La Commission de la politique de sécurité du Conseil des Etats (CPS-E) recommande à l'unanimité d'adopter le message du Conseil fédéral relatif aux constructions militaires pour l'année 2008. Les 23 crédits d'engagement pour un montant total de 280,185 millions de francs permettront entre autres de transformer et d'agrandir la pharmacie de l'armée située à Ittigen, dans le canton de Berne (18,9 millions de francs), d'assainir la caserne de troupe II située sur la Place d'armes de Thoune (16 millions de francs) et de procéder à des adaptations architecturales ainsi qu'à l'assainissement de l'aérodrome militaire de Meiringen (11,83 millions de francs). La commission estime que les projets de construction soumis par le DDPS sont conformes tant aux besoins actuels de l'armée qu'à l'étape de développement 2008 - 2011, au concept de stationnement et au plan financier de la Confédération.
Le projet qui a donné lieu aux plus vifs débats était celui qui portait sur la pharmacie de l'armée. La commission a finalement convenu que la nécessité de transformer et d'agrandir le bâtiment reposait sur des besoins légitimes et que la Suisse ne pouvait se passer d'un site de production comme celui d'Ittigen, si elle entendait garantir l'approvisionnement du pays en médicaments spécifiques. La commission souligne en particulier que l'augmentation des capacités de production envisagée par l'armée dans cette pharmacie bénéficierait - surtout en situation de crise - à l'ensemble de la population et non uniquement aux corps militaires. Pour ce qui est du projet d'adaptation architecturale et de travaux d'assainissement de l'aérodrome militaire de Meirigen, des critiques le qualifiant de démesuré ont fusé de toutes parts avant même que la commission n'entame son examen. Après l'avoir étudié dans le détail et s'être rendue sur les lieux, la commission est quant à elle convaincue que les mesures prévues - notamment dans les domaines de l'hébergement et de la restauration - sont non seulement adéquates, mais nécessaires.
Par ailleurs, la CPS-E a pris acte et débattu du rapport sur l'égalité face aux obligations militaires, qui a été établi par le Conseil fédéral en réponse au postulat 05.3526 déposé le 29 septembre 2005 par le conseiller aux Etats Franz Wicki. Rappelons que la commission s'était déjà penchée à de nombreuses reprises sur cette problématique dans le cadre de discussions concernant le recrutement. Elle prend aujourd'hui acte des conclusions du Conseil fédéral, selon lequel l'égalité face aux obligations militaires demeure garantie dans la mesure où le taux d'aptitude est de 80 % (64 % pour le service militaire). Il n'en demeure pas moins que la question devra continuer d'être examinée de près par le Parlement au cours des années à venir.
De plus, la CPS-E a approuvé à l'unanimité une motion du Conseil national (Mo. Glanzmann-Hunkeler. Interdiction des armes à sous-munitions non fiables, 06.3661 n), qui vise à interdire les armes à sous-munitions non fiables et peu précises. À l'instar de l'auteur de la motion, la commission estime que ce type d'armes représente un véritable risque humanitaire. Toutefois, elle ne souhaite pas que sa position fasse office de précédent, alors que le Conseil national ne s'est pas encore prononcé sur l'Iv.pa. Dupraz « Révision de la loi fédérale sur le matériel de guerre (05.452 n) », qui demande une interdiction générale de tous les types de sous-munitions.
La commission a en outre adopté un rapport sur l'initiative parlementaire Sommaruga 05.443 é (Protection civile. Faire appel au personnel de réserve dans les situations d'urgence), qui est désormais mis en consultation. Le projet de la commission vise à introduire la possibilité de recourir au personnel de réserve dans les situations d'urgence, même si celui-ci n'a pas été spécialement formé à cet effet.
La commission a également approuvé une motion issue du Conseil national qui demande la publication des rapports annuels de la commission extraparlementaire PSO (Mo. Groupe des Verts. Publication des rapports annuels de la commission PSO, 07.3118 n).
Enfin, la CPS-E a décidé, par 7 voix contre 6, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire concernant le doublement de la proportion des militaires en service long (06.405 n). En revanche, par 8 voix contre 2 et 2 abstentions, elle a adopté un postulat (07.3556 s) qui charge le Conseil fédéral de vérifier, après la mise en oeuvre de l'étape de développement 2008 - 2011, l'opportunité des bases légales correspondantes (art. 54a de la loi militaire) et de publier un rapport sur la question. En outre, par 6 voix contre 2 et 1 abstention, la CPS-E a recommandé à son conseil d'adopter la motion de son homologue du Conseil national concernant le doublement des capacités en matière d'engagements de l'armée à l'étranger d'ici 2010 (07.3270 n). La commission a déjà rendu compte en détail des délibérations portant sur ces deux objets lors d'une conférence de presse organisée hier, jeudi 30 août 2007.
Réunie les 30 et 31 août 2007, la CPS-E a visité plusieurs sites et siégé à Berne sous la présidence du conseiller aux Etats Hermann Bürgi (UDC, TG) et pour partie en présence du conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du DDPS.
Berne, le 31.08.2007 Services du Parlement