Press release

La Commission des finances se consacre au financement de l'AI

Dans la prise de position (art. 49, al. 5 LParl) quelle a soumise à la CSSS-N, la CdF-N demande que la charge des intérêts qui figure sur le report des pertes annuelles inscrit au bilan du fonds de compensation de lAVS incombe à la Confédération, mais seulement si le peuple et les cantons approuvent laugmentation temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée destinée à financer lassurance invalidité.

5. Révision de l'AI (05.052) et financement additionnel de l'AI (05.053)

Les propositions que la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil national a approuvées à la séance des 25 et 26 janvier 2007 (à l’intention du Parlement) sont d’une portée financière telle qu’elle a dû demander un avis à la Commis-sion des finances, conformément à l’art. 49, al. 5 de la loi sur le Parlement (RS 171.10). En présence des conseillers fédéraux Hans-Rudolf Merz et Pascal Couchepin, la commission a discuté de cet avis. Les propositions de la CSSS ont été approuvées, de justesse pour cer-taines d’entre elles. Au centre de la discussion : l’art. 85a des dispositions transitoires de la loi fédérale sur l’assurance invalidité.

La CdF rejoint la CSSS sur le projet de financement de l’AI au moyen d’une augmentation temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée (du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016). La CdF est également d’accord avec la CSSS sur le fait que la Confédération financera durant cette période la charge des intérêts. Cependant, la Commission des finances propose que ce financement ne devienne effectif qu’à compter du jour où le peuple et les cantons auront accepté l’augmentation temporaire de la taxe sur la valeur ajoutée : la CdF souhaite donc que la Confédération n’assume l’entier de la charge des intérêts qu’à la condition que les comptes de l’AI soient redressés au moyen d’une augmentation de la TVA. Si celle-ci est rejetée, la charge des intérêts s’élèvera pour la Confédération à quelque 3,2 milliards de francs entre 2008 et 2016 ; au contraire, si elle est acceptée, ladite charge représentera quelque 2 milliards. La commission a immédiatement transmis son avis à la CSSS.

Certains membres de la commission ont souligné, pour le déplorer, que la Confédération avait rempli sa part du contrat en versant à l’AI les contributions prévues, ce qui n’était pas le cas des partenaires sociaux, dont l’écot aurait dû être revu à la hausse de longue date. Par ailleurs, il a été fait valoir que la solution proposée par la CSSS présentait l’inconvénient de ne pas être assortie d’une stratégie claire de réduction de la dette de l’AI.

La Commission des finances a approuvé le projet modifié (augmentation du taux de TVA et prise en charge par la Confédération des intérêts liés à la dette de l’AI) par 14 voix contre 7, et 3 abstentions. Une minorité rejette toutefois le texte, considérant que la solution proposée ne permettra pas de redresser les comptes de l’AI et de garantir un financement pérenne de l’institution.

Autres objets

La Commission des finances a décidé qu’elle procéderait à sa prochaine séance à des audi-tions sur le rapport du Conseil fédéral consacré à l'externalisation et la gestion de tâches de la Confédération (06.072).

La Commission des finances s’est réunie le 22 février 2007 à Berne sous la présidence de M. Hermann Weyeneth (UDC/BE), et pour partie en présence de MM. Hans-Rudolf Merz et Pascal Couchepin, conseillers fédéraux, d’un membre de la CSSS-N et de plusieurs repré-sentants du DFF et du DFI.

Berne, le 23.02.2007    Services du Parlement

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- M. Hermann Weyeneth, président : 079 / 688 48 79
- M. Stefan Koller, secrétaire : 031 / 323 21 53

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