La question de la répartition des excédents entre assureurs-vie et institutions de prévoyances réassurées auprès de ceux-ci n’a cessé d’alimenter les discussions depuis le débat sur le « vol des rentes ». Dans la loi sur la surveillance des assurances en vigueur depuis le 1er janvier 2006, les Chambres fédérales ont fixé à 90 % au moins la quote-part d’excédents devant être reversée aux assurés (quote-part d’excédents obligatoire, parfois aussi appelée legal quote). Depuis lors, des voix s’élèvent régulièrement pour demander si le mode de calcul de la quote-part d’excédents obligatoire édicté par le Conseil fédéral respecte la volonté du législateur.
Au cours de son enquête, dont elle publie le rapport aujourd’hui, la CdG-N s’est avant tout penchée sur la genèse du mode de calcul de la quote-part d’excédents obligatoire. La commission a constaté que les débats aux Chambres fédérales ne permettaient pas de dégager clairement la volonté du législateur, raison pour laquelle le Conseil fédéral n’a pas pu l’enfreindre. Elle rappelle que seule une utilisation conséquente de notions clairement définies est à même d’éviter des problèmes de mise en œuvre.
La méthode de calcul de la quote-part d’excédents obligatoire actuelle basée sur les produits (aussi appelée méthode brute) accorde aux assureurs une rémunération qui équivaut à 10 % de l’ensemble des produits. En recourant à la méthode de calcul basée sur le résultat (aussi appelée méthode nette), les assureurs-vie concernés auraient droit à 10 % du résultat net. Toutefois, en vertu de la disposition correspondante de l’ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance privées, cette méthode peut être uniquement appliquée aux excellents exercices.
En sa qualité d’autorité de surveillance, l’Office fédéral des assurances privées (OFAP) justifie ce choix en soulignant que seule l’application de la méthode dite brute permet aux assureurs-vie de constituer un capital de solvabilité répondant aux exigences légales et de rétribuer correctement les risques qu’ils assument. La CdG-N a pris acte de ces explications et a constaté que le Conseil fédéral a exploité au profit des assureurs-vie l’intégralité de la marge de manœuvre que le Parlement lui a octroyée.
En vertu de l’art. 147, al. 3, de l’ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance privées, l’autorité de surveillance (l’OFAP en l’occurrence) est autorisée à augmenter la quote-part de distribution lorsque la part retenue par l’assureur est disproportionnée par rapport au montant versé au fonds d’excédents. L’OFAP est aussi habilité à réduire la quote-part de distribution d’un assureur qui serait tenu d’accroître ses fonds propres pour satisfaire aux exigences légales en matière de solvabilité. La CdG-N invite le Conseil fédéral à préciser les critères en vertu desquels l’autorité de surveillance peut augmenter ou réduire la quote-part d’excédents à reverser aux assurés.
Motion appelant à indiquer la participation aux excédents
La commission s’est également penchée sur d’autres thèmes relevant de la prévoyance professionnelle. Elle a adopté une motion de commission qui appelle le Conseil fédéral à garantir la transparence en matière d’excédents distribués jusqu’à l’échelon de l’assuré. Il faut que les institutions de prévoyance soient tenues de faire figurer le montant des excédents versés sur le certificat d’assurance individuel remis chaque année aux assurés. La commission est d’avis que seule une information annuelle remise spontanément à chaque assuré sur sa participation aux excédents peut offrir aux assurés une protection suffisante contre les abus.
Rôle des cantons dans le domaine de la prévoyance professionnelle
La commission a également constaté que les tâches que les cantons accomplissent dans le domaine de la mise en œuvre des dispositions régissant la transparence et en matière de surveillance des institutions de prévoyance n’ont pas été définies de manière suffisamment claire. Elle a donc demandé au Conseil fédéral de lui présenter un rapport sur le rôle des cantons dans le domaine de la prévoyance professionnelle d’ici au printemps 2008.
La CdG-N a siégé le 23 novembre 2007 à Berne sous la présidence du conseiller national Jean-Paul Glasson (PRD/FR).
Berne, le 23 novembre 2007 Services du Parlement