Loi sur les finances de la Confédération (04.079 n) : entrée en matière et examen par article
Après avoir entendu les explications détaillées du Conseil fédéral, de l'administration et des experts, la commission est entrée en matière sans opposition sur le projet de révision totale de la loi sur les finances de la Confédération. Le cœur de ce texte est constitué par le Nouveau modèle comptable (NMC), qui vise en priorité à accroître la transparence des finances fédérales. L'état de la fortune, des finances et des revenus de la Confédération sera désormais présenté globalement au moyen des éléments utilisés dans l'économie privée, à savoir le compte de résultats, le compte de financement, le bilan et l'annexe. La qualité des bases de décision s'en trouvera ainsi considérablement améliorée. En outre, l'établissement des comptes s'appuiera sur les normes IPSAS (International Public Sector Accounting Standards), et le nouveau modèle comptable se rapprochera dans une large mesure du Modèle comptable harmonisé des cantons et des communes (MCH). Au cours de l'examen par article, la commission a apporté d'importantes modifications à la loi, notamment pour renforcer l'influence du Parlement dans différents domaines comme l'approbation des crédits urgents. Lorsqu'un projet ne peut être ajourné, les crédits d'engagement ou de paiement nécessaires pourront désormais être approuvés par la Délégation des finances sur proposition du Conseil fédéral si leur montant est inférieur à 0,5 % des recettes inscrites au budget de l'année en cours. Si, en revanche, le crédit concerné dépasse ce montant, il incombera à l'Assemblée fédérale de trancher. Une autre modification essentielle concerne l'examen du plan financier par le Parlement : actuellement l'Assemblée fédérale est uniquement habilitée à prendre acte du plan financier (art. 143 de la loi sur le Parlement), mais une large majorité de la commission souhaite qu'à l'avenir, le plan financier lui soit soumis pour approbation conjointement avec le budget.
Au vote final, la Commission des finances a approuvé la loi à l'unanimité moins une voix et une abstention. Le Conseil national examinera le texte à la session de printemps en qualité de conseil prioritaire.
Directives du Conseil fédéral pour le budget 2006
La commission a débattu des directives du Conseil fédéral pour le budget de la Confédération 2006. Par 13 voix contre 12, elle a approuvé le dépôt d'une motion de commission qui vise à combler, par une réduction des dépenses, le déficit budgétaire de 799 millions de francs prévu par le rapport sur le plan financier 2006 - 2008. Pour la majorité de la commission, les sombres perspectives financières, les suppléments de dépenses de plusieurs milliards qui se profilent, qui aggraveront le montant de la dette, et les prévisions trop optimistes quant au rythme de croissance des recettes plaident pour le dépôt d'une telle motion - d'autant que même avec la mise en œuvre complète du programme d'allégement budgétaire (PAB) 2004, l'objectif d'assainissement des finances fédérales risque de ne pas être atteint. Au cours des débats, la majorité de la commission a souligné que de forts déficits continuaient à s'accumuler : il est donc indispensable d'accélérer l'assainissement des finances de la Confédération si l'on veut atteindre l'équilibre budgétaire avant la fin de la législature. Une partie de la commission a déclaré soutenir le principe de l'élimination du déficit structurel, le jugeant même indispensable, mais s'est opposée au dépôt de la motion. À ses yeux, en effet, le plan de réduction graduelle des déficits tel qu'adopté avec le PAB 03 a été respecté et mis en œuvre correctement : dans ces conditions, elle refuse d'accélérer le processus. D'autres voix ont relevé que les comptes 2004 affichaient un déficit moins important que celui qui avait été budgétisé, et que les PAB 2003 et 2004 représentaient déjà un énorme effort d'économies. À leurs yeux, une réduction encore plus rapide du déficit structurel est irréaliste. Certains membres de la commission ont enfin souligné que la motion de commission interviendrait de toute manière à un stade trop tardif. Le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz a combattu cette motion avec détermination, déclarant qu'il était déjà très difficile d'adopter un budget 2006 qui respecte le frein aux dépenses. Rappelant qu'aux termes de la Constitution fédérale, l'élaboration du budget est de la compétence du Conseil fédéral, M. Merz a indiqué qu'une dilution des responsabilités et des domaines de compétence n'était pas opportune.
La Commission des finances a siégé à Berne les 14 et 15 février 2005 sous la présidence de Felix Walker (PDC/SG) et en présence du chef du Département des finances, le conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz. Ont également assisté à la séance le directeur de l'Administration fédérale des finances (AFF) accompagné de plusieurs collaborateurs, et le directeur du Contrôle fédéral des finances (CDF).
Berne, 16.02.2005 Services du Parlement