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Entrée en matière sur la révision du droit de la tutelle. Code de procédure pénale : plus que peu de divergences

La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a traité plusieurs objets avant la pause estivale. Elle est en particulier entrée en matière sur le projet du Conseil fédéral relatif à la révision du droit de la tutelle. Ce projet de modification du code civil a été accueilli positivement par la commission, qui a entamé la discussion par article. En ce qui concerne le code de procédure pénale, la commission s'est largement ralliée aux décisions du Conseil national. Elle se prononce par ailleurs pour une répression explicite des mutilations sexuelles.

La commission est entrée en matière, sans opposition, sur le projet du Conseil fédéral relatif à la révision du droit de la tutelle (06.063 CC. Protection de l'adulte, droit des personnes et droit de la filiation) et a entamé la discussion par article. Cette modification du code civil vise à réviser totalement le droit actuel de la tutelle, en vigueur depuis près de cent ans. Les objectifs principaux de cette révision sont notamment de favoriser le droit de la personne à disposer d'elle-même, de renforcer la solidarité familiale et d'améliorer la protection des personnes incapables de discernement qui résident dans un home ou une institution médico-sociale. En outre, toutes les décisions concernant la protection de l'adulte et de l'enfant devraient être prises par une même autorité interdisciplinaire. Quant aux principes fondamentaux de la procédure, ils devraient être inscrits dans le code civil et constituer un minimum standard applicable dans toute la Suisse.

Par ailleurs, la commission a examiné les divergences résultant de l'examen par le Conseil national de la procédure pénale au cours de la session d'été (05.092 Procédure pénale. Unification ; projet 1). À quelques exceptions près, la majorité de la commission s'est ralliée aux décisions du Conseil national. Par 8 voix contre 4, la commission se rallie à la décision du Conseil national de biffer la médiation (art. 317), tandis qu'une minorité souhaite maintenir la décision du Conseil des États. La commission a ensuite décidé, par 6 voix contre 3, et 1 abstention, de se rallier à la décision du Conseil national de limiter les voies de recours en ce qui concerne la contestation des décisions du tribunal des mesures de contrainte (art. 183 et 221) ; une minorité propose de maintenir la décision du Conseil des États, qui souhaite des voies de recours plus étendues. Par 9 voix contre 2, la commission propose de maintenir la décision du Conseil des États de ne pas régler la question du port des menottes dans la procédure pénale ; une minorité estime qu'une réglementation fédérale serait souhaitable (art. 211).

La commission a approuvé sans opposition la décision de la Commission du Conseil national de donner suite à une initiative parlementaire de la Conseillère nationale Maria Roth-Bernasconi (05.404 Iv.pa. Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l'étranger par quiconque se trouve en Suisse). La commission du Conseil national pourra ainsi élaborer un projet allant dans le sens de l'initiative parlementaire. La question de la répression d'actes commis à l'étranger ainsi que celle de la prescription seront notamment examinées.Par 5 voix contre 4 et une abstention, la commission propose par ailleurs d'accepter une motion qui charge le Conseil fédéral de s'investir davantage contre les mutilations sexuelles par des mesures de sensibilisation et de prévention (05.3235 Mo. CN (Roth-Bernasconi) Mutilations sexuelles féminines. Mesures de sensibilisation et de prévention).

C'est également sans opposition que la commission approuve la décision de la Commission des affaires juridiques du Conseil national de donner suite à une initiative parlementaire du Conseiller national Luc Recordon visant à combler une lacune dans la répression des infractions contre le patrimoine (05.412 Iv.pa. Répression pénale de l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales obtenues par une tromperie non astucieuse). Ici aussi, la commission du Conseil national poursuivra l'examen de la problématique soulevée par l'initiative parlementaire.

La commission a une nouvelle fois examiné l'initiative parlementaire de l'ancien Conseiller aux Etats Carlo Schmid-Suter qui visait à abroger l'article 33b de la loi sur la procédure administrative (05.442). Cette disposition, adoptée dans le cadre de la révision totale de l'organisation judiciaire, introduit l'accord amiable et la médiation dans le droit public fédéral. Après une analyse de la situation juridique, la commission arrive à la conclusion que cette disposition n'est pas contraire au principe selon lequel les juges et les autorités appliquent d'office le droit public ni au caractère impératif du droit public. Elle propose donc de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire et présentera la problématique juridique dans un rapport adressé au Conseil des Etats.

Enfin, la commission propose à l'unanimité d'approuver un Accord avec la République fédérative du Brésil concernant l'entraide judiciaire en matière pénale (07.021).

La Commission des affaires juridiques a siégé les 2 et 3 juillet 2007 sous la présidence du Conseiller aux Etats Franz Wicki (PDC/LU) et partiellement en présence du Conseiller fédéral Christoph Blocher.

Berne, le 04.07.2007    Services du Parlement

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Franz Wicki, président de la commission, tél. 041 921 10 16 / 079 408 38 75
Christine Lenzen, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 10

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