Par 18 voix contre 7, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a décidé de recommander le rejet de l'initiative populaire « Pour la baisse des primes d'assurance-maladie dans l'assurance de base » (05.055 n), sans contre-projet direct. Le 1er juin dernier, la commission avait déjà rejeté une proposition analogue au terme de la discussion par article, par 12 voix contre 8. Le contre-projet direct a toutefois été maintenu grâce à l'appui d'une forte minorité.
Toujours dans le domaine de l'assurance-maladie, la commission a décidé, par 13 voix contre 9, et 2 abstentions, d'entrer en matière sur la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Révision partielle. Financement hospitalier. Partie 2 (compensation des risques) (04.061 é). Une proposition de renvoi et une proposition de report ont ensuite été rejetées, respectivement par 12 voix contre 9, et 1 abstention, et par 14 voix contre 9, et 1 abstention. C'est le Conseil des États qui est à l'origine de ce projet visant à inclure un nouveau critère de « risque de maladie considérable » dans la compensation des risques : tout séjour dans un hôpital ou dans un établissement médico-social effectué l'année précédente. Le Conseil des États estime qu'il est nécessaire d'affiner ainsi la compensation des risques afin de garantir le passage du système de financement par établissement à celui du financement des prestations, et d'éviter une nouvelle chasse aux « bons risques » de la part des assureurs. Par 11 voix contre 10, et 1 abstention, la CSSS-N a accepté un autre critère supplémentaire servant à déterminer un « risque de maladie considérable » : l'indicateur de morbidité. Elle poursuivra son examen les 13 et 14 septembre prochains.
Par ailleurs, la CSSS-N a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire « Politique en faveur de la famille. Article constitutionnel » (07.419 n), déposée le 23 mars 2007 par le conseiller national Norbert Hochreutener, et y a donné suite par 13 voix contre 11. L'auteur demande la création d'un article constitutionnel prévoyant une politique étendue en faveur de la famille. L'approbation de la CSSS-E reste à acquérir pour qu'un projet puisse être élaboré.
La commission a également donné suite, par 18 voix contre 3, à l'initiative parlementaire « Un enfant, une allocation » (06.476 n), déposée le 6 décembre 2006 par le conseiller national Hugo Fasel. L'initiative vise à modifier la loi sur les allocations familiales, acceptée par le peuple, de manière que le droit aux allocations pour enfants soit garanti selon le principe « un enfant, une allocation ». De cette façon, les personnes exerçant une activité lucrative indépendante auront droit eux aussi à l'allocation pour enfant et à l'allocation pour enfant en formation. Ici aussi, l'élaboration du projet requiert l'approbation de la CSSS-E.
Enfin, la commission a renvoyé l'examen de l'Accord entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la principauté du Liechtenstein concernant la prise en charge des tâches du fonds de garantie liechtensteinois (07.026 é) à sa prochaine séance, en vue de laquelle l'administration préparera de la documentation supplémentaire.
La commission a siégé les 23 et 24 août 2007 à Zäziwil (au centre de séminaires de l'hôtel Appenberg), sous la présidence du conseiller national Pierre Triponez (PRD/BE) et en présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin. Le jeudi après-midi, elle a visité le Berghof Stärenegg, à Trubschachen. Cette institution, dirigée par Michel Seiler, a pour mission d'intégrer des enfants et des jeunes en difficulté dans une exploitation agricole. La commission a par ailleurs passé la soirée sur la Lüderenalp, à l'invitation du gouvernement du canton de Berne, en compagnie du conseiller d'État Philippe Perrenoud.
Berne, le 27.08.2007 Services du ParlementM. Pierre Triponez, conseiller national, tél. 031 380 14 14
M. Urs Hänsenberger, secrétaire de la commission, tél. 031 324 01 47