L'initiative parlementaire (04.463 Iv.pa. Burkhalter. Engagement du Conseil fédéral lors des votations fédérales) vise à compléter la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA) afin que le Conseil fédéral soit tenu de défendre, avant une votation populaire, la position des autorités fédérales de manière active et objective. La démocratie directe se fonde en effet sur un dialogue entre les autorités et les électeurs ; les seconds doivent connaître les arguments des premières pour pouvoir se faire leur propre opinion. Par ailleurs, rappelons que la mission du Conseil fédéral ne consiste pas à faire une propagande unilatérale, mais plutôt à présenter l'ensemble des arguments pris en considération par les autorités, et à motiver la solution préconisée. Le Conseil fédéral doit donc respecter certaines règles, comme l'exige par exemple la motion 03.3179 (Votations populaires. Informations fournies par les autorités fédérales) adoptée par le Conseil national mais encore pendante au Conseil des États.
L'initiative Burkhalter doit maintenant être soumise à la Commission des institutions politiques du Conseil des États. Si celle-ci donne son aval, un projet visant à compléter la LOGA pourra être élaboré et servir de contre-projet indirect à l'initiative populaire.
Une minorité de la commission estime toutefois que le Conseil fédéral ne devrait pas aller trop loin dans sa mission d'information : un engagement trop marqué avant une votation fédérale risque de nuire à la crédibilité du gouvernement si le verdict des urnes lui est défavorable.
Lors du renouvellement intégral du Conseil fédéral, qui a lieu tous les quatre ans, les membres sortants qui désirent renouveler leur mandat se présentent à l'élection les uns après les autres, par ordre d'ancienneté dans la fonction. Le groupe UDC entend ajourd'hui modifier cette procédure : il a donc déposé une initiative parlementaire (04.464 Iv.pa. Groupe V. Élection des conseillers fédéraux. Scrutin de liste) et une motion de même teneur (04.3608 Mo. Weyeneth. Modifier la procédure pour les élections au Conseil fédéral), aux termes desquelles il convient d'élire le Conseil fédéral en bloc. Les parlementaires recevraient une liste des titulaires à nouveau candidats et pourraient biffer les noms de ceux qu'ils ne souhaitent pas réélire. Les candidats qui n'obtiendraient pas la majorité absolue au second tour ne seraient pas réélus, mais pourraient toutefois se présenter à l'élection complémentaire.
Par 13 voix contre 10, la commission a rejeté cette modification de la procédure d'élection. La majorité a en effet estimé, d'une part, que ladite modification n'aurait que de effets minimes, et d'autre part, que le système en vigueur permet déjà la destitution par vote d'un membre du Conseil fédéral, comme l'ont prouvé les élections de décembre 2003. Indépendamment de la procédure d'élection, plusieurs partis doivent trouver un candidat de rechange avant l'élection dès lors qu'ils souhaitent destituer par vote l'un des membres en fonction. Tout mode de scrutin implique des considérations partisanes. Et contrairement à ce qu'affirment les auteurs de l'initiative, la commission ne voit pas de rapport entre le mode de scrutin proposé et un renforcement de la collégialité.
Une minorité de la commission a néanmoins estimé que la succession des tours de scrutin était de nature à influencer le résultat. D'après elle, la compétition entre la candidate et le candidat du PDC qui a marqué les élections de décembre 2003 aurait pu être plus équitable dans le cadre d'un scrutin à un tour.
La commission n'a laissé aucune chance à la proposition du conseiller national Joseph Zisyadis (VD) visant à transformer le système gouvernemental suisse (système de concordance) en un système de concurrence (04.462 Iv.pa. Zisyadis. Réforme pour un nouveau type de gouvernement) : en effet, elle l'a rejetée par 16 voix contre 3, et 3 abstentions. D'après la commission, une transformation d'une telle ampleur ne manquerait pas d'avoir des effets négatifs sur les droits du Parlement et de ses membres, sur la démocratie directe ainsi que sur la protection des minorités, à laquelle il est accordé tant d'importance en Suisse.
Enfin, la commission a également rejeté, par 16 voix contre 9, l'initiative parlementaire du conseiller national Andreas Gross (PS, ZH) visant à l'introduction d'une initiative législative (04.458 Iv.pa. Gross Andreas. Introduction de l'initiative législative). La commission a renvoyé à l'introduction récente de l'initiative populaire générale, qui permet désormais au peuple de proposer une modification constitutionnelle ou législative ; la seule différence avec l'initiative législative réside dans le fait qu'il incombe alors au Parlement de décider du niveau d'application (Constitution ou loi). Par ailleurs, la commission a souligné que le dépôt d'une requête sous forme d'initiative législative soulèverait inévitablement la question de la constitutionnalité ; le débat de fond passerait alors au second plan, derrière des querelles d'ordre juridique.
Aux yeux de la minorité de la commission, ce projet aurait permis de rétablir l'équilibre entre les instruments novateurs et les instruments conservateurs qui composent l'arsenal des droits populaires. La minorité jugeait ce rééquilibrage particulièrement utile pour compenser l'introduction - adoptée par le Conseil national - du référendum financier.
La commission a siégé à Berne les 27 et 28 janvier 2005 sous la présidence de M. Hermann Weyeneth (UDC, BE).
Berne, 28.01.2005 Services du Parlement