Le projet du Conseil fédéral concernant le financement spécial en faveur du transport aérien (07.066) vise à modifier l’art. 86 de la Constitution fédérale de sorte qu’à l’avenir, le produit de l’impôt sur les carburants d’aviation soit attribué au transport aérien, et non plus au fonds pour la circulation routière. Au total, environ 44 millions de francs (chiffres de 2006) par année seraient affectés à des mesures visant à promouvoir un niveau de sécurité technique élevé, à la protection de l’environnement et à la prévention d’actes terroristes. Au vote sur l’ensemble, la commission a rejeté le projet par 10 voix contre 9. Aux yeux d’une majorité, le projet est trop modéré : elle souhaite attribuer au transport aérien davantage de moyens financiers, notamment pour la protection contre le bruit. Une minorité de la commission propose au contraire d’entrer en matière sur le projet.
Le 21 mars 2007, le Conseil des États a approuvé, contre l’avis du Conseil fédéral, une motion visant à modifier l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (06.3169 motion Hess. Modification de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière concernant le transport d'accessoires de grues) autorisant le transport des matériels accessoires à une grue en tant que marchandise indivisible, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire de les diviser et de les répartir sur plusieurs camions (de 40 tonnes maximum). La CTT soutient la position du Conseil des États par 11 voix contre 9 et 1 abstention, considérant qu’une nouvelle réglementation permettrait de réduire le nombre de voyages (et donc le trafic routier). Elle relève de plus que l’application de cette réglementation n’aurait que peu d’incidence au niveau administratif, le transport d’une grue étant déjà soumis à l’octroi d’une autorisation spéciale. À l’opposé, une minorité de la commission se range à l’avis du Conseil fédéral et préfère s’en tenir au droit actuel. Cette minorité souligne en effet que les transports de grues sont trop rares pour justifier à eux seuls un régime dérogatoire, d’autant que cela reviendrait à entrouvrir la porte à d’autres demandes du même type venant de la part d’autres secteurs d’activité.
La commission a par ailleurs décidé de repousser à l’année prochaine l’examen d’une autre motion du Conseil des États (07.3328 motion Pfisterer Thomas. Mandat relatif au financement supplémentaire de la NLFA et projet ZEB) afin de la traiter dans le cadre des débats qu’elle consacrera au message du Conseil fédéral (07.082).
La CTT a également examiné deux initiatives parlementaires touchant au secteur du trafic routier:
La CTT a donné suite, par 10 voix contre 9, à une initiative du conseiller national Markus Hutter intitulée Non aux limites de vitesse inopérantes sur nos routes nationales ! (06.488), qui vise à modifier les dispositions légales fédérales en introduisant des limitations de vitesse planifiables sur les autoroutes - en cas de taux élevé de poussières fines par exemple - afin de lutter plus efficacement contre la pollution. Elle juge insatisfaisante la situation actuelle, qui voit chaque canton appliquer la mesure « Vitesse 80 » à sa guise, d’autant que l’efficacité de la mesure en question n’est nullement garantie. Une minorité de la commission, au contraire, ne souhaite pas limiter la marge de manœuvre des cantons en la matière, considérant que ces mesures servent la protection de l’environnement et qu’elles sont limitées dans le temps. La CTT du Conseil des Etats traitera à son tour l’initiative l’année prochaine.
Enfin, la commission a rejeté par 12 voix contre 7 une initiative du conseiller national Urs Bernhardsgrütter intitulée Week-end pour la protection du climat avec un dimanche sans voitures (07.403) et visant à mettre en place un dimanche sans voitures par an – une idée du reste déjà soumise à plusieurs reprises au peuple et au Parlement. Pour la commission, un dimanche sans voitures serait sans effet contre les changements climatiques et ne ferait que déresponsabiliser inutilement le citoyen, sans compter que la mise en oeuvre se heurterait à des obstacles considérables. Une minorité de la commission estime au contraire que la mesure proposée aurait valeur symbolique et contribuerait fortement à ce titre à sensibiliser la population aux questions d’environnement et de santé publique et à prendre conscience des inconvénients de l’hypermobilité moderne.
Berne, le 6 novembre 2007 Services du Parlement