La commission de l'énergie a achevé l'examen de la loi sur l'approvisionnement en électricité issue du projet 04.083 Loi sur les installations électriques et loi sur l'approvisionnement en électricité. Modificatio après avoir traité plus d'une centaine de propositions, dont 29 propositions de minorité. Au cours de cette séance, la commission a introduit à l'article 9 un nouvel alinéa qui garantit notamment une rétribution adéquate du capital investi. L'article 19 a également été enrichi d'un alinéa qui accorde la priorité aux producteurs d'énergie renouvelable dans l'acquisition d'énergie de réserve. La commission a par contre limité au strict nécessaire la marge de manœuvre du Conseil fédéral pour le prélèvement d'une taxe visant à couvrir les coûts de la surveillance exercée par l'Elcom et l'Office fédéral de l'énergie (article 26).
La Comco a par ailleurs fait part à la commission de l'énergie de sa décision du 7 mars 2005 concernant le projet de regroupement Swissgrid. La discussion a surtout porté sur la lettre g du point 2 (uniquement disponible en allemand), dont la formulation est plus restrictive que celle proposée par la majorité de la commission. Selon cette disposition, les membres du Conseil d'administration et de la Direction de Swissgrid ne doivent pas être membres d'un organe d'une autre entreprise électrique.
La commission de l'énergie poursuivra ses délibérations sur la loi sur l'électricité et sur la loi sur l'énergie à sa séance des 25 et 26 avril 2005. L'examen au Conseil national est prévu pour la session d'été.
La CEATE-N s'est par ailleurs penchée le mardi 22 mars sur les aspects techniques et financiers ainsi que sur les conditions d'exploitation de l'énergie géothermique (03.462 Initiative parlementaire Dupraz. Un cadre plus fiable pour la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables). La commission a entendu un représentant des entreprises industrielles de Genève au sujet des problèmes et solutions relatifs aux installations géothermiques dans les agglomérations urbaines, ainsi qu'un expert de la société zurichoise Geowatt au sujet du grand projet de géothermie de Soultz-sous-Forêts en Alsace.
La commission a achevé sa séance par la visite de l'installation régionale de production de biogaz de Reidermoos, qui transforme l'engrais de ferme de trois exploitations et les déchets végétaux de la région de Reiden (10.000 habitants). L'installation produit ainsi 350.000 kWh d'électricité par an, ainsi que du terreau et du lisier liquide.
La commission s'est réunie les 21 et 22 mars 2005 sous la présidence du conseiller national Ruedi Lustenberger (C/LU), à Berne et à Reidermoos (LU).
Berne, le 23.03.2005 Services du Parlement