La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États s'est de nouveau consacrée principalement à la révision partielle de la LAMa (Managed Care 04.062 é). Les membres de la commission se sont globalement entendus sur le fait que la gestion de l'ensemble d'un traitement au sein d'un réseau intégré de médecins pouvait considérablement accroître la qualité du traitement. Les réseaux de soins permettraient également de limiter les dépenses de santé en conservant la même qualité de soins, voire en l'améliorant, pourvu qu'un nombre suffisamment élevé d'assurés adhèrent à ces réseaux. La question centrale a été de savoir quelles incitations la loi se devait de prévoir pour les assureurs, les fournisseurs de prestations et les assurés. La commission a approuvé à l'unanimité une proposition visant à ce que, dans le cadre de certains processus de traitement, des prestations plus étendues que les prestations obligatoires puissent être prises en charge par l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie, à condition toutefois que les fournisseurs de prestations assument, dans les limites convenues contractuellement, la responsabilité financière des soins médicaux prodigués à l'assuré. En revanche, elle a rejeté, par 6 voix contre 3, une proposition visant à obliger les fournisseurs de prestations réunis au sein de modèles de soins intégrés à participer financièrement aux soins médicaux prodigués à l'assuré. Une autre proposition, qui visait à réduire d'une manière générale la participation aux coûts des patients faisant partie d'un réseau de soins intégrés, a également été rejetée, par 5 voix contre 3. La commission est en effet d'avis que les différents modèles (réseaux, modèles du médecin de famille, listes de médecins, tri par téléphone, etc.) seront mieux en mesure de déployer leurs effets si la loi leur octroie la plus grande marge de manoeuvre possible. Par ailleurs, les art. 52 et 52a du projet du Conseil fédéral comportent des dispositions sur les prix des médicaments. La commission estime que ces dispositions doivent faire l'objet d'un projet distinct et qu'il convient d'approfondir l'examen de la question du prix des médicaments. Enfin, elle a décidé de suspendre l'examen d'une proposition visant à ce que les économies réalisées grâce aux modèles d'assurance alternatifs soient affectées à la compensation des risques. La commission compte en effet examiner à sa séance du 13 novembre 2006 le rapport qu'elle attend de l'administration sur cette question. Il lui sera alors possible de terminer l'examen du projet, qui pourra être inscrit comme prévu à l'ordre du jour de la session d'hiver 2006.
L'initiative parlementaire « Changement d'institution de prévoyance » (CSSS-N, 05.411 n) a été adoptée au Conseil national le 29 novembre 2005 et au Conseil des États le 15 juin 2006. Selon une proposition de la commission, une divergence subsiste à l'art. 53f, lequel règle les modalités de résiliation par l'institution de prévoyance d'un contrat d'affiliation ou d'un contrat d'assurance.
Enfin, conformément à l'art. 151 de la loi sur le Parlement, la commission a été consultée sur l'introduction d'une carte d'assuré (Ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins [OCA]). Elle demande au Conseil fédéral de reporter de six mois l'entrée en vigueur du texte pour que celle-ci ne soit effective qu'au milieu de l'année 2007, et non en janvier 2007 comme il l'avait initialement prévu. En outre, la commission souhaite être consultée une nouvelle fois à l'issue de la procédure de consultation - qui prendra fin le 27 octobre 2006 - afin de pouvoir se prononcer sur le projet définitif.
Réunie les 16 et 17 octobre 2006 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de Mme Erika Forster (PRD, SG) et en présence de M. le conseiller fédéral Pascal Couchepin, qui a assisté à la majeure partie de la séance.
Berne, le 18.10.2006 Services du Parlement