La Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-E) s’inquiète des débats et des discussions auxquels on assiste depuis quelques semaines autour d’un rapport de la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) ; elle n’y voit rien moins qu’une remise en question de la crédibilité de la haute surveillance parlementaire, ce qui ne saurait laisser le Parlement indifférent. La CdG-E rappelle donc que les Commissions de gestion jouent un rôle primordial pour le fonctionnement de l’Etat en exerçant un contrôle sur les activités du Conseil fédéral, de l’Administration fédérale et des Tribunaux fédéraux et en pointant les lacunes éventuelles et les domaines où il est nécessaire d’intervenir. Toutefois, leur objectif ne se résume pas à critiquer les actions des organes contrôlés : elles cherchent avant tout à instaurer un dialogue constructif avec le Conseil fédéral, dans le respect mutuel du rôle de chacun. C’est grâce à ce dialogue, établi dans le cadre des rapports des CdG, qu’il a été possible, au cours de la précédente législature, de corriger, d’améliorer et d’optimiser les interventions de l’Etat. Face aux remous suscités par le rapport de la Commission de gestion du Conseil national, la Commission de gestion du Conseil des Etats souhaite aborder avec son homologue du Conseil national les questions de fond concernant les travaux de la haute surveillance parlementaire qui font actuellement débat, lors de leur prochaine séance commune, qui se tiendra en janvier 2008. Elle considère par ailleurs qu’il est important que les groupes parlementaires accordent un soin tout particulier au choix des parlementaires qui siégeront au sein des commissions de gestion au cours de la nouvelle législature.
Par ailleurs, la CdG-E a chargé sa sous-commission « Tribunaux » d’examiner si le Tribunal administratif fédéral dispose de moyens suffisants, notamment en personnel, pour pouvoir traiter en temps utile des affaires aussi lourdes que le recours dont a fait l’objet l’adjudication de la technique ferroviaire du tunnel de base du St-Gothard. La sous-commission « Tribunaux » de la CdG-E et la sous-commission de la CdG-N prendront langue conjointement à cet égard avec le Tribunal administratif fédéral.
La commission a également été informée par la Délégation des commissions de gestion (DélCdG) sur les résultats du mandat qu’elle lui avait donné en date du 29 juin 2007. Il s’agissait d’examiner la manière avec laquelle la justice militaire avait traité l’affaire dite du « fax de la CIA ». La délégation est d’avis que c’est à juste titre que l’auditeur en chef de l’armée a ordonné l’ouverture de procédures pénales militaires suite à la parution dudit fax dans la presse dominicale. La délégation est en revanche d'avis que l'auditeur (procureur militaire), auquel le juge d'instruction militaire avait transmis l'affaire au terme de son enquête, aurait éventuellement déjà pu rendre un non-lieu, dès lors qu’il était devenu clair que les informations que le DDPS jugeait secrètes avaient déjà été publiées partiellement dans un rapport de la DélCdG en 2003. La délégation peut toutefois comprendre que dans cette affaire, hautement médiatisée, le procureur militaire ait dressé un acte d'accusation afin d’obtenir un jugement du tribunal. La délégation a également relevé que certaines mesures de police, prises dans le cadre de l’enquête, étaient apparemment disproportionnées eu égard à la nature des infractions et compte tenu de l’absence d’antécédents des personnes en question.
La CdG-E s’est ensuite de nouveau penchée sur la pratique du recours à des experts externes à la Confédération. Dans son rapport intitulé « Recours à des experts par l’administration fédérale : ampleur, concurrence et pilotage », daté du 13 octobre 2006, elle avait déjà souligné l’existence d’une sorte de « fièvre de décembre », soit une propension des services à épuiser entièrement les crédits restants à la fin de l’année ; dans ce contexte, elle relevait qu’en 2004, quinze services avaient comptabilisé des paiements d’un montant total de plus de 5 millions de francs pour 39 mandats qui n’avaient débuté qu’en 2005. Après quoi, la CdG-E avait demandé au Conseil fédéral d’examiner ces paiements anticipés et de déterminer si certains d’entre eux ne justifiaient pas une dénonciation pénale, étant donné que des tiers pouvaient en avoir retiré un bénéfice illégitime au détriment de la Confédération. Le Conseil fédéral avait alors chargé le Contrôle fédéral des finances (CDF) de procéder à une analyse détaillée des 39 cas mentionnés par la CdG-E. Les résultats de cette analyse ont montré qu’il n’existait aucun cas grave. S’il y a bien, parmi les mandats examinés, certains cas de paiement anticipé qui ne sont pas d’usage dans la branche et dont le but était effectivement de solder les crédits budgétaires, ils ne représentent que des pertes d’intérêts minimes. Le rapport du CDF ajoute qu’il n’existe aucune indication permettant de conclure à une pratique délictueuse. Considérant ces résultats, la CdG-E a prié le Conseil fédéral de faire en sorte qu’il n’y ait plus, à l’avenir, aucun paiement anticipé qui ne soit pas conforme à l’usage de la branche ou convenu par contrat. Enfin, elle a insisté sur le fait que le phénomène de la « fièvre de décembre », qu’elle décrivait dans son rapport, va bien au-delà des 39 cas cités et qu’elle attend donc du Conseil fédéral qu’il mette en œuvre les mesures qu’elle avait préconisées. Elle a précisé qu’elle vérifierait, ultérieurement, l’application de ces mesures.
La commission a tenu sa dernière séance de la législature à Berne, le 13 novembre 2007, sous la présidence du député au Conseil des Etats Hansruedi Stadler (PDC, UR).
Berne, le 15.11.2007 Services du Parlement