1. 07.414 n Iv.pa. Schlüer. Initiative suisse en vue d'adapter les Conventions de Genève. Examen préalable
La Commission de politique extérieure du Conseil national a procédé à l’examen préalable de l’initiative parlementaire "Initiative suisse en vue d'adapter les Conventions de Genève", qui vise à ce que la Suisse prenne l'initiative d’élaborer un protocole additionnel aux Conventions de Genève qui tienne compte des évolutions de l’époque. Ce protocole fixera toutes les mesures appropriées pour protéger la population civile contre les conflits, y compris contre leurs formes modernes, soit les guerres asymétriques ou le terrorisme. Par 13 voix contre 5, et 3 abstentions, la commission a décidé de donner suite à cette initiative. Après un examen approfondi, une majorité de la commission estime en effet qu’il y a lieu d’agir dans ce domaine et souhaite par conséquent se pencher plus avant sur les objectifs visés. Elle souhaite notamment examiner de plus près la mise en œuvre des Conventions de Genève dans le contexte actuel des guerres asymétriques et passer en revue les différents moyens juridiques existants. Au contraire, une minorité de la commission estime qu’il n’y a pas lieu de légiférer et que les Conventions de Genève restent adaptées aux circonstances actuelles. Il appartient maintenant à la Commission de politique extérieure du Conseil des États de se prononcer.
2. 06.443 n Iv.pa. Groupe socialiste. Davantage d'implication du Parlement dans la politique européenne. Examen préalable Iv.pa.
Après que la CPE-N ait donné suite, le 3 mai 2007, à l’initiative parlementaire déposée par le groupe socialiste, il appartenait à la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE-E) de l’examiner à son tour, comme le prévoit l’art. 109 de la loi sur le Parlement. Le 25 octobre 2007, contrairement à la CPE-N, la CPE-E avait proposé de ne pas donner suite à l’initiative. Au terme d’un examen minutieux des arguments de la CPE-E, la CPE-N est revenue sur sa décision et a proposé, par 12 voix contre 4, et 5 abstentions, de ne pas donner suite à l’initiative. Aux yeux d’une majorité, les objectifs visés par l’initiative (nouvelles dispositions légales et institution d’une délégation) ne sont pas clairs. Non seulement la majorité ne voit aucune nécessité de légiférer à ce sujet, mais surtout, elle oppose une vive résistance à l’institution d’une délégation aux affaires européennes ayant des compétences particulières. La minorité de la commission soutient l’objectif principal de l’initiative, qui est de renforcer la participation du Parlement à la définition de la politique européenne.
3. Questions d’actualité
La commission a pris acte avec inquiétude de l’évolution de la situation au Pakistan, et elle s’est interrogée sur les conséquences qu’il convenait d’en tirer pour la politique extérieure de la Suisse. Elle a rejeté par 11 voix contre 7 une proposition enjoignant au Conseil fédéral de suspendre les livraisons d’armes à destination du Pakistan, considérant qu’il appartenait au Conseil fédéral d’apprécier l’opportunité d’une telle décision et de réévaluer le cas échéant la politique de la Suisse vis-à-vis de ce pays. Une minorité de la commission, cependant, juge qu’il est indispensable de geler lesdites livraisons d’armes, eu égard à la période d’instabilité que traverse le Pakistan.
4. La coopération suisse au développement en Afrique
La CPE-N, qui s’était déjà penchée sur cette thématique l’année dernière, a approfondi la discussion en passant en revue certains projets concrets, ainsi un projet de développement agricole à Madagascar, l’allocation d’une aide budgétaire à la Tanzanie ou encore la lutte contre le VIH au Mozambique. Par ailleurs, la commission s’est entretenue des avantages, mais aussi des limites, des initiatives privées en matière d’aide au développement.
5. La politique migratoire de la Suisse
La commission s’est entretenue de différents aspects de la politique migratoire de la Suisse, plus particulièrement du mandat confié par le Conseil fédéral au groupe interdépartemental Migration, de l’état des travaux, notamment en ce qui concerne les partenariats dans le domaine des migrations, des conséquences de la révision législative dans les domaines de l’asile, ainsi que de la coopération avec l’UE et d’autres enceintes internationales. La commission est unanime à considérer que la politique migratoire doit être une politique globale – incluant les aspects de politique intéreure et de politique extérieure – , afin de permettre à la Suisse de relever de manière cohérente et efficace les défis qui se posent à elle en matière de flux migratoires.
La commission a siégé à Berne les 5 et 6 novembre 2007, sous la présidence du conseiller national Luzi Stamm (UDC/AG) et en présence du conseiller fédéral Christoph Blocher ainsi que du secrétaire d'Etat Michael Ambühl.