Se fondant sur une évaluation du Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) sur le rôle de la Confédération dans la garantie de la qualité selon l’assurance-maladie obligatoire, la Commission de gestion du Conseil des États (CdG-E) constate que la garantie de la qualité selon la LAMal recèle un potentiel d’optimisation important et que la Confédération n’a pas utilisé ses compétences légales de manière suffisamment marquée. La CdG-E invite donc le Conseil fédéral à assumer davantage son rôle de direction en matière de garantie de la qualité et à exploiter pleinement les compétences de la Confédération en la matière.

Par une lettre du 13 novembre 2007, la CdG-E a fait part de ses conclusions et de ses recommandations au Conseil fédéral suite à l’évaluation du CPA sur le rôle de la Confédération dans la garantie de qualité selon la loi sur l’assurance-maladie. La lettre de la CdG-E et le rapport du CPA ont été publiés aujourd’hui, après avoir été soumis le 15 novembre 2007 aux directeurs cantonaux de la santé publique.

L’évaluation a porté essentiellement sur deux aspects : d’une part, la conception juridique du rôle de la Confédération dans la garantie de la qualité, et d’autre part la mise en œuvre effective de ce rôle par le Conseil fédéral, le Département fédéral de l’intérieur (DFI) et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Conception du rôle de la Confédération

Garantir « des soins de haute qualité » est l’un des objectifs principaux de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal). La Confédération est investie d’un rôle de direction en ce qui concerne la garantie de la qualité des prestations fournies dans le cadre de l’assurance-maladie obligatoire, ce qui apparaît à l’art. 58 LAMal. Toutefois, la Confédération a délégué une grande partie de ce mandat aux fournisseurs de prestations et aux assureurs-maladie, qui doivent régler entre eux les modalités de la garantie de la qualité dans le cadre de conventions tarifaires ou au moyen de conventions particulières relatives à la qualité. Si les compétences dévolues à la Confédération, aux cantons et aux fournisseurs de prestations par la LAMal et l’ordonnance correspondante sont globalement appropriées, ce système présente toutefois au moins deux carences : premièrement, il ne prévoit aucune incitation positive pour récompenser la qualité ou l’engagement en faveur de mesures garantissant la qualité ; deuxièmement, il n’offre pas à la Confédération la possibilité de sanctionner directement les fournisseurs de prestations qui ne respectent pas leurs engagements pour la garantie de la qualité. Cette seconde carence affaiblit la compétence de la Confédération à édicter elle-même des dispositions lorsque les partenaires tarifaires ne concluent pas de conventions sur la qualité ou que lesdites conventions sont insuffisantes.

Mise en œuvre de la garantie de la qualité par la Confédération

Plus de dix ans après l’entrée en vigueur de la LAMal, il n’existe toujours pas de contrats sur la garantie de la qualité en ce qui concerne les médecins et les hôpitaux, alors que ce domaine représente environ les deux tiers des coûts de la santé. Malgré cette importante lacune, la Confédération n’a guère fait usage à ce jour de la possibilité légale d’édicter ses propres dispositions sur la garantie de la qualité. En outre, la Confédération n’investit que très peu de ressources humaines et financières dans la garantie de la qualité, se concentrant essentiellement sur le soutien de projets-pilotes dans des domaines précis. Certes, elle encourage ainsi des activités importantes pour la garantie de la qualité, mais cela ne suffit pas à garantir que celle-ci soit appropriée dans l’ensemble du domaine couvert par la LAMal. Force est donc de constater que la Confédération n’exploite pas pleinement ses compétences légales et qu’elle n’assume pas suffisamment son rôle de direction.

Conclusions et recommandations de la commission

Pour conserver la bonne position du système de santé suisse en comparaison internationale et pour continuer de l’améliorer, la CdG-E invite le Conseil fédéral à assumer davantage son rôle de direction en matière de garantie de la qualité et à exploiter pleinement les compétences de la Confédération en la matière. Le Conseil fédéral est notamment invité à élaborer une stratégie claire et contraignante définissant le mandat qui revient à la Confédération en matière de garantie de la qualité, en y précisant les mesures, les responsabilités et les délais de mise en œuvre. La commission réclame aussi une meilleure exploitation des données existantes pour la garantie de la qualité et une vérification des ressources investies par la Confédération dans ce domaine. Elle demande en outre un compte-rendu plus approfondi au sujet des conventions existantes relatives à la qualité et la formulation d’exigences minimales concernant le contenu des conventions sur la qualité. Il s’agira à cet égard d’exhorter les partenaires tarifaires à examiner l’opportunité de tarifs différenciés en fonction des critères de qualité. Si nécessaire, la Confédération devra également édicter ses propres prescriptions en matière de garantie de la qualité. Le cas échéant, elle devra également réfléchir à des mesures complémentaires qui permettraient de mettre rapidement en œuvre la garantie de la qualité dans le domaine de la LAMal.

La CdG-E a siégé à Berne, le 13 novembre 2007, sous la présidence du conseiller aux États Hansruedi Stadler (PDC, UR).

 

Evaluation du rôle de la Confédération dans la garantie de la qualité selon la LAMal. Lettre au Conseil fédéral du 13.11.2007 pdf

Rôle de la Confédération dans la garantie de la qualité selon la LAMal. Rapport du Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) à l'attention de la Commission de gestion du Conseil des Etats, 5 septembre 2007 pdf

 Berne, le 16 novembre 2007 Services du Parlement