En vertu de la loi sur le Parlement, la Délégation des finances est chargée d'examiner et de surveiller régulièrement l'ensemble de la gestion financière de la Confédération et des unités décentralisées de l'administration. Elle se compose de trois membres du Conseil national et de trois membres du Conseil des États, issus respectivement des commissions des finances de chacun des deux conseils. Les attributions de la Délégation des finances sont essentiellement au nombre de cinq : elle se prononce sur les salaires, elle se prononce sur les crédits, elle prend acte des rapports de révision du Contrôle fédéral des finances (CDF), elle exerce la surveillance concomitante sur la politique financière du Conseil fédéral, et elle peut adresser des avis aux Commissions des finances et aux autres commissions.

Au cours de l'exercice 2003, la Délégation des finances a, en lieu et place du Parlement, approuvé en procédure d'urgence 24 crédits de paiement pour un montant de 424 millions de francs, et deux crédits additionnels pour un montant de 65 millions de francs.

Un arrangement conclu entre la Délégation des finances et le Conseil fédéral le 26 novembre 2002 porte sur la surveillance et les rapports en matière de salaires des cadres supérieurs de la Confédération et des organisations qui y sont liées. Dans le cadre de la surveillance concomitante des finances, certaines mesures nécessitent d'être approuvées par la Délégation des finances pour pouvoir entrer en vigueur ; c'est notamment le cas de la classification des postes de travail dans les classes de salaire les plus élevées.

Au cours de l'exercice sous revue, la Délégation des finances a insisté auprès du Conseil fédéral pour qu'il fixe des principes clairs en matière de bonne gestion des unités décentralisées de l'administration fédérale et des entreprises liées à la Confédération. Concernant ces dernières, elle a également exigé du Conseil fédéral qu'il mette en place une stratégie claire de défense des intérêts de la Confédération en sa qualité de propriétaire.

Les autres dossiers principaux traités par la Délégation des finances durant l'exercice sont les suivants :

  • Transfert de la Caisse fédérale de pensions (CFP) à PUBLICA
  • Gestion financière de l'Osec
  • Investigations concernant l'Office fédéral des constructions et de la logistique
  • Indemnités versées en cas de résiliation du contrat de travail des hauts cadres de l'administration fédérale
  • Réévaluation des postes de cadres de l'administration fédérale

Comme en témoignent les autres contrôles effectués par département, la Délégation des finances a également traité un grand nombre d'objets qui, bien que passés quasiment inaperçus, entraient dans le cadre de sa mission de haute surveillance sur les finances fédérales. Pour la Délégation des finances, assurer l'exercice de la haute surveillance financière dans un contexte budgétaire difficile constitue un défi particulier : plus que jamais, elle s'emploiera à garantir une utilisation rationnelle et efficace de l'argent du contribuable.

Enfin, précisons que, comme à l'accoutumée, le rapport 2003 de la Délégation des finances fait état essentiellement de cas ayant suscité des observations ou des suggestions, et passe quasiment sous silence les nombreux objets sur lesquels elle a porté un regard positif. La Délégation des finances adresse ses remerciements au Conseil fédéral et à l'administration pour l'utilisation généralement adéquate qu'ils ont faite des deniers publics.

Berne, le 01.04.2004    Délégation des finances des Chambres fédérales