Par 13 voix contre 12, la Commission de politique extérieure du Conseil national a décidé ce matin de s’en tenir à la décision du Conseil national concernant l’accord sur la libre circulation des personnes, c’est-à-dire de soumettre au peuple deux arrêtés fédéraux distincts portant respectivement sur la reconduction de l’accord et sur son extension à la Bulgarie et à la Roumanie. Par 12 voix contre 8 et 5 abstentions, elle a également décidé de maintenir la décision du Conseil national visant à demander au Conseil fédéral de soumettre au Parlement, sept ans après la reconduction de l’accord sur la libre circulation des personnes, un rapport sur les effets de cet accord pour la Suisse ainsi qu’un arrêté fédéral, sujet au référendum, sur la reconduction ou la dénonciation de l’accord.
Berne, le 4 juin 2008 Services du Parlement