l'élimination des abats. Enfin, diverses mesures sont proposées pour assurer le dégagement des marchés dans les régions périphériques: à côté du soutien déjà décidé des marchés dans la région de montagne (art. 50, al. 2), la CER-E suit le Conseil national en ce qui concerne la réglementation prévoyant que 10% des contingents tarifaires de viande des espèces bovine et ovine soient attribués en fonction du nombre d'animaux achetés aux enchères sur les marchés publics.
Une minorité demande qu'une garantie supplémentaire soit accordée aux boucheries artisanales. Elle doivent être protégées contre un processus de concentration exagéré; ainsi, en cas de concentration excessive, le Conseil fédéral doit pouvoir répartir les parts de contingent tarifaire de bœuf compte tenu du nombre d'animaux indigènes abattus. Pour la majorité, cette disposition est superflue. La solution de la mise aux enchères va, au contraire, conduire à une ouverture du marché de la viande pour les boucheries; à l'avenir, en effet, la moitié des bouchers qui n'abattent plus eux-mêmes, auront également accès à la viande importée, ce qui accroîtra le nombre des acteurs sur le marché et garantira la concurrence.
Paiements directs (art. 70 LAgr): Des considérations de principe (indemnisation des prestations), mais aussi les perspectives d'évolution des structures, ont amené le Conseil fédéral à proposer une mise à jour des limites fixées pour l'octroi des paiements directs. Il s'agit notamment de supprimer les valeurs limites concernant les revenus et la fortune. Le Conseil des Etats suit le Conseil fédéral sur tous les points, alors que le Conseil national rejette, pour des raisons politiques, la suppression des limites de revenu et de fortune.
La majorité de la CER-E propose un compromis, grâce à la voix prépondérante du président (5 : 5): le Conseil fédéral doit fixer des valeurs limites plus élevées pour les exploitants mariés. On ne doit plus interdire à l'agriculture l'accès à un revenu extra-agricole supplémentaire, ce qui élimine en particulier la discrimination des agricultrices. La minorité entend suivre le Conseil fédéral et supprimer, sans complication administrative, des limites inconnues dans les autres domaines de l'économie.
Moratoire concernant les organismes génétiquement modifiés dans l'agriculture (art. 187b LAgr): le Conseil national s'est prononcé pour un moratoire concernant les OGM dans l'agriculture selon lequel aucun de ces organismes ne pourra être importé ou utilisé d'ici la fin de 2009. Pour la majorité des membres de la CER-E (9:2:0) ce moratoire - qui équivaudrait vraisemblablement à une interdiction durable - n'est pas la bonne voie, pour plusieurs raisons: Premièrement, un moratoire ne devrait pas être introduit par la petite porte après les débats qui ont eu lieu il y a trois mois dans le cadre de la loi sur le génie génétique et après la décision qui a été prise d'arrêter des prescriptions claires et très contraignantes. D'abord, le pôle de recherche et de production que possède la Suisse dans un des rares marchés porteurs ne devrait pas mis à mal, alors qu'il a une position en vue. Les moratoires sont d'une manière générale le signe d'un blocage de notre politique économique; ils menacent une croissance économique durable pour les générations futures, car ils sont le reflet une philosophe craintive, tournée vers le passé. Finalement, les paysans ne devraient pas être mis sous tutelle - les consommateurs non plus d'ailleurs -, mais pouvoir choisir les produits qu'ils souhaitent mettre sur le marché et le prix auquel ils veulent les vendre. Pour la minorité de la commission, un moratoire se justifie, car une solution au plan législatif est préférable à une modification de la Constitution, étant donné qu'elle permettrait d'éviter des luttes fratricides dans le cadre d'une votation populaire.
Autres propositions du Conseil national: le Conseil national a pris d'autres mesures, par exemple, pour faciliter l'abandon prématuré d'une exploitation ou pour promouvoir la mise en valeur des fruits provenant d'arbres fruitiers haute-tige. La CER-E suit, concernant ces propositions, majoritairement le Conseil fédéral qui, au vu des perspectives sombres des finances fédérales, veut limiter à l'essentiel les dépenses de la Confédération.
Initiative parlementaire Révision de la législation (Schiesser)
Le 14 décembre 2000, le député au Conseil des États Schiesser déposait une initiative parlementaire (00.461) demandant la révision du droit des fondations afin de rendre plus attractives les conditions légales (droit civil et droit fiscal) des fondations poursuivant des buts d'utilité publique. Le 21 juin 2001, le Conseil des Etats a donné suite à l'unanimité à cette initiative. Chargée d'élaborer un projet de loi, la Commission de l'économie et des redevances (CER-E) a institué une sous-commission composée des conseillers aux Etats Wicki (président), David, Hofmann Hans, Plattner et Schiesser afin d'élaborer un projet de loi. Par 10 voix contre 0 et 2 abstentions, la Commission a approuvé le projet de sa sous-commission.
Le projet de la CER-E a pour but de libéraliser le droit suisse des fondations afin d'encourager la constitution de fondations. En effet, celles-ci peuvent compléter et soutenir l'action de l'État. En plus des moyens publics courants, la culture, l'éducation et la formation, la recherche et les sciences ainsi que l'aide sociale pourraient également bénéficier de l'aide apportée par un plus grand nombre de fondations. Il est incontestable que la Suisse compte déjà de nombreuses fondations. Cela étant, en permettant de mieux tenir compte des intérêts des fondateurs potentiels, les mesures proposées par le projet de loi pourraient en inciter un plus grand nombre à renoncer à une partie de leur fortune.
La révision de la législation sur les fondations touche trois domaines :
- l'introduction de l'obligation pour les fondations de désigner un organe de révision,
- la possibilité de modifier le but de la fondation,
- l'élévation du plafond des déductions fiscales des versements faits à des fondations poursuivant des buts d'utilité publique.
Organe de révision
Le contrôle des fondations et la transparence qui en découle peuvent être améliorés en introduisant une obligation pour les fondations de désigner un organe de révision. Ce gain de transparence est propre à générer un climat de confiance, également de nature à encourager les dons de tiers.
Possibilité de modifier le but de la fondation
L'introduction d'une possibilité pour le fondateur de se réserver le droit de modifier le but de sa fondation dans l'acte de fondation permet d'assouplir les conditions de modification du but. Les intérêts d'un fondateur peuvent évoluer ou de nouveaux besoins plus importants peuvent apparaître au cours des années. Cette réserve permet au fondateur de tenir compte de ces changements. Les délais de transition suffisamment longs permettent malgré tout de protéger les intérêts des destinataires.
Elévation du plafond des déductions fiscales
C'est l'augmentation de l'abattement pour les versements bénévoles admis par l'impôt fédéral direct de 10 % des revenus imposables à 40 % qui est la mesure qui est le plus susceptible d'encourager la constitution de fondations. Cette augmentation est justifiée dans la mesure où les montants déduits servent à soutenir l'action de l'État ou sont directement versés à une collectivité publique (Confédération, canton ou commune) ou à l'un de ses établissements. Pour des raisons d'autonomie fiscale, le montant des abattements fiscaux admis par les cantons et les communes resteront de leur seule compétence. Les pertes fiscales liées à ces déductions ne peuvent être chiffrées, mais ne devraient pas être très élevées si on considère les déductions qui sont actuellement pratiquées.
La commission a siégé les 15 et 16 mai 2003 sous la présidence du conseiller aux Etats Fritz Schiesser (PRD/GL) ; les conseillers fédéraux Joseph Deiss und Kaspar Villiger ont participé à une partie des débats.
Berne, le 16.05.2003 Services du Parlement