1. Politique agricole - Divergences (06.038)
La commission a examiné la dernière divergence avec le Conseil national relative à la modification de la loi sur l'agriculture (les autres divergences ayant été traitées dans la cadre de la précédente séance des 29-30 mars 2007).
Lors de la session de printemps 07, le Conseil national a introduit, à une très large majorité, une disposition permettant à ce que les petites entreprises artisanales (par ex. fromagerie privée) puissent bénéficier de la même aide à l'investissement (contributions et crédits d'investissements pour des bâtiments et des installations) que celui dont peuvent bénéficier des organisations de producteurs agricoles (par ex. société de fromagerie). Lors de la session de décembre 2006, une disposition allant dans le même sens avait échoué aux Etats uniquement en raison de l'exigence de la majorité qualifiée requise par le frein aux dépenses.
La disposition du Conseil national présentant certains défauts quant à son insertion dans la structure de la loi - lesquels auraient conduit à un traitement privilégié cette fois des petites entreprises artisanales - la commission a demandé à l'administration de lui présenter un projet établissant une égalité de traitement entre les deux catégories de bénéficiaires.
Par 5 voix contre 3 et 2 abstentions, la commission a approuvé la proposition qui lui a été soumise. Selon le texte adopté, les petites entreprises pourront recevoir contributions et crédits d'investissement à condition que l'aide apportée n'ait pas d'incidence sur la concurrence dans le rayon d'activité immédiat et que les entreprises créent une haute valeur ajoutée en transformant et en commercialisant des produits agricoles. En ce qui concerne les contributions, le projet de la commission prévoit encore de limiter leur versement aux régions de montagne, à l'instar de qui vaut pour les producteurs agricoles. Cette limitation géographique n'existera pas pour les crédits d'investissements. Une large minorité de la commission (vote pris par 6 contre 6 et voix décisive du président) proposera toutefois au conseil de limiter aux seules régions de montagne également les crédits d'investissements versés aux entreprises artisanales (mais point ceux versés aux producteurs agricoles).
Les conséquences financières de la proposition de la CER-E devraient s'élever environ à 13 millions de francs par an.
2. Nouvelle politique régionale. Programm pluriannuel 2008-2015 (07.025)
En adoptant, lors de la session d'automne 2006, la loi sur la nouvelle politique régionale, l'Assemblée fédérale a aussi décidé que le Conseil fédéral est appelé à lui soumettre le programme pluriannuel relatif à sa mise en oeuvre. La Commission de l'économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) a soutenu le projet du Conseil fédéral sauf sur un point. Par 6 voix contre 5, elle a décidé de proposer à son conseil de ne pas intégrer dans le projet les mesures de soutien aux institutions et aux réformes institutionnelles. La majorité de la commission soutient en effet que les cantons eux-mêmes et en coopération avec les communes doivent s'investir pour trouver des solutions pertinentes et fonctionnelles aux différents obstacles. Une minorité de la commission par contre soutient la proposition du Conseil fédéral d'intégrer des actions ciblées de réformes structurelles dans les programmes cantonaux de mise en oeuvre de la politique régionale.
A l'unanimité la commission a accepté l'arrêté fédéral relatif à l'établissement du programme pluriannuel 2008-2015 concernant la mise ne oeuvre de la nouvelle politique régionale ainsi que l'arrêté concernant de nouveaux apports au Fonds de développement régional.
3. Loi sur la surveillance des marchés financiers (06.017)
Le 29 mars 2007, la CER-E était déjà entrée en matière sur le projet de loi fédérale sur des modifications urgentes de l'obligation de déclarer dans la loi sur les bourses (06.017, projet 2), qui avait été adopté par le Conseil national à la session de printemps. À sa séance du 30 avril 2007, elle a procédé, à la lumière d'un rapport explicatif de l'administration, à la discussion par article.
La commission soutient en l'occurrence à l'unanimité la décision du Conseil national d'abaisser de 5 % à 3 % le seuil initial de l'obligation de déclarer. À l'instar du Conseil national, la CER-E ne pense pas que l'abaissement de ce seuil soit de nature à diminuer l'attrait de la place financière suisse. Au contraire, elle considère qu'une transparence accrue représente un avantage pour les émetteurs et les investisseurs et finalement aussi pour la réputation de la place financière. La commission est consciente que cette mesure n'empêchera pas des opérations inamicales de rachat et qu'elle a un certain coût administratif.
Diverses propositions visant à prévoir une exemption à l'obligation de déclarer pour les dépassements de seuil au cours d'un jour de bourse (autrement dit les opérations « intraday ») ont été rejetées, car introduire une lacune reviendrait à saper l'actuelle obligation de déclarer.
La commission soutient également à l'unanimité la disposition selon laquelle il convient désormais d'additionner les options et les actions pour déterminer le seuil précité. À l'instar du Conseil national, la CER-E souhaite éviter que lors d'opérations de rachat, des investisseurs raiders puissent acquérir discrètement des parts importantes d'une société en utilisant de nouveaux instruments financiers qui ne seraient pas pris en compte par la loi. Pour atteindre cet objectif, elle a simplifié le paragraphe proposé par le Conseil national et a remédié à l'insécurité juridique. Elle considère du reste qu'il serait approprié de préciser cette disposition dans l'ordonnance de la CFB relative à la loi sur les banques, puisqu'un tel cadre permet de mieux réagir aux évolutions dynamiques sur les marchés financiers que dans le cadre de la loi.
Le Conseil national a prévu une sanction en cas de violation de l'obligation de déclarer : la suspension des droits de vote. Sur ce point, la CER-E a soulevé un certain nombre de questions de procédure et a prié l'administration de bien vouloir y répondre. La commission y reviendra avant la séance d'été dans le cadre d'une séance extraordinaire.
Enfin, la commission s'est penchée sur la question de savoir si le projet devait être déclaré urgent, ainsi que le propose le Conseil national. Elle a fini par adopter une formulation aux termes de laquelle le texte entrerait en vigueur dès que le délai référendaire arriverait à échéance, ou après une éventuelle votation populaire. La commission a approuvé cette proposition grâce à la voix prépondérante du président (4 voix contre 4), la préférant à une proposition selon laquelle la compétence de fixer la date d'entrée en vigueur aurait été confiée au Conseil fédéral. La commission se prononce ainsi contre la déclaration d'urgence, puisqu'elle estime que cet instrument ne devrait être utilisé que dans certaines situations extraordinaires. Du reste, cela devrait permettre une entrée en vigueur simultanée de la modification de la loi sur les bourses et de l'ordonnance de la CFB relative à la loi sur les bourses, laquelle se trouve actuellement en consultation.
S'agissant de l'examen du projet concernant la loi sur la surveillance des marchés financiers (06.017 projet 1), certaines questions liées à l'adaptation des dispositions pénales en fonction de la révision de la partie générale du Code pénal sont demeurées sans réponse. Si ces lacunes peuvent être comblées lors de la séance que la commission tiendra avant la session d'été, les deux projets pourraient être inscrits à l'ordre du jour de cette dernière.
La commission a siégé le 30 avril 2007 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Germann (UDC, SH) et en partie en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard et du Conseiller fédéral Hans-Rudolf Merz.
Berne, le 01.05.2007 Services du Parlement