La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) a achevé la discussion par article de laloi fédérale sur les installations à câbles transportant des personnes (04.085) et a adopté à l'unanimité le projet qui sera soumis au Conseil des Etats. Ce texte s'appuie sur l'art. 87 de la Constitution fédérale, qui, en conférant à la Confédération la compétence de légiférer en matière de téléphériques, permet ainsi d'harmoniser le droit au plan national et, s'agissant des aspects techniques, de l'accorder avec la directive européenne relative aux installations de transport à câbles pour le transport de personnes.
Se ralliant pour l'essentiel aux propositions du Conseil fédéral, la commission s'est notamment prononcée en faveur d'un regroupement des procédures de concession et d'approbation pour les installations concernées. Seuls les téléskis et les petits téléphériques continueront de ressortir au droit cantonal. Après avoir longuement discuté de la sécurité des installations, et plus particulièrement du point de savoir à qui devait incomber l'évaluation des aspects concernés, la commission a ajouté à l'unanimité à l'art. 6 un alinéa 3 prévoyant que les rapports de sécurité devaient être établis par des services indépendants. Par ailleurs, elle a décidé par 9 voix contre 2 d'assouplir le droit d'expropriation (art. 7, al. 1) en prévoyant que quiconque entend construire ou exploiter une installation à câbles dispose pour ce faire du droit d'expropriation prévu par la législation fédérale, pour autant que l'installation soit conforme au plan d'affectation. Enfin, la commission a décidé par 9 voix contre 0, et 3 abstentions, que les autorités concernées devaient faire en sorte que la procédure d'approbation des plans soit conduite avec célérité, le Conseil fédéral étant chargé de fixer à cet égard des délais.
La commission a ensuite débattu longuement de la décision de renvoi du Conseil national au Conseil fédéral concernant la Réforme des chemins de fer 2 (05.028). Selon la loi sur le Parlement, le Conseil des États ne peut que l'approuver ou la rejeter. La commission entend toutefois examiner plus précisément les conséquences d'un renvoi au Conseil fédéral. Elle reprendra donc l'examen de cet objet à sa prochaine séance, soit le 10 novembre 2005.
La séance de trois jours de la CTT du Conseil des États s'est déroulée dans le Valais, canton d'origine de son président, M. Rolf Escher. La commission a siégé dans le village de vacances de Fiesch ainsi qu'à Brigg, et elle a visité le village de Visperterminen et les chantiers de la NLFA de Rarogne et de Niedergesteln.
Berne, 21.10.2005 Services du Parlement